La Région, Saint-Paul et Saint-Denis sommés par le tribunal de retirer le drapeau de la Palestine

Le tribunal administratif de La Réunion examinait ce mercredi les recours engagés par la préfecture afin d'enjoindre les collectivités qui avaient hissé le drapeau de la Palestine à le retirer dans les 24 heures. Pour la Région comme pour les villes de Saint-Denis et de Saint-Paul, toutes condamnées à retirer leur drapeau, il s'agirait d'un symbole à portée humanitaire, et non politique.

Bruno Retailleau, le ministre de l'Intérieur du gouvernement démissionnaire, avait prévenu : pas question pour les collectivités françaises de pavoiser le drapeau de la Palestine sur leur fronton. Et ce même si la France a rejoint le camp des nations reconnaissant officiellement l'existence de l'État palestinien.

Lundi 22 septembre vers 20h, le préfet de La Réunion Patrice Latron a ainsi déféré devant le tribunal administratif cinq collectivités de La Réunion ayant hissé le matin même les couleurs palestiniennes, des cérémonies en lien avec la démarche d'Emmanuel Macron, lequel tenait le jour même un discours pour la paix aux Nations Unies.

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«  J'ai un peu l'impression que l'État français est schizophrène. Le président de la République reconnaît l'État de la Palestine et le préfet de La Réunion défère la commune de Saint-Paul », a fait mine de s'interroger Me Virginie Garnier, l'avocate de la ville, ce mercredi 24 septembre face au juge des référés du tribunal administratif.

Sainte-Suzanne et le Port ont déjà descendu leur drapeau de la Palestine

Avant d'enchaîner : « Ou alors, il y a instrumentalisation de votre juridiction à des fins politiques. Le pavoisement ne méconnaît pas les engagements internationaux de la France. Est-ce que le préfet prouve que les communes n'ont pas une démarche humanitaire ? Non, le préfet se contente d'affirmer que le pavoisement exprime une prise de position politique, sans en apporter aucune preuve. »

Si la procédure de déféré suspension de Patrice Latron visait à l'origine cinq collectivités, Sainte-Suzanne et le Port ont rapidement fait savoir aux autorités qu'elles retiraient le drapeau de la Palestine de son mât. Ne restaient donc plus que la Région, Saint-Denis et Saint-Paul pour se défendre, par les voix de leurs avocats.

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À l'entame de l'audience, la représentante de la préfecture a avancé que « le principe de neutralité des services publics implique l'absence de toute prise de position des collectivités territoriales ». Avant d'affirmer que « le drapeau palestinien symbolise une opinion politique» . Les services de l'État relèvent, en guise d'arguments, que Huguette Bello « a revêtu le keffieh » ou qu'un « iman a fait une prière ».

Le drapeau de l'Ukraine susciterait-il moins de controverse ?

« La commune aborde ce dossier sous un angle purement juridique, à l'exception de toute considération politique », a opposé Me Guillaume de Gery, avocat de la ville de Saint-Denis. « Ce drapeau est l'emblème d'un État reconnu par la France. Les collectivités peuvent soutenir toute initiative internationale à vocation humanitaire, c'est le sens de la démarche de Saint-Denis dans le respect des engagements internationaux de la France. »

Selon Me Éric Dugoujon, avocat de la Région, une circulaire du ministère de l'Intérieur en date du mai 2018 considère que le pavoisement d'un drapeau étranger n'est pas interdit, mais doit être soumis à une appréciation en fonction des circonstances. Dès lors que la France a reconnu l'État palestinien le 22 septembre, la décision du Conseil d'État de juin dernier s'opposant au pavoisement du drapeau de la Palestine n'aurait, selon lui, plus de sens.

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La robe noire a relevé qu'une décision du tribunal administratif de Versailles en date de décembre 2024 considère que le pavoisement du drapeau de l'Ukraine sur le fronton d'une mairie « ne constitue ni une revendication politique, ni une ingérence dans les affaires étrangères de l'État, dès lors qu'il s'agit de la position reconnue de l'État. » Avant d'ajouter : « On peut s'interroger sur la démarche de Bruno Retailleau, qui, on le sait, a à cœur de se démarquer de la politique du président de la République et qui mobilise tous les préfets de France et les enjoint de saisir les tribunaux ».

« Le vivre ensemble, c'est lutter pour avoir une paix »

Engagés depuis le début du conflit entre Israël et la Palestine en faveur de la décolonisation de la bande Gaza, le collectif Réunion Palestine et l'association Avocats pour la justice au Proche-Orient ont fait entendre leur voix à l'audience, par le biais de leur avocat Me Younous Karjania.

Lequel a rappelé que plusieurs ordonnances de la Cour internationale de justice, ainsi que des mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale, attestent de l'urgence absolue de la situation humaine vécue par les Palestiniens, lesquels ont subi 65.000 morts depuis le début de la guerre en octobre 2023. Et bien plus, si l'on considère le conflit depuis 75 ans.

« Si demain Maurice connaît une grave catastrophe et que la Région pavoise le drapeau mauricien, pour vous ce serait une revendication politique ? », a questionné Me Younous Karjania à l'attention de la préfecture. « Quand le pape François 1er est décédé, il n'y a eu aucune difficulté à mettre les drapeaux en berne. Sur le parvis de la Région, on voit un drapeau de La Réunion, un autre de l'Union européenne et à côté une mosquée. Le vivre-ensemble, c'est lutter pour avoir une paix ».

Lutte pour la décolonisation de la Palestine

L'association Avocats pour la justice au Proche-Orient plaide, pour sa part pour la spécificité de La Réunion, où la lutte contre la colonisation ferait partie partie de l'histoire de l'émancipation de la population. La solidarité avec le peuple palestinien serait ancrée dans une société différente de celle de la France hexagonale, à l'image de son Groupe de dialogue interreligieux investi dans la paix entre les communautés depuis plusieurs décennies.

La première ordonnance du juge des référés est tombée ce 24 septembre dans l'après-midi. La Région est sommée de retirer dès aujourd'hui le drapeau de la Palestine de son mât, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour. Les communes de Saint-Denis et Saint-Paul doivent elles aussi se soumettre à l'injonction du préfet.

« En l’espèce, le juge a retenu que l’apposition des drapeaux palestiniens sur les frontons des bâtiments publics concernés n’avait pas pour seul objet de manifester la solidarité des collectivités et de leurs habitants aux populations civiles palestiniennes, dans un but exclusivement humanitaire, mais devait être regardée comme une prise de position de nature politique. Il en a déduit que les décisions contestées portaient gravement atteinte au principe de neutralité des services publics », indique dans le tribunal dans un communiqué de presse..