Affaire Moussajee : Droit de réponse de la Sogecore

La Sogecore avait été mise en cause le 30 juin 2015 dans un article intitulé "[Affaire Moussajee: Les comptes de la Sogecore saisis... mais vides]urlblank:http://www.zinfos974.com/Affaire-Moussajee-Les-comptes-de-la-Sogecore-saisis-mais-vides_a87147.html ". Suite à une nouvelle décision de justice, la Sogecore souhaite apporter de nouvelles précisions au travers d'un droit de réponse :

Le 26 janvier 2016, la décision du 19 novembre 2015 concernant les "saisies de ses biens" par les Moussajee, est rendue par le juge de l’exécution de Saint-Denis. Elle a été mise en sursis "provisoire", accordée par le premier président de la cour d’appel. 

La décision du juge d’exécution ne produit pas ses effets jusqu’à ce que la cour d’appel statue. Cette décision précise "qu’il est incontestable que compte tenu de la chronologie des décisions judiciaires successives et des diverses procédures d’exécution qui ont été menées, à l’initiative de chaque partie, il existe des créances réciproques dont le montant ne sera, en dernier lieu, liquidé qu’après la décision de la Cour de renvoi notamment pour le calcul des éventuels intérêts".

Les saisies de ces derniers mois qui ont été médiatisées n’avaient donc pas lieu d’être. Les comptes finaux de cette affaire interviendront après les arrêts de la cour d’appel de Paris qui statueront sur le fond du volet commercial de l’affaire d’ici fin 2017.

Cette décision se situe dans le droit fil du jugement du Tribunal de commerce qui avait qualifié la procédure attentée par les Moussajee devant cette dernière juridiction, "d’assignation pression" de nature à sciemment discréditer cette société auprès du tiers à leur litige (cf. jugement du 13 janvier 2016). "Ainsi, le seul constat des saisies infructueuses en raison de soldes bancaires débiteurs ne caractérise pas l’état de cession de paiement de la SA Sogecore dont la charge de la preuve incombe aux consorts Moussajee" (cf. jugement du 13 janvier 2016)

Enfin, le 04 février 2016, la Cour d’Appel de Saint Denis a déclaré l’appel de la Sogecore, bien fondé dans l’affaire de la déconsignation des 1.3 million d’euros à la Caisse des Dépôts et de Consignation en 2009. La seconde citation des Moussajee a été jugée irrecevable.

La Sogecore est désormais à l’abri de toute tentative de saisies intempestives et attend sereinement l’issue de l’affaire qui sera déterminée par la Cour d’Appel de Paris