Protection des enfants : aucun député réunionnais n’a pris part au vote sur la perpétuité pour les violeurs en série

L’article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui prévoyait notamment d’aggraver les peines contre les auteurs de viols en série sur mineurs, a été rejeté vendredi à l’Assemblée nationale. Aucun député réunionnais n’a pris part à ce vote serré. Sollicités, Jean-Hugues Ratenon et Perceval Gaillard, tous deux députés LFI, ainsi que Philippe Naillet expliquent leur opposition à la mesure.

Aucun député réunionnais ne figure parmi les 81 votants du scrutin public organisé vendredi 17 juillet à l’Assemblée nationale sur l’article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Cet article, présenté dans le contexte du meurtre de la jeune Lyhanna, visait notamment à renforcer l’arsenal pénal contre les viols commis sur des mineurs, en particulier en cas de crimes sériels ou accompagnés d’actes de barbarie.

Le vote a été extrêmement serré. L’article a été rejeté par 41 voix contre 37, avec 3 abstentions. Les groupes de gauche, majoritaires dans l’hémicycle au moment du scrutin, ont contribué à faire tomber cette disposition. Le gouvernement a aussitôt annoncé une seconde délibération, prévue avant le vote sur l’ensemble du texte.

Des députés absents du vote, mais interpellés sur leur position

L’absence des députés réunionnais dans ce scrutin n’empêche pas le débat de se prolonger localement. Tous les parlementaires de La Réunion ont été sollicités par Zinfos 974 afin de connaître leur position. À ce stade, seuls trois députés ont répondu : Jean-Hugues Ratenon, Perceval Gaillard, tous deux membres du groupe La France insoumise, et Philippe Naillet du groupe Socialistes et apparentés.

Leur groupe politique s’est opposé à l’article, considérant que l’aggravation des peines ne répond pas au problème central des violences sexuelles faites aux enfants. Les deux élus réunionnais défendent la même ligne : selon eux, la priorité doit aller aux moyens de la justice, de la police judiciaire, des services sociaux et de l’accompagnement des victimes.

Jean-Hugues Ratenon dénonce une “hypocrisie”

Jean-Hugues Ratenon estime que le débat sur la perpétuité masque la question de l’impunité. Le député rappelle que, selon les chiffres qu’il cite, seuls 3% des auteurs de violences sexuelles sur enfants seraient condamnés, et 1% dans les affaires d’inceste.

“Voilà le véritable scandale : celui de l’impunité des violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes, et celui de l’indigence des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire”, affirme-t-il.

Pour le parlementaire, “faire croire que la perpétuité réelle règlera le problème est faux”. Il juge que l’article ne répond pas à l’enjeu principal : faire appliquer les peines existantes et permettre aux enquêtes d’aboutir.

Jean-Hugues Ratenon plaide pour le recrutement d’enquêteurs, de magistrats et de greffiers, le renforcement des capacités d’investigation, une meilleure exécution des peines, mais aussi davantage de psychologues, de médecins légistes et de moyens pour suivre les auteurs afin de prévenir la récidive.

Perceval Gaillard évoque une mesure “démagogique”

Perceval Gaillard se dit également défavorable à la mesure. Le député, qui rappelle son passé d’éducateur spécialisé dans le champ de la protection de l’enfance, qualifie la proposition de “démagogique”.

Selon lui, elle “ne changera rien aux violences sexuelles commises sur les enfants” si elle n’est pas accompagnée de moyens supplémentaires pour la justice, la police et les services sociaux. Il estime que le débat sur la perpétuité détourne l’attention de la faiblesse des condamnations et de l’insuffisance de la prise en charge.

Perceval Gaillard reprend aussi les réserves exprimées par la Ciivise sur la cohérence des peines et la nécessité de privilégier des outils juridiques solides. Il se dit favorable au renforcement du suivi socio-judiciaire, à l’interdiction d’activités au contact des mineurs pour les auteurs, à des parcours de soins spécialisés et à une mise en sécurité plus rapide des enfants lorsqu’un risque crédible apparaît.

Philippe Naillet critique une mesure sans moyens

Philippe Naillet, député de la 1re circonscription et membre du groupe Socialistes et apparentés, a également répondu à nos sollicitations. Lui aussi se montre critique sur l’article 11, estimant que le gouvernement met en avant la réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série afin de masquer les insuffisances du texte.

Le député rappelle que le projet de loi devait d’abord porter sur les enfants placés et l’Aide sociale à l’enfance. Selon lui, “une vraie politique de l’enfance ne peut se faire sans moyens budgétaires conséquents”. Il souligne que seuls 3% des agresseurs sont aujourd’hui condamnés et estime que la priorité doit être donnée au recueil de la parole de l’enfant, à la prévention, à des enquêtes menées par des officiers formés et à une justice dotée de moyens suffisants.

Philippe Naillet reconnaît toutefois plusieurs avancées dans le texte, notamment les ordonnances de protection des enfants, l’élargissement des contrôles d’honorabilité aux familles accueillant des mineurs, le délai maximum de trois mois pour l’instruction des dépôts de plainte ou encore l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs. Il souhaite désormais que la navette parlementaire permette d’améliorer le projet de loi.

Une seconde délibération attendue

Le gouvernement souhaite rétablir l’article lors d’une seconde délibération. Aurore Bergé, ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, a défendu la possibilité pour les magistrats de prononcer une peine de perpétuité en cas de viols sériels commis contre des enfants.

Le prochain vote permettra donc de savoir si cette disposition revient dans le texte. Reste aussi à voir si les députés réunionnais prendront part cette fois au scrutin, alors que le rejet de l’article 11 a relancé un débat très sensible entre durcissement pénal, prévention, moyens judiciaires et protection effective des mineurs.