Ne pas déclarer à la CAF une aide familiale régulière ou une pension alimentaire peut coûter cher

La CAF a obtenu du tribunal administratif la condamnation d'allocataires ayant omis de déclarer des aides financières perçues de la part de leur famille ou d’un ancien conjoint. Avec pour conséquence des dizaines de milliers d’euros à rembourser.

Une condamnation à rembourser un trop-perçu de 24.324 euros, assortie d’une majoration de 10%, sans compter la pénalité pour fraude de 790 euros infligée par le directeur de la CAF. Pour ce couple d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA), la non-déclaration de l’ensemble de ses ressources se chiffre à un prix très élevé : près de 28.000 euros réclamés par la Caisse d’allocations familiales, à la suite d’un contrôle sur leurs comptes en banque portant sur la période de 2021 à 2024.

En juin dernier, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête formée par ces deux allocataires, qui plaidaient la bonne foi en assurant n’avoir pas été informés que les sommes perçues comme une aide familiale devaient être déclarées à la CAF. Durant trois années, le couple a perçu « des montants récurrents s’élevant entre 50 et 300 euros » d’aides familiales provenant de leurs enfants ou de la mère de la requérante.

L'aide familiale régulière doit être déclarée dans ses revenus

« De tels versements ne pouvaient être regardés comme relevant de ceux exclus des ressources prises en compte pour le calcul du RSA », relève la décision du tribunal administratif, qui se réfère à l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

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Ce texte précise que sont exclus des revenus à déclarer « les aides et secours financiers versés par des personnes morales dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier, ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ».

Au regard de la justice, la bonne foi avancée par le couple constitue une circonstance « sans incidence » sur le bien-fondé de l’indu réclamé par la CAF.

La CAF peut contrôler vos compte bancaires

Souvent considérée comme un simple geste de soutien, l’aide familiale peut aussi prendre la forme d’une pension alimentaire versée par des parents. C’était le cas de figure d'une autre affaire jugée récemment par le tribunal administratif, dans laquelle un homme s’opposait à la contrainte à payer 9.104 euros qui lui était adressée par la CAF.

Après un contrôle de ses ressources allant de 2020 à 2022, il apparait que l’allocataire du RSA avait omis de déclarer la pension alimentaire mensuelle de 500 euros que lui octroyait son père. En l’absence de tout manquement dans la procédure menée par la CAF, la juridiction administrative n'avait pas d'autre choix que de confirmer la contrainte à payer.

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Situation similaire pour cette dame qui a dissimulé, selon le tribunal, des versements d’espèces provenant de son ancien compagnon et révélés par un contrôle de ses comptes bancaires, pour des montants de 17.420 euros en 2023 et de 14.480 euros en 2024. Bien qu’ayant tenté de faire valoir qu’il ne s’agissait que d’un prêt, elle devra rembourser la somme de 8.286 euros correspondant à un trop perçu de RSA et de prime d’activité.