Enfants dits de la Creuse : la proposition de loi adoptée à l’unanimité en commission

La proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs réunionnais vers la métropole entre 1962 et 1984 a été adoptée à l’unanimité, ce mardi, en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il doit être débattu la semaine prochaine dans l'hémicycle. 

Porté par la députée Karine Lebon, le texte marque une nouvelle étape dans la reconnaissance et la réparation attendues par les anciens “enfants de la Creuse”.

Lors de sa prise de parole en commission, ce mardi, la députée a tenu à rappeler l'esprit mais aussi les limites du dispositif. “Cette réparation ne suffira jamais à combler les souffrances”, a-t-elle déclaré, soulignant que le texte ne pourra ni effacer les traumatismes ni réparer une enfance brisée. “Quel que soit le montant, il sera nécessairement en dessous de ce que représente une enfance détruite”, a-t-elle ajouté, tout en assumant la nécessité d’avancer.

Revenant sur l’histoire des 2 015 mineurs réunionnais déplacés entre 1962 et 1984 dans 82 départements, Karine Lebon a rappelé que ces enfants avaient été “arrachés à leur terre, à leur famille, à leurs repères”, souvent très jeunes et parfois avant l’âge de cinq ans. “Tous n’ont pas vécu la même chose, mais tous ont en commun l’exil et la transplantation”, a-t-elle souligné devant les parlementaires.

La députée a également insisté sur le caractère non définitif du texte. “Ce n’est pas une fin, c’est une première étape”, a-t-elle martelé, rappelant que la reconnaissance législative ne prend son sens que si elle est suivie d’effets concrets. “Ne rien faire serait pire”, a-t-elle résumé, alors que les survivants sont de moins en moins nombreux.

Ce que prévoit la proposition de loi

Pour rappel, le texte adopté en commission vise à poser un cadre global de reconnaissance, de mémoire et de réparation. Il prévoit la création d’une commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, chargée de contrôler la mise en œuvre des recommandations issues des travaux historiques et de servir d’interface entre l’État, les collectivités, les associations et les personnes concernées.

La proposition de loi institue également une journée nationale d’hommage, fixée au 18 février, date anniversaire de l’adoption en 2014 de la résolution parlementaire reconnaissant la responsabilité morale de l’État. Cette journée, ni fériée ni chômée, rendra hommage aux enfants dits de la Creuse ainsi qu’aux mineurs ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance et ayant été victimes de mauvais traitements.

Le texte prévoit par ailleurs la création de Maisons de l’accueil et de la protection de l’enfance, "dont au moins une dans le département de la Creuse", pensées comme des lieux de mémoire, de ressources et d’accompagnement.

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Surtout, la proposition de loi introduit pour la première fois une réparation financière inscrite dans la loi, via l’attribution d’une allocation spécifique valant réparation. Là encore, Karine Lebon a tenu à en rappeler la portée limitée : “Il s’agit de réparer l’exil, pas d’effacer la souffrance”, a-t-elle précisé.

Du côté des anciens enfants transplantés, l’adoption à l’unanimité en commission est accueillie avec prudence. Jean-Charles Pitou se dit “dans l’ensemble satisfait”, estimant que le texte “rectifie un peu ce qui avait été fait auparavant, je pense que beaucoup de camarades vont s’y retrouver”, indique-t-il, tout en rappelant que l’essentiel reste à venir : “Maintenant, on va attendre le vote définitif.”

Des "incompréhensions" dans la Creuse 

Dans son intervention, Karine Lebon a évoqué des réactions et tensions apparues dans la Creuse autour de l’examen du texte : la proposition de loi a pu “susciter des incompréhensions et parfois des inquiétudes”, mais, "ce texte n’est pas dirigé contre un territoire ni contre ses habitants (...) Il ne s’agit pas d’accuser la Creuse, ni aucun autre département, mais bien de reconnaître une faute de la puissance publique”, a-t-elle précisé.

Sur la création d’une Maison de l’accueil et de la protection de l’enfance dans la Creuse, elle insiste sur sa vocation : “Ce ne sera pas un lieu de mise en accusation, mais un lieu de mémoire, de ressources et de dialogue”. Un espace destiné, selon elle, à “permettre de comprendre ce qui s’est passé et de transmettre cette histoire sans la déformer”.

Sur ce sujet, le président de Génération brisée, dont il espère qu'elle pourra siéger dans la future commission, propose plutôt de créer ce lieu de mémoire à La Réunion et pourquoi pas dans l'ancienne prison Juliette Dodu.

Dans un communiqué, Karine Lebon précise que l’examen en séance publique doit intervenir les 28 ou 29 janvier, avant transmission du texte au Sénat. Elle appelle l’ensemble des députés, au-delà des appartenances politiques, à confirmer l’adoption de cette proposition de loi : « Il n’y a pas de réparation possible sans vote, pas de dignité sans reconnaissance, pas de République pleinement à la hauteur sans actes ».