Si la période cyclonique 2024/2025 démarre officiellement ce vendredi 15 novembre et court jusqu’au 30 avril 2025 inclus, les dates de la trêve cyclonique ne couvrent pas tout à fait la saison. Elles sont fixées entre le 1er décembre 2024 et le 15 avril 2025 inclus.

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La trêve cyclonique prévoit une période de sursis dans les expulsions locatives. Durant les 4 mois et demi de trêve régis par arrêté préfectoral, sauf cas particuliers, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion de ses locataires, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur.

Dans quels cas la trêve ne s’applique pas ?

La trêve s’applique dans la majorité des situations, mais quelques exceptions sont fixées par la loi. La période de sursis ne s’applique pas si les locataires bénéficient d'un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale ou si le logement est touché par un arrêté de mise en sécurité. Le motif de période de trêve cyclonique n’est pas valable dans le cas où les occupants seraient entrés illégalement dans le domicile ou dans un lieu autre que le domicile (terrain, garage, etc.), à l'aide de manœuvres, menaces ou contraintes.

Les occupants de locaux spécialement destinés aux habitations d'étudiants, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions d'occupation du logement, et les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins ayant commis des violences familiales et dont l'expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, ne peuvent non plus bénéficier des clauses de la trêve cyclonique.

324 expulsions menées l’an dernier

En 2023, sur les 446 demandes d'expulsions examinées par les sous-préfectures de La Réunion, 324 ont été accordées, soit près de 73%. Parmi les expulsions accordées, 77 ont été exécutées avec le concours de la force publique.

L’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) recense 1200 consultations dans le cadre de procédures d’impayés et expulsions en 2024. Un nombre de consultations moyen qui reste stable par rapport à l‘année dernière.

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