CNARM : des irrégularités, des subventions perdues, des marchés qui interrogent et des signalements au parquet

Irrégularités dans les opérations financées par le Fonds social européen, fractionnement des marchés, prestations attribuées à des sociétés liées à des administrateurs ou à des salariés : la Chambre régionale des comptes chiffre les conséquences et signale des faits au parquet de Saint-Denis.

Après la stratégie et la gouvernance, la Chambre régionale des comptes s’attarde sur le nerf de la guerre : l’argent. Et sur ce terrain, le constat est tout aussi sévère.

Le CNARM repose quasi exclusivement sur des fonds publics. En 2024, son budget de 11,5 millions d’euros est financé à 63 % par le conseil départemental et à 37 % par le Fonds social européen. Autrement dit, l’association ne dispose pas de ressources propres significatives. Chaque irrégularité a donc un impact direct sur l’utilisation de l’argent public.

« Les aides à la mobilité représentent (…) seulement 55 % en moyenne des charges d’exploitation »

La CRC examine plusieurs opérations cofinancées par le FSE sur la période 2020-2024. Elle relève « 13 constats d’irrégularités » portant notamment sur la commande publique, l’éligibilité des dépenses, la justification des coûts et la gestion financière. La conséquence est chiffrée : « Ces manquements ont eu pour effet de renoncer au versement de 887 780 € de subventions au profit du CNARM. » Près de 888.000 euros qui ne seront pas versés à l’association.

Au-delà de ce montant, la chambre pointe un problème plus structurel. Elle observe que « les aides à la mobilité représentent (…) seulement 55 % en moyenne des charges d’exploitation ». Autrement dit, près de la moitié des dépenses concerne le fonctionnement interne : salaires, prestations, loyers, communication, informatique. L’information financière transmise aux administrateurs et aux financeurs est jugée « trompeuse », dans la mesure où elle ne permet pas de mesurer précisément la part réelle consacrée aux bénéficiaires.

Un passage interne cité dans le rapport interroge particulièrement la culture de conformité. « Si l’on a déclaré suffisamment de dépenses avec une marge de sécurité, les rejets n’ont aucune répercussion sur le montant encaissé FSE. » Cette phrase, relevée par la CRC, laisse apparaître une logique de gestion davantage tournée vers la sécurisation du financement que vers la stricte conformité des dépenses.

Des entreprises présentant des liens familiaux avec des salariés

La commande publique constitue un autre point de fragilité. La chambre évoque « le fractionnement des achats comme mode de fonctionnement ». Elle observe que l’association « ne définit pas ses besoins en amont » et que le circuit de la dépense est marqué par « la désorganisation ». Elle précise que « le fractionnement des achats du CNARM, sans contrôle en amont ni en aval, favorise le recours à des entreprises habituelles ». En pratique, cela signifie que certaines prestations ont été divisées en plusieurs factures afin de rester sous les seuils imposant publicité et mise en concurrence, alors même que la réglementation prévoit des obligations à partir de 40.000 euros hors taxes.

Les montants cumulés illustrent l’ampleur des dépenses engagées. Entre 2020 et avril 2025, le développement et la maintenance informatique représentent 1 475 700 euros. Les dépenses de communication atteignent 948.500 euros. Le nettoyage s’élève à 418.000 euros. Le leasing de véhicules totalise 370.000 euros. La restauration, 345.000 euros. Pour une structure d’une trentaine de salariés, ces chiffres interrogent sur la structuration des besoins et l’anticipation des marchés.

Signalement au parquet

Le rapport mentionne également que des prestations ont été attribuées à des sociétés dans lesquelles des administrateurs avaient détenu des parts ou exercé des fonctions dans les organes d’administration. Il évoque aussi des entreprises présentant des liens familiaux avec des salariés. La CRC souligne une « absence de mécanismes de prévention d’atteintes à la probité » dans ces situations. Les marchés publics ont fait l’objet d’un signalement au parquet de Saint-Denis.

Autre point relevé : les comptes des exercices 2020 à 2023 n’ont pas été publiés dans les délais légaux. La chambre insiste sur la nécessité de formaliser un dispositif de contrôle interne des dépenses engagées et réalisées, afin de sécuriser les flux financiers et de prévenir les risques juridiques.

Dans sa réponse, Bernard Picardo affirme avoir engagé une « refonte complète du dispositif de contrôle interne » depuis son arrivée à la présidence. Il évoque la « mise en place de nouvelles procédures de contrôle », la structuration des processus d’achat et la création d’instances internes dédiées à la probité. Il assure vouloir renforcer la traçabilité des dépenses et la conformité aux règles de la commande publique.

Reste que le rapport de la Chambre régionale des comptes établit un constat chiffré : près de 888.000 euros de subventions perdues, des achats fractionnés, des liens entre prestataires et membres de la structure, et des signalements transmis à l’autorité judiciaire. Pour une association financée majoritairement par des fonds publics, le volet financier apparaît désormais comme le point de fragilité majeur.

La question n’est plus seulement celle de la gouvernance ou de la stratégie. Elle est celle de la confiance.