À Saint-Denis, des expulsions prononcées sans que tous les dispositifs de prévention aient joué leur rôle

Plusieurs décisions récentes du tribunal judiciaire de Saint-Denis relèvent l’absence de diagnostic social et financier dans des procédures d’expulsion. Une faille dans la chaîne de prévention, alors que la commission départementale (CCAPEX) ne s’était plus réunie depuis 2022 avant de se tenir à nouveau le 6 novembre dernier.

Les juges du tribunal judiciaire de Saint-Denis ont rendu ces dernières semaines plusieurs décisions d’expulsion qui laissent transparaître une même défaillance : « Aucun diagnostic social et financier n’a été produit », ou encore « Le diagnostic social sollicité n’a pas été communiqué ». Ces formules, relevées dans plusieurs décisions de justice concernant principalement des locataires de la SIDR, traduisent un problème bien identifié : à Saint-Denis, le dispositif censé prévenir les expulsions n’a semble-t-il pas fonctionné comme prévu.

Les affaires concernent exclusivement des ménages domiciliés sur la commune de Saint-Denis, souvent en situation de précarité, pour des dettes de loyers comprises entre 1.500 et 10.000 euros. Le diagnostic social et financier, établi par les services du Département, est pourtant une étape clé de la procédure. Il vise à évaluer la situation des ménages — revenus, causes de l’impayé, perspectives d’apurement ou de relogement — afin d’éclairer le juge avant toute décision. Mais dans plusieurs affaires, ce document n’a pas été versé au dossier, laissant la juridiction statuer sans disposer de cette photographie sociale, pourtant indispensable.

Plus de réunion depuis 2022 et des dossiers examinés au cas par cas

Pour Jean-Yves Sinimalé, président du Comité Droit Au Logement (DAL974), cette absence s’explique d’abord par la désorganisation du dispositif. « À Saint-Denis, la personne qui suivait les dossiers de la CCAPEX est partie à la retraite et n’a pas été remplacée », explique-t-il. Résultat : plus de réunion formelle depuis 2022, et des dossiers examinés au cas par cas. « Cet après-midi encore (le 6 novembre, NDLR) nous avons vérifié une vingtaine de situations ; dans cinq cas, des solutions ont pu être trouvées pour éviter l’expulsion », indique-t-il.
Le président souligne que la commission n’avait plus été réunie depuis 2022 et que chaque organisme tente de « sauvegarder » les familles avant expulsion. Une situation qui ne se retrouve que dans le Nord du Département, les autres CCAPEX fonctionnent normalement, selon Jean-Yves Sinimalé.

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Mais cette absence de coordination s’est enfin comblée : le 6 novembre dernier, la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) s’est réunie à Saint-Denis pour la première fois depuis trois ans. La réunion, présidée par le sous-préfet de Saint-Denis, a permis d’examine des dossiers, sur les nombreux signalements enregistrés chaque année.

En 2024, 1.761 demandes de diagnostic pour des locataires qui risquent des expulsions

Du côté de la SIDR, principal bailleur concerné par les récents jugements, on confirme la complexité d’une procédure « devenue très lourde ». « Lorsqu’une procédure de résiliation est engagée, le bailleur notifie la préfecture et transmet une fiche de liaison au Département, qui dispose de deux mois pour produire le diagnostic social », rappelle la SIDR. Mais selon le bailleur, de nombreux dossiers s’enlisent dès cette étape : « Si la personne ne se présente pas à la convocation, le document ne peut pas être établi. Les travailleurs sociaux n’ont plus le droit de se rendre au domicile des ménages assignés, tout passe désormais par convocation. Si le locataire ne vient pas, il n’y a pas de diagnostic, et le juge statue sur les seules pièces du bailleur. »

Une affirmation que le Département conteste. Sollicitée, la collectivité précise que les visites à domicile restent possibles lorsque la situation le justifie, même si les entretiens sur convocation sont privilégiés. Elle rappelle également que la réalisation de ces diagnostics s’inscrit dans le cadre de la Charte des expulsions locatives, signée avec l’État, les bailleurs et la CAF. En 2024, 1.761 demandes de diagnostic ont été enregistrées et 1.174 réalisées. Les autres dossiers n’ont pas abouti pour des raisons variées : déménagement, absence de réponse du ménage ou impossibilité de contact.

« L’absence de tenue de la CCAPEX a été préjudiciable pour les familles »

Lorsqu’un diagnostic ne peut pas être produit dans les délais, les travailleurs sociaux établissent un bordereau de carence, transmis au tribunal. Le juge statue alors avec les éléments disponibles.

Dans ses réponses, le Département reconnaît sans détour que l’absence prolongée de CCAPEX dans le Nord a pesé lourd dans la coordination entre acteurs.

« L’absence de tenue de la CCAPEX a d’abord été préjudiciable pour les familles dont les situations n’ont pas pu être partagées collectivement », indique-t-il, tout en soulignant que les services sociaux ont continué à intervenir directement « soit à la demande des ménages, soit à celle des bailleurs ».

Que dit la préfecture sur cette absence de tenue de la CCAPEX dans le Nord ? Elle n'a pas répondu sur les raisons de cette absence prolongée de réunion, ni sur les mesures prises pour réactiver le dispositif, ni sur la manière dont le lien a été maintenu avec les bailleurs et les services sociaux pendant trois ans.

« La CCAPEX est une instance consultative, qui émet des avis et recommandations »

La préfecture nous a simplement indiqué :

« Les services de l’État instruisent, tout au long de l’année, l’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, en lien étroit avec les acteurs concernés : conseil départemental, services sociaux, associations et bailleurs. Ce travail de prévention est donc mené de manière continue, indépendamment de la tenue des commissions. La CCAPEX est une instance consultative, qui émet des avis et recommandations au titre de la prévention des expulsions. Le suivi des situations se fait de façon régulière grâce aux échanges entre les services compétents. »

Pour rappel, la CCAPEX n’est pas un dispositif optionnel. Bien au contraire. Elle est rendue obligatoire par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009. Elle même renforcée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui renforce le rôle de la CCAPEX et en fait la clé de voûte opérationnelle du dispositif de prévention des expulsions locatives. 

Son rôle est d’examiner la situation des ménages en impayés de loyer le plus en amont possible, afin de favoriser l’apurement de la dette et le maintien dans le logement lorsque celui-ci est adapté. Elle peut rendre des avis et recommandations à l’État, au Département, aux bailleurs ou aux garants, et formuler des expertises concernant l’octroi du concours de la force publique. Elle est aussi compétente pour examiner les cas d’expulsion liés à d’autres motifs, comme les troubles de voisinage.

Sa réactivation début novembre, après trois années d’interruption, intervient à quelques semaines de la trêve cyclonique, qui débutera le 1er décembre et suspendra temporairement les expulsions jusqu’à la fin de la saison des pluies. Un répit provisoire pour les ménages concernés, mais qui ne masque pas le fond du problème : à Saint-Denis, la chaîne de prévention a cessé de fonctionner pendant plusieurs années.

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