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Le Conseil d’État confirme l’annulation du 13e mois des agents non-titulaires de St-Denis

C’est confirmé. Le Conseil d’État a suivi l’avis du rapporteur public rendu le 28 mars dernier et n’a pas admis le recours de la mairie de Saint-Denis concernant le 13e mois accordé à ses agents non-titulaires.   Pour rappel, un contribuable avait porté l’affaire devant le tribunal administratif il y a cinq ans, estimant que […]

Ecrit par – le mercredi 19 avril 2017 à 14H16

C’est confirmé. Le Conseil d’État a suivi l’avis du rapporteur public rendu le 28 mars dernier et n’a pas admis le recours de la mairie de Saint-Denis concernant le 13e mois accordé à ses agents non-titulaires.
 
Pour rappel, un contribuable avait porté l’affaire devant le tribunal administratif il y a cinq ans, estimant que ces primes étaient de nature électoralistes. Si le tribunal n’avait pas tranché en sa faveur, il avait obtenu [gain de cause auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux]urlblank:http://www.zinfos974.com/Saint-Denis-Le-13e-mois-accorde-aux-non-titulaires-est-juge-illegal-par-la-cour-administrative-de-Bordeaux_a98571.html le 25 février 2016. L’instance d’appel avait estimé que ce 13e mois, accordé depuis le retour de Gilbert Annette à la tête de la mairie à 2000 agents de catégorie C non-titulaires, ne reposait sur aucun fondement législatif réglementaire. La mairie avait alors décidé de [se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État]urlblank:http://www.zinfos974.com/13eme-mois-illegal-La-mairie-de-Saint-Denis-se-pourvoit-en-cassation_a98611.html .
 
Le Conseil d’Etat, par son avis du 13 avril 2017, n’a même pas jugé bon d’entendre les arguments de la mairie de Saint-Denis puisque le recours a tout simplement été « refusé à l’admission », comme le veut la formule juridique. Cette décision vient donc clore un chapitre juridique de cinq ans entre ce contribuable du chef-lieu et la mairie. Il reviendra désormais à la cour administrative d’appel de Bordeaux de dire sous quelle forme ces primes indues versées aux agents non-titulaires pourront être remboursées et si oui, qui en portera la responsabilité. 

À lire également : 
[Saint-Denis: Le 13ème mois accordé aux non-titulaires est jugé illégal par la cour administrative de Bordeaux]urlblank:http://www.zinfos974.com/Saint-Denis-Le-13e-mois-accorde-aux-non-titulaires-est-juge-illegal-par-la-cour-administrative-de-Bordeaux_a98571.html  
[Saint-Denis: Un 13ème mois complet pour les non-titulaires]urlblank:http://www.zinfos974.com/Saint-Denis-Un-13eme-mois-complet-pour-les-non-titulaires_a35031.html

 

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