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J.P Virapoullé et détournements de fonds publics : « Cela ne m’empêchera pas de dormir la nuit »

Le volet pénal de "l’affaire de l’Amicale du personnel communal de Saint-André" a été présenté ce matin au Tribunal de Grande Instance (TGI). Alors qu’il comparaissait pour négligence et prise illégale d’intérêt, deux mois de prison avec sursis et 15.000€ d’amende ont été requis contre le maire de Saint-André.

Ecrit par zinfos974 – le vendredi 29 septembre 2017 à 17H47

Le fond de cette affaire est simple. En 2004 et jusqu’en 2007, la Mairie de Saint-André met en place une « amicale », censée assurer les évènements rassemblants le personnel de Mairie. À l’instar d’un comité d’entreprise, cette amicale organise les voyages, les fêtes de fin d’année autour d’un arbre de Noël, les sorties.
 
Des prêts … d’argent public
 
Mais l’amicale prête aussi de l’argent au personnel communal de Saint-André. Des prêts en bonne et due forme, mais aussi des « aides exceptionnelles », de montants variables pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros par employé. Bien sûr, ces « aides » ne sont pas tenues d’être remboursées. Pour les prêts, c’est différent, c’est un peu au « cas par cas », avec des échéances variables et des montants de remboursement au petit bonheur la chance, même si certaines retenues sur salaire sont parfois pratiquées. Ces prêts sont accordés sans garantie aucune « sur recommandation des élus ».
 
Jusque là rien à redire – en théorie- puisque les statuts de cette association l’y autorisent. La doctrine sous-jacente : « des actions de solidarité » envers le personnel communal et leurs familles. Dans les faits, l’amicale alloue des fonds en cas de décès, séparation, déménagement, études des enfants, naissances… En tout, un total estimé de 70.000 € se retrouvent dans les poches du personnel communal, en plus de leurs salaires.
 
L’association est alimentée avec de l’argent public, au travers de subventions. « Une association dépendante de la municipalité » comme le décrit le Président du Tribunal, Hugues Courtial. Les fonds transitent entre la municipalité et l’amicale « sans aucune pièces justificatives » relève l’enquête.

 

Aucune comptabilité de ces prêts n’est rigoureusement tenue, impossible donc d’en retracer les bénéficiaires. Voici donc pour la présentation générale.
 
La Présidente de l’amicale « se prête » plus de 72.000 €
 
Ce ne sont pas ces faits qui amènent l’équipe de Jean-Paul Virapoullé devant le Tribunal ce matin. Il se trouve que l’ancienne Présidente et comptable de l’amicale, Noëlle Dugain a également profité des largesses de l’amicale de la municipalité, en s’octroyant des « prêts à elle-même ». « Pas un détournement de fonds, puisque c’était au vu et au su de tous » déclare le maire. « Apparemment pas tant que cela puisque la situation a duré … trois ans » lui répond le Président Hugues Courtial.
 
En tout, elle s’octroie un « prêt » total de plus de 72.000 € mettant la main sur 35% du montant des subventions allouées sur trois ans. « Elle se reverse en fait l’équivalent d’un deuxième salaire tous les mois » observe le Président du Tribunal. Mais elle ne s’arrête pas là, reconnaissant pendant sa garde à vue avoir également effectué « des retraits en espèce avec la carte de l’amicale », profitant « qu’il n’y ait aucun contrôle ». Un argent « dépensé personnellement, sans rétrocession à la Mairie », lui permettant de vivre « au dessus de ses moyens ».
 
« Une faute morale », comme la qualifie le maire, que Noëlle Dugain a commencé à « réparer » en 2016, date d’un premier versement d’un montant de 400 €… L’ancienne Présidente devrait en fait rembourser la somme de 200 € par mois jusqu’en 2051 pour épancher sa dette totale.
 
Noëlle Dugain, qui ne s’est pas présentée à l’audience était mise en cause pour « abus de  confiance », tout comme son homologue, Abel Seychelles. Lui aura été moins généreux avec lui-même, encaissant pour un total de 7.000 € de chèques… portant sa signature.
 
Des peines allant jusqu’à deux mois de prison avec sursis ont été requises contre les deux anciens comptables de l’amicale, avec une interdiction de 5 ans d’exercer une fonction sociale pour Noëlle Dugain. Aucune amende n’a été requise, l’aspect financier ayant été pris en charge par la Chambre Régionale des Comptes.
 
Jean Paul Virapoullé, responsable mais pas coupable
 
C’est au niveau des contrôles des dépenses de la Maire que Jean-Paul Virapoullé est mis en cause, avec cette fois trois chefs d’accusation retenus contre le maire de la ville : « Prise illégale d’intérêt par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation, immixtion dans une fonction publique et négligence de dépositaire ayant permis le détournement de biens de dépôt public ».

« Vous avez manqué à la vigilance que vos administrés sont en droit d’attendre de l’usage fait des fonds publics. C’est le fondement même de cette infraction: une atteinte à la confiance que l’on peut avoir dans les pouvoirs publics » a souligné la Procureure Véronique Maugendre.

Mais pour le maire de Saint-André « il n’y a pas de fait de négligence. Les subventions ont été accordées dans le cadre de la loi, suivant une procédure rigoureuse. On a simplement découvert que certains documents n’étaient pas dans les dossiers montés par les services du Maire » a déclaré Maître Jacques Hoarau, l’avocat de Jean Paul Virapoullé.
 
À la question de la distribution à vau-l’eau d’argent public, Maître Jacques Hoarau a simplement répondu que « le maire est certes comptable de l’argent public mais les sommes octroyées l’ont été légalement. » Jean-Paul Virapoullé s’est abstenu de commentaire, voulant « attendre le délibéré le 3 novembre prochain », tout en concluant que l’affaire « n’allait pas l’empêcher de dormir la nuit ».

 

 

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