Nouvel accord collectif de la SHLMR : la CNL assigne le bailleur social devant le tribunal judiciaire

La Confédération Nationale du Logement (CNL) et plusieurs locataires de la SHLMR sont vent debout contre un nouvel accord collectif qui risque d’entraîner des coûts supplémentaires à la charge des locataires quittant leur logement. Lors d'un point presse organisé ce jeudi, la CNL, accompagnée de Me Jean-Christophe Molière, avocat de la confédération, a dénoncé des pratiques qualifiées de "scandaleuses" et a annoncé une action en justice.

Prévu pour entrer en vigueur le 15 janvier 2025, cet accord collectif impose aux locataires des frais de remise en état de leur logement jugés "exorbitants". Erick Fontaine, administrateur de la CNL, a fait part de son indignation face à des prix multipliés par deux par rapport aux standards du marché local. "Une baignoire, facturée habituellement 220 euros, est proposée à 702 euros par la SHLMR, s'insurge Erick Fontaine. Ces coûts ne sont pas justifiés et pénalisent directement les locataires, mais aussi la SHLMR elle-même, car cet argent pourrait être utilisé pour des réhabilitations essentielles."

Selon la CNL, ces pratiques mettent en difficulté des foyers déjà fragilisés par la crise économique et sociale qui touche La Réunion. Des locataires ont rapidement manifesté leur mécontentement à travers des courriers et des sollicitations directes à la CNL, appelant l’organisation à agir.

Des charges illégales imputées aux locataires

Le litige ne se limite pas aux coûts excessifs. Me Jean-Christophe Molière, avocat de la CNL, met en avant des irrégularités juridiques dans cet accord collectif. "Certaines charges, qui devraient être assumées par le bailleur selon la loi, sont imputées aux locataires, explique-t-il. De plus, l’accord collectif a été transmis aux locataires sans mentionner leur droit de le refuser. Cela contrevient aux règles de transparence et de consentement."

En effet, la loi prévoit que si 50 % des locataires refusent un accord collectif, celui-ci devient inapplicable. Or, selon Me Molière, la SHLMR n’a pas informé les locataires de cette possibilité. "Cet accord, qui concerne les 28.000 logements gérés par la SHLMR à La Réunion, est truffé d’irrégularités", fustige la robe noire.

Une action judiciaire engagée

Face à ces dysfonctionnements, la CNL a décidé de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. Une assignation a été déposée, et une audience est prévue pour le 3 mars 2025. La CNL espère obtenir l’annulation pure et simple de cet accord collectif.

"Si des locataires ont déjà payé des frais injustifiés, nous demanderons leur remboursement, assure Me Molière. Il est essentiel de faire respecter les droits des locataires et de rappeler à la SHLMR ses obligations légales."

Un appel à la mobilisation des locataires

Erick Fontaine souligne que cette démarche vise à protéger les locataires, mais également à encourager la SHLMR à adopter des pratiques plus équitables. "Nous ne cherchons pas la confrontation, mais à ce que les coûts soient justes et respectent les standards du marché."

La CNL invite l’ensemble des locataires concernés à rejoindre son action pour faire pression sur la SHLMR. "La mobilisation collective est essentielle pour contrer cet accord, conclut Erick Fontaine. Nous appelons tous les locataires à se faire entendre et à réclamer la justice qu’ils méritent."

"A aucun moment la CNL nous a fait part de son refus"

Interrogée, la directrice générale de la SHLMR, Valérie Lenormand, dit prendre acte de la procédure lancée et donne son point de vue sur la position de la CNL : "le projet d’accord collectif que conteste la CNL, a été proposé et a été étudié en Conseils de Concertation Locative avec l’ensemble des associations de locataires dont la CNL, les 10 avril, 15 mai, et 29 mai. Lors de ces séances de travail, les associations ont pu rédiger avec la SHLMR un accord plus équitable pour les locataires dans la refacturation des travaux, à charge des locataires, issus de l’état des lieux de sortie."

"A aucun moment la CNL nous a fait part de son refus de mettre en place cet accord, elle a émis des demandes d’analyse par leurs instances nationales. En séance de signature le 29 mai, la CNL ne s’est pas présentée, et les autres associations ont signé l’accord comme prévu à l’ordre du jour. Nous avons donc dû envoyer l’accord à l’ensemble des locataires comme le prévoit la loi, à partir de mi-octobre. Lors du CCL du mois de Décembre, la CNL a exprimé vivement le fait qu’elle contestait la mise en place de cette procédure malgré le soutien des autres associations", conclut-elle.