Abattoir Evollys : la Soficoop déboutée mais le protocole suspendu par l'administrateur judiciaire

La décision attendue sur le protocole de 2017 sur la prise de contrôle de l'abattoir Evollys de l'Etang-Salé a été rendue. Si le juge-commissaire a débouté la demande de la Soficoop, l'administrateur judiciaire a pris la décision de le suspendre.

Le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Denis a rendu sa décision dans le dossier opposant la Soficoop (banque de l'Urcoopa) au groupe Duchemann et Grondin. Une requête en annulation du protocole de 2017 qui permettait de rétrocéder l'abattoir Evollys au groupe Duchemann et Grondin.

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Si le juge-commissaire a une nouvelle fois débouté la demande de l'administrateur judiciaire Me Langet qui tendait à faire annuler le protocole, cette décision de justice n'a finalement plus grand intérêt. Car dans le même temps, l'administrateur judiciaire a pris la décision unilatérale de suspendre le protocole. Pourquoi ? Car elle portait une atteinte excessive à la Soficoop.

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Dans la décision rendue par le tribunal de commerce, trois éléments devaient être réunis pour prononcer cette annulation. Si le juge-commissaire a reconnu qu'il y avait bien un contrat en cours et qu'il était nécessaire aux intérêts de la Soficoop, en revanche il n'a pas retenu l'excessivité du protocole. « Ce n'est pas une mauvaise décision de justice. Le tribunal a bien jugé », explique Me Falih, avocat de la Soficoop. « La décision prise aujourd'hui est compréhensible, puisque d'un autre côté le contrat a été suspendu par l'administrateur », poursuit-il.

Une situation qui ne va pas plaire au groupe Duchemann et Grondin. Lors d'une précédente audience, leur avocat  Me de la Taste, avait invoqué le caractère excessif de la requête. «  Pour nous, la requête est irrecevable car elle ne correspond pas aux exigences de la loi. La résiliation confiée au juge commissaire est très dérogatoire. La question est de savoir si c'est nécessaire à la sauvegarde de la Soficoop ? Ma réponse est non. Est-ce qu'elle porte un intérêt excessif à l'intérêt du co-contractant ? Oui, car l'impact financier, économique et social est colossal. Les éléments juridiques ne sont pas réunis pour nous »

Pou rappel, il n'y avait pas eu de « médiation » entre Duchemann et Grondin et le groupe Urcoopa. Cette situation avait poussé l'administrateur judiciaire Me Langet, en charge du dossier Soficoop (banque de l'Urcoopa placée en sauvegarde), à déposer une requête en annulation du fameux protocole de 2017, qui rétrocédait, moyennant finance, l'abattoir Evollys à Duchemann et Grondin.

Cette demande émanait de la situation financière de la Soficoop, intimement liée à l'abattoir Evollys. En cas de changement, Soficoop accumulerait 39 millions d'euros d'abandons de compte courant. Au-delà de ces abandons, la valeur de l'abattoir est estimée aujourd'hui à environ 73 millions d'euros (une estimation réalisée en 2021 par un cabinet indépendant).

Le protocole prévoyait un rachat au terme de l'exercice comptable en cours d'un montant moyen de 10 millions d'euros. Conséquence ? De quoi creuser un peu plus un passif estimé à près de 120 millions d'euros. Il aurait été très difficile, voire impossible, pour la Soficoop de sortir de la procédure de sauvegarde. Un problème de taille pour l'administrateur judiciaire, mais surtout pour cette société en charge de financer tous les outils du monde coopératif agricole réunionnais.

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