Des fonctionnaires de Mayotte touchent indûment un complément de salaire

Trop de fonctionnaires de Mayotte touchent indûment le supplément familial de traitement( SFT). La fraude a été découverte par la Chambre régionale des compte qui a saisi par référé le Premier ministre, Edouard Philippe. Le SFT permet ainsi aux agents des trois fonctions publiques, ayant au moins un enfant, de compléter leur rémunération via le fonds national de compensation (FNC). 
"Alors que les collectivités de Mayotte ne représentent que 0,2 % des structures bénéficiaires du FNC, celles-ci ont perçu 19 % des fonds redistribués en 2016, soit 9,9 M€",  note la CRC. Une "natalité élevée" et "une notion élargie de la famille" expliquent dans un premier temps cette situation mais pas seulement. 

Sur les 200 situations individuelles vérifiées, "plus de 90 % d’entre elles apparaissent entachées d’irrégularités". L’absence de contrôle efficient a également conduit à ces pratiques contestables. Ainsi "la plupart des versements sont effectués en l’absence des pièces justificatives demandées ou en présence d’attestations contradictoires", "des agents perçoivent du SFT alors même qu’ils ne bénéficient pas parallèlement de prestations familiales", ou encore " des versements sont également réalisés pour un nombre d’enfants supérieur à celui déclaré". 

Des irrégularités qui ont notamment une incidence sur le calcul des pensions de retraites mais aussi l’impôt sur le revenu. 
Outre une vérification annuelle des collectivités auprès des bénéficiaires, la CRC demande la mise en place d’un contrôle minutieux "mobilisant les différents acteurs que sont les collectivités et leurs établissements publics, la direction générale des finances publiques, la Caisse des dépôts et consignations et la caisse d’allocations familiales".

Dans le cadre d’un plan d’action pour Mayotte, le gouvernement réfléchit à "une mission d’appui en ingénierie au services des collectivités mahoraises", a répondu Edouard Philippe le 17 septembre dernier. L’ensemble des services concernés seront également mobilisés "afin de mettre un terme à ces pratiques", a conclu le Premier ministre.