Pour rappel, la firme au carré rouge a déjà été condamnée en 2017 à verser 26,25 millions d’euros de dédommagement à d’anciens salariés issus d’un PVD datant de 2007. Près de 1400 salariés, défendus par Maître Romain Geoffroy, avaient rejoint le recours.
À La Réunion, deux ont décidé de porter l’affaire du dernier PVD en justice – [157 postes étaient concernés]urlblank:https://www.zinfos974.com/Un-plan-de-depart-volontaire-annonce-chez-SFR-Reunion-157-postes-concernes_a112883.html sur 378. Après les audiences de conciliation qui se sont déroulées au cours de l’année dernière, l’affaire était examinée ce mardi matin par le conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
« Il s’agit d’obtenir une indemnisation par rapport à la perte de chance de pouvoir rester salariés de la SRR ou du groupe », explique Maître Camille Renoy, représentant Maître Geoffroy pour le compte des salariés. Une perte de chance « causée par une fraude aux dispositions du droit du travail », met-elle en avant, réclamant près de 85.000 euros de dommages et intérêts pour la salariée aux 19 ans d’ancienneté et près de 44.000 euros pour celui aux 7 ans d’ancienneté.
Le motif économique contesté
C’est le motif économique qui est ici contesté. « On n’est pas sur un motif économique, mais sur un motif d’économie », pointe-t-elle la nuance, reprochant à l’opérateur au carré rouge de s’être « affranchi des règles en matière de licenciement économique » et d’avoir par là réalisé un « plan social déguisé ». Elle souligne : « Ce n’est pas une contestation de la rupture du contrat de travail. Le mécanisme de réparation est distinct ». Détail qui revêt une importance primordiale puisque c’est là-dessus que se joue tout le débat, selon la partie adverse.
« Le conseil des prud’hommes est incompétent puisque qu’un plan de départ volontaire, à partir du moment où il est validé par l’inspection du travail, ne peut se contester que devant la juridiction administrative », plaide en effet Maître Jean-Pierre Gonthier, représentant SRR (SFR Réunion) et SFR (rachetée par le groupe Altice en 2016). « On ne discute pas ici de notions, mais de faits juridiques. Et contester le motif économique revient à contester le plan de départ volontaire ».
Et l’avocat de se servir d’un communiqué de presse envoyé ce lundi aux rédactions, lequel évoque la contestation du PVD, pour appuyer sa plaidoirie. Une pièce qui ne sera pas versée au dossier, comme réclamé, mais qui a pu être discutée.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre.
