Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : ce que contient la loi adoptée par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté, ce mardi, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux. Le texte interdit notamment leur accès aux moins de 15 ans et généralise l’interdiction du téléphone portable dans les lycées. Sa mise en œuvre reste toutefois suspendue à plusieurs modalités pratiques, notamment concernant la vérification de l’âge des utilisateurs. Du côté des députés Réunionnais, seul Frédéric Maillot a voté en faveur du texte.

C’est l’une des mesures phares voulues par Emmanuel Macron pour la fin de son mandat. Le Parlement a définitivement adopté, mardi 21 juillet, la proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

Après un accord trouvé lundi en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, le texte a été largement approuvé par les deux chambres : par 243 voix contre deux au Sénat, puis par 279 voix contre 81 à l’Assemblée nationale.

Portée par la députée Renaissance Laure Miller, la proposition de loi entend "protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux". Elle doit encore passer l’étape du Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur.

Adopté par 279 voix, le texte n’a recueilli le soutien que d’un seul député réunionnais : Frédéric Maillot (GDR). Emeline K/Bidi (GDR), Jean-Hugues Ratenon et Perceval Gaillard (LFI) ont voté contre, tandis que Karine Lebon (GDR) et Philippe Naillet (PS) se sont abstenus. Joseph Rivière (RN) n’a, quant à lui, pas pris part au vote.

Les réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans

La principale mesure du texte concerne l’accès aux réseaux sociaux. À compter du 1er septembre 2026, les mineurs de moins de 15 ans ne pourront plus créer de nouveau compte sur les plateformes concernées.

Pour les comptes déjà existants, un délai supplémentaire de quatre mois est prévu. L’interdiction devrait donc s’appliquer à l’ensemble des comptes détenus par des moins de 15 ans à partir du 1er janvier 2027.

Le texte ne prévoit en revanche aucune sanction à l’encontre des mineurs ou de leurs parents. La responsabilité de faire respecter l’interdiction reposera sur les plateformes.

Toutes les plateformes en ligne ne sont toutefois pas visées. La loi prévoit des exceptions pour les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes consacrées au développement et au partage de logiciels libres ainsi que certains projets numériques à vocation éducative.

Le cas des services mêlant plusieurs fonctionnalités, comme YouTube ou WhatsApp, est plus complexe. La simple consultation de vidéos ou les services de messagerie interpersonnelle ne seraient pas concernés. En revanche, les fonctionnalités assimilables à celles d’un réseau social, comme les espaces de commentaires ou certaines fonctions de partage, pourraient être soumises à une vérification de l’âge.

Une vérification de l’âge dont les modalités restent à définir

C’est l’un des principaux points encore en suspens. Si la loi impose aux plateformes de s’assurer que leurs utilisateurs ont l’âge requis, elle ne fixe pas précisément la technologie qu’elles devront employer.

Plusieurs solutions sont envisagées : le recours à des services d’identité numérique, à des applications tierces permettant de certifier qu’un utilisateur a plus de 15 ans, ou encore à des systèmes d’estimation de l’âge à partir d’un selfie.

Le gouvernement travaille également avec les plateformes et les fournisseurs de solutions techniques au sein du Forum d’opérationnalisation de la vérification de l’âge en ligne, lancé au printemps.

Cette absence de mécanisme précisément défini alimente néanmoins les critiques d’une partie de la gauche. Des parlementaires socialistes et insoumis ont notamment pointé le risque d’une interdiction difficile à faire respecter et les incertitudes entourant le contrôle effectif de l’âge des utilisateurs.

Les téléphones portables également interdits au lycée

La loi ne concerne pas uniquement les réseaux sociaux. Elle étend aussi aux lycées l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable déjà en vigueur dans les collèges.

À partir de la rentrée 2026, les élèves ne pourront donc plus utiliser leur smartphone dans l’enceinte de leur établissement.

Des exceptions resteront possibles. Elles pourront être prévues par le règlement intérieur, notamment en fonction du projet pédagogique de l’établissement. Des dispositions particulières pourront également être adoptées pour les étudiants suivant des formations d’enseignement supérieur au sein des lycées, comme les BTS.

Une sensibilisation renforcée aux risques liés aux écrans

Le texte comporte par ailleurs un volet consacré à la prévention. Les établissements scolaires devront organiser des actions de sensibilisation destinées aux élèves, mais aussi aux personnels et aux parents.

L’objectif est notamment d’informer sur les effets d’une exposition excessive aux écrans et sur les mécanismes potentiellement addictifs des réseaux sociaux.

Cette disposition intervient alors que les effets de l’usage des plateformes numériques sur les jeunes font l’objet d’une attention croissante. Parmi les risques régulièrement évoqués figurent notamment les perturbations du sommeil, la dévalorisation de soi ou encore certains comportements à risque.

Une application concrète encore à l’épreuve

Avec cette loi, la France entend ouvrir la voie en Europe en matière de restriction de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Mais l’efficacité du dispositif dépendra largement de la capacité des plateformes à vérifier réellement l’âge de leurs utilisateurs.

Utilisation du compte d’un tiers, fausse déclaration ou recours à des outils permettant de tromper certains systèmes d’estimation de l’âge : les possibilités de contourner la loi seraient légion, selon les détracteurs du texte. 

L’expérience menée à l’étranger incite également à la prudence. L’Australie, qui a adopté une interdiction comparable pour les moins de 16 ans, est désormais confrontée à la difficulté de faire respecter effectivement la mesure.