Colis postaux Outre-mer : la péréquation, la solution pour mettre fin aux tarifs abusifs

Alors que l'envoi d'un Colissimo vers un territoire ultramarin coûte jusqu'à trois fois plus cher, avant même le paiement des taxes, qu'un colis identique restant sur le territoire hexagonal, une mission parlementaire avance qu'en appliquant un principe de péréquation, il serait possible de proposer un tarif plancher identique pour tous les Français.

Ce sont les députés de la mission flash sur les colis postaux Outre-mer qui l'affirment : La Poste a profité du contexte et des largesses de l'Arcep, l'Autorité étatique de régulation, pour significativement augmenter les prix de ses Colissimo vers l'Outre-mer. La gamme Colissimo est pourtant censée répondre au devoir de service universel postal, qu'est tenue d'assurer La Poste, une entreprise détenue par des capitaux publics. Un devoir qui lui impose de proposer des services postaux « à des prix abordables pour tous les utilisateurs ».

Comme le rappelle un récent rapport de la délégation Outre-mer issu d'une mission flash menée par sept députés, dont Émeline K/Bidy, Karine Lebon et Jean-Hugues Ratenon, le champ du service universel postal est clairement défini : il « comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée ». Les colis Chronopost à acheminement rapide ne font quant à eux pas partie du service universel postal.

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Si l'on considère que La Réunion est bien un territoire français, ces dispositions devraient donc s'y appliquer. Mais l'existence même d'une gamme « Colissimo Outre-mer » souligne le traitement différencié, au prétexte de la distance avec l'Hexagone. Pour autant, la distance n'est pas un critère pris en compte lors d'un envoi de colis entre Lille et Marseille, quand bien même le coût d'acheminement est supérieur à celui d'un envoi entre Lille et Tourcoing.

La Poste se sent pousser des ailes

« Les tarifs des colis postaux semblent avoir toujours été plus élevés en Outre-mer que dans l’Hexagone, reflétant le coût du fret maritime ou aérien inhérent à l’éloignement géographique de ces territoires. Néanmoins, à la suite de la crise sanitaire, ces tarifs ont très fortement augmenté en Outre-mer, reflétant la forte hausse des coûts du fret, de + 58 % en 2020 selon les représentants de La Poste », observent les députés dans leur rapport.

En 2021, l'Arcep a autorisé une hausse de 20% des tarifs des colis expédiés de l'Hexagone vers l'Outre-mer, alors que la hausse appliquée pour les Colissimo entre Hexagonaux était de seulement 3,9%.

Signe que La Poste, confortée par la mansuétude de l'Autorité de régulation, se sent pousser des ailes, une nouvelle hausse, de 6,2% cette fois, a été appliquée en 2024 pour les Ultramarins.

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Pour un colis compris entre 1 et 2 kg ne quittant pas l'Hexagone, le coût d'affranchissement se monte en 2025 à 10,70 euros, contre 27,25 euros pour un colis identique circulant de l'Hexagone vers l'Outre-mer. Comptez même 35,25 €, soit 3,5 fois plus cher, pour un envoi de l’Hexagone vers une des îles françaises du Pacifique.

SUD-PTT est allé jusque devant le Conseil d'État

Rien à redire pour l'Arcep, qui considère que l'offre « Colissimo économique Outre-mer », laquelle consiste à envoyer les colis par bateau (à l'exception du Pacifique qui n'est pas desservi) en proposant des tarifs moins élevés, mais avec des délais de livraison de 18 à 31 jours, suffit à justifier l'appellation de service universel postal. Si de nombreux envois non urgents pourraient de fait transiter par la mer, le dispositif ne semble guère être mis en avant par La Poste auprès de ses clients.

Comme le relèvent les rapporteurs de la délégation Outre-mer, «  le droit européen admet néanmoins l’existence de tarifs nationaux uniques, identiques sur l’ensemble du territoire national, selon une logique de péréquation tarifaire ». En clair, rien ne s'oppose à une tarification unique des envois Colissimo, si ce n'est la volonté du groupe La Poste, une société anonyme contrôlée par la Caisse des dépôts et consignations et l'État.

À l'image de la péréquation appliquée par EDF, un principe qui fait contribuer l'ensemble des abonnés français aux surcoûts de production de l'énergie en Outre-mer, le syndicat SUD-PTT a, le premier, proposé qu'un dispositif identique soit adopté par la Poste. Le syndicat a même contesté devant la juridiction administrative l'existence d'une tarification spécifique pour les Ultramarins, contraire au principe du service universel postal.

L'Outre-mer exclue du service universel postal

Le Conseil d'État a rejeté la requête de SUD-PTT en arguant que le droit européen n'obligeait pas la France à étendre le service universel à... l'ensemble de ses citoyens. « Le refus de la péréquation est un choix politique », avancent les députés dans leur rapport, en soulignant que La Poste bénéficie pourtant d'une aide annuelle de 520 millions d'euros au titre du service universel postal.

« Il est néanmoins possible de répartir le surcoût de la péréquation sur l’ensemble des utilisateurs, de façon indolore, sous la forme d’une hausse tarifaire minime. Les rapporteurs ont eu connaissance, au cours de leurs auditions, du coût annuel de la mise en place de la péréquation tarifaire au niveau national. L’exactitude de ce montant leur a été confirmée, lors de leur audition, par les responsables de La Poste. Néanmoins, ce chiffre, couvert par le secret des affaires, ne peut être reproduit ici. Comparé au coût de la péréquation tarifaire de l’électricité, il est microscopique », révèlent les députés.

« Un effort minime pour une justice réelle »

En se basant sur le chiffre de 500 millions de Colissimo acheminés en 2022 au titre du service universel postal, les députés affirment que la « mise en place de la péréquation tarifaire nationale sans hausse de la participation financière de l’État représenterait une augmentation moyenne par colis de quelques centimes ».

En ne faisant plus payer la charge du fret sur les seules épaules des Ultramarins et de leurs proches, mais en répartissant l'effort sur la totalité des envois Colissimo, on pourrait donc parvenir à une baisse significative des tarifs concernant l'Outre-mer, grâce à une hausse quasi imperceptible des prix pour les envois ne quittant pas l'Hexagone.

« Un effort minime pour une justice réelle », concluent les rapporteurs de la délégation Outre-mer, qui font valoir que « dans une République une et indivisible, l’accès au service public ne peut être conditionné à la rentabilité locale : si un service coûte plus cher en Guyane ou à La Réunion, il appartient précisément à la solidarité nationale d'en compenser les effets. »