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Société

Un gérant risque de perdre sa station-service pour avoir vendu de l'essence moins cher à ses clients


Par - Publié le Vendredi 11 Mars 2022 à 15:32

Claude Payet est le gérant de la station Engen Oasis au Port. Il a l'habitude tous les ans de consacrer un budget pour l'animation de sa station, en organisant des jeux avec des cadeaux conséquents. Histoire de fidéliser sa clientèle.

Malheureusement, le gouvernement a récemment sorti une loi interdisant ce genre de pratiques.

Faisant le constat que les prix fixés par la préfecture sont des maximum et que rien n'interdit donc à un patron de station-service ou à un pétrolier de vendre l'essence ou le gasoil moins cher, il a décidé depuis le mi-février d'accorder une remise de 2 centimes tous les jours sur le sans plomb à ses clients, et de 3 centimes sur le gasoil uniquement le samedi.

Pourquoi uniquement le sans plomb tous les jours ? Parce que les professionnels, grands consommateurs de gasoil, bénéficient déjà de remises de la part des pétroliers ou des stations, et qu'il était ainsi certain de toucher uniquement sa clientèle particulière. Et les particuliers qui roulent en diesel peuvent toujours venir le samedi, jour où les professionnels sont rares à travailler...

Claude Payet ne souhaitait pas faire de publicité autour de cette opération. Elle était uniquement destinée à ses clients habituels et il s'était contenté de deux petites affiches à l'entrée de sa station. Une façon en quelque sorte de récompenser ses clients de leur fidélité.

Zinfos l'avait su à l'époque et avait été le premier à consacrer un article à cette remise, une première à La Réunion.

 

Total fait marche arrière

Il se trouve que peu de temps après, la volonté de Total d'accorder une remise de 10 centimes est venue se superposer à son opération et a créé une certaine confusion dans l'esprit des consommateurs... et des journalistes.

Devant l'opposition féroce des syndicats de gérants de stations-service, Total a fait marche arrière et a renoncé à son opération. Claude Payet lui, a continué à offrir 2 et 3 centimes à ses clients, discrètement, seul dans son coin...

L'affaire ne pouvait cependant pas rester secrète bien longtemps. Le dicton créole dit bien : "Fourmis i marche dessous la terre, toute de monde i connait"...

Une première attaque du syndicat des gérants de stations-service

La première attaque est venue du syndicat des gérants de stations-service en la personne de son président, Gérard Lebon. Ce dernier a tenté de ramener Claude Payet à la raison en lui expliquant l'intérêt du "modèle réunionnais" dans lequel tous les gérants vendent leur essence et leur gasoil au même prix, la sauvegarde des emplois, etc... Claude Payet est resté ferme sur ses positions.

Et une deuxième d'Engen...

La deuxième attaque est beaucoup plus surprenante puisqu'elle est venue d'Engen elle-même. On aurait pu penser que le pétrolier aurait été ravi de voir un de ses gérants vendre moins cher son essence et ainsi grappiller des parts de marché à ses concurrents des autres marques. Il n'en a manifestement rien été.

Claude Payet a d'abord reçu la visite d'un responsable d'Engen, venu lui demander poliment d'arrêter ses remises. Refus tout aussi poli de Claude Payet.

Ce n'était que partie remise. Le 9 mars dernier, Claude Payet reçoit la visite d'un huissier envoyé par Engen le sommant de mettre fin à ses remises. "Depuis plusieurs semaines", précise Engen, "nous avons pu constater que vous procédez unilatéralement et sans l'accord de Vivo Energy Réunion (la société propriétaire de la marque Engen, NDLR), à des remises de carburant de deux centimes par litre de carburant vendu. Par cette pratique, vous vous écartez volontairement de la ligne commerciale de Vivo Energy Réunion, appliquée par tous les autres gérants du réseau Engen Réunion. (...) Votre pratique crée une distorsion dans l'ensemble du réseau, est préjudiciable à l'image de marque de Vivo Energy Réunion (enseigne Engen) et contrevient à vos obligations contractuelles".

En conséquence de quoi, Engen somme Claude Payet de "cesser immédiatement, et en tout état de cause dans le délai maximum de quatorze jours, [sa] pratique sus-visée non autorisée"...

Le gérant, qui ne voit pas en quoi le fait d'offrir une remise à ses clients, en application de l'arrêté préfectoral qui ne prévoit qu'un plafond maximum pour les prix, constituerait une pratique "préjudiciable à l'image de marque" d'Engen, a décidé de ne pas obéir à l'injonction de la compagnie pétrolière et a déjà pris un avocat...
 

Une complicité étonnante entre un pétrolier et les gérants de stations

Il n'en reste pas moins que cette collusion, pour ne pas dire cette complicité, entre un pétrolier -qui va contre ses intérêts- et le syndicat des gérants de stations-service dans le but de maintenir les prix de l'essence à un niveau élevé, au préjudice des automobilistes, est pour le moins surprenante.

Qu'en pensent l'autorité de la concurrence et la préfecture ?

 

Extrait de la sommation d'huissier envoyée par Engen
Extrait de la sommation d'huissier envoyée par Engen



Pierrot Dupuy
Pierrot Dupuy est le fondateur de Zinfos974. C’était le 1er septembre 2008… Aidé d’une petite... En savoir plus sur cet auteur

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57.Posté par Sucré-Salé le 16/03/2022 08:16

Le syndicat des gérants de station essence....NE VAUT RIEN ! ! !

56.Posté par MICHOU le 14/03/2022 13:12

Et voilà! Et on parle de l'intérêt des clients!
Toutes ces fédérations, syndicats, coopératives qui vissent tout!

55.Posté par eric le 13/03/2022 03:43

c est honteux,que sous le faux
de mise en danger d emploi, de vouloir toujours s engraisser sur le dos des consommateurs reunionnais moutons! honte a vous !j espère qu un jour les coupables seront jugés et condamnés pour leur magouille et monopole !

54.Posté par ENGEN, marque à boycotter le 12/03/2022 18:13

Bravo Mr Payet 👍
Je viens toujours chez eux, les employés y sont nombreux, efficaces et toujours souriant, ce qui est loin d'être le cas dans les autres station-service.
J'ose espérer que le tribunal lui donnera gain de cause, les prix sont libres, seul le maxi est encadré.
Honte à ces magouilleurs qui veulent que le prix maxi, soit aussi le prix mini 😠

53.Posté par Fini, terminé ENGEN ! 😠 le 12/03/2022 18:05

Je croyais que ce type d'entente sur les prix était interdite !
Au tribunal, ce n'est pas gagné pour ENGEN, par contre pour la mauvaise pub, c'est gagné !
Fini ENGEN pour moi, sauf pour la station de Mr C. Payet 👍

52.Posté par tantine le 12/03/2022 15:46

"Rappel : en vrai le gasoil est à 0.8€ hors taxes. S’il est à 2€ TTC ce n’est pas de la faute du prix du baril, mais parce que la Macronie ne sait pas du tout gérer les finances publiques, et qu’elle a surendetté la France de 650 milliards de plus sans ouvrir un seul lit de réa."

idriss aberkane

51.Posté par Bon sens le 12/03/2022 14:07

Beaucoup pense devoir reproduire le schéma de vente du carburant de métropole à la réunion, basé Sur la libéralisation des prix. Un peu de bon sens!! Il est tout à fait envisageable de maintenir à la réunion le plafond des prix par arrêté préfectoral et Obliger les gérants de stations-service à respecter la loi sur la concurrence en dessous de ce plafond. Chaque gérant s’attèlera à proposer des prix au plus bas en maintenant les Emplois pour un meilleur service justifiant le choix des clients d’aller à l’une ou l’autre des stations : prix/services ou services/prix
Chacun y trouvera son compte sur un marché concurrentiel limité par arrêté préfectoral
Par ce biais, les lois sur la concurrence des prix seraient respectées et l’emploi maintenu. Il y aurait juste moins les grosses bagnoles des gérant garées ds les stations, un peu d’équilibre m…e dans ce système hypocrite

50.Posté par Rossi le 12/03/2022 13:25

Encore un truc debile de la réunion a croire qu ici ce n est pas la France.
Et puis franchement je préfère faire mon plein moi même.
Au moins je sors mon cul de la bagnole.

49.Posté par Arrete pléré le 12/03/2022 12:25

Alternative:
Essence ou gazoil trop chères ?
_achete un vélo^^ pas de carburant la dedans😂
_prend un carte le bus. Zote va payé moins chères le mois.
_sinon mi pense que pas zote toutes les handicapés. Utilise zote 2 pieds i serve à marcher ou courir😂😂

Ester arrêté pleuré toute nafer les chères !!! N'a un dicton i dit vive avec zote moyen. Pour toute chose faut fait des sacrifice !!!
Et si zote pas content aller vive si un autre planet😂😂😂

Le meilleur cette que toute cette i coze la na rienk la langue !!! Ô lieu cozer agit.
🤐 Ou koze pas.

Ps: n'a certains moune commence par apprendre ouvre zote réservoir l'essence déjà avant que la langue i bouge svp😂😂😂

48.Posté par nicolaï2 le 12/03/2022 11:38

41.
je suis d'avis de faire une cagnotte letchis.. je verserai le 1er euro.

je me rappelle avoir déjeuner sur la biae St Paul un midi et d'y avoir vu 2 patrons de 2 enseignes y déjeuner ensemble... l'un reunionnais et. l'autre zorey cheveux blancs.. de quoi ont ils parlé... d'entente.?

47.Posté par la justice morale le 12/03/2022 11:35

Arrét avec ça kissa la i dit la vie lé chère a la Rénion, tous ses délinquants à col blancs de toute sortent i purge lo citoyens lambda la na un i vende un peu mwn chère zot i veut fé ferme ali KEL MONDE DE FOU

46.Posté par nicolaï2 le 12/03/2022 11:35

que ce gérant fournisse à zinfos son contrat avec egen, et que zinfos le publie.

45.Posté par Tonton le 12/03/2022 10:15

n'y a pas des oligarches en France, non, non, non.....

44.Posté par Luna Atik le 12/03/2022 10:14

Ce n est pas sa station, mais celle de Vivo Energy. Il doit la gérer selon la politique et avec l accord de son petrolier.

43.Posté par riverstar974 le 12/03/2022 10:13

Cest la France pays de la liberte...pfff a l image de macron

42.Posté par Le Jacobin le 12/03/2022 09:25

Gérard Lebon soucieux de l'emploi à la Réunion, pour une nouvelle c'est une bonne nouvelle, il devrait ouvrir un Pôle emploi Bis.

La petite bouteille d'eau 2 € dans la station service 0,40€ dans les grandes surfaces ça vous en touche pas une Monsieur Lebon ?

Au même titre que l’Huissier n'a pas constaté une concurrence déloyale envers les grandes surfaces ?

Il faut plumer les Réunionnais jusqu'à l'Os et là, tout le monde il est beau tout le monde il est gentil ne sortez pas des clous.

41.Posté par #ladit le 12/03/2022 09:21


Lebon joue au Parrain

Je ne m'arrêterai plus à votre station.

Sans race ce genre de personne

40.Posté par rabe le 12/03/2022 08:56

Nous sommes en présence d'une mauvaise foi flagrante de la part de l'auteur de la sommation qui oublie que tout contrat doit s'exécuter de bonne foi.En faisant délivrer cette sommation,celui-ci ne fait que se plier aux pressions et sans doute au chantage du syndicat des gérants des stations,ce d'autant qu'il ne subit aucun préjudice du fait de la réduction accordée et prise en charge par seul Mr Claude P.Par ces temps difficiles pour les consommateurs réunionnais,un tel comportement est inadmissible.

39.Posté par Lucide le 12/03/2022 08:22

Ça sert à quoi de copier coller des textes trouvés sur internet que personne ne lira ? Votre commentaire est plus long que l'article lui même..

38.Posté par eric le 12/03/2022 07:53

chez nous nous avons un systeme qui permet d'avoir de l'essence au même prix dans toutes les stations service

d'autre part nous avons toujours des pompistes

et l'essence est moins cher qu'en métropole

en conclusion le gerant qui a voulu briller ne merite pas de gerer une station service


c 'est mon humble avis

37.Posté par Kreol974 le 12/03/2022 07:48

Elle est sa station à ce Mr LEBON ???? Boycottez sa station à ce gars !!! il est de mêche avec les pétroliers, ce n'est pas un secret !!! Après il se cache derrière les emplois à la station ...

36.Posté par Antiflic le 12/03/2022 07:43

La première attaque est venue du syndicat des gérants de stations-service en la personne de son président, Gérard Lebon.
Ce type est un terroriste qui s'attaque aux consommateurs
*Il faut le mettre en prson

35.Posté par GIRONDIN le 12/03/2022 07:02

27.Posté par nicolaï2
Un pronostick sur la date de son aller simple ?

34.Posté par elgringo974 le 12/03/2022 04:02

l'interdiction de publicité sur les énergies n'entre en vigueur qu'en juillet 2022,ce gérant est dans les clous.
cette fois l'opmr nos élus et la répression des fraudes a une preuve par officier ministériel d'une entente sur les prix ,qui n'était qu'un secret de polichinelle

33.Posté par Moin mi pense que... le 12/03/2022 06:59

Si les tarifs relèvent d un plafond maxi, le fait de s entendre sur les prix est limite anticoncurrentielle.
Aujourdhui pratiquement tous les métiers sont mis en concurrence. Pourquoi il n y aurait pas une libre concurrence dans la limite de ce plafond ?
Serais curieux avis service Etat. A moins que des consignes sont données pour la paix sociale...
Le Lebon, chef de gang qui mérite le boycot pur et simple.
Uniquement à cause de ces truands vive voiture électrique.

32.Posté par Samèmmèm le 12/03/2022 06:45

Tenez bon Monsieur Payet! Et dénoncez les magouilles autant que faire se peut ! Quant à vous Mr Lebon, vous puez l'arnaque et vos discours et arguments ne sont plus crédibles ! Mr Payet fait la démonstration qu'il est possible de faire des gestes commerciaux tout en maintenant son personnel de manière perenne ! Ce sont les mêmes pompistes qui sont là et depuis des années. Pas de turn over, ses salariés sont fidèles et fidelisės. Selon vous pourquoi Mr Lebon ? Je pense que c'est simplement parce que Mr Payet ne pense pas qu'à son profit personnel et qu'il tente de faire tourner sa station en respectant tout à la fois ses employés et ses clients.
Faites en autant et arrêtez vos chantages de bas étages, vous n'avez de cesse de pleurer la bouche pleine ! BRAVO à vous Mr PAYET, je suis une cliente fidèle et le resterai.

31.Posté par Abeille le 12/03/2022 06:17

En métropole beaucoup de stations le font et je ne crois pas qu elles sont inquitees pour ça.!!

30.Posté par dz le 12/03/2022 00:07

Gerard Lebon est l'ennemi des réunionnais. Tout le monde le sait.

29.Posté par Guétali le 11/03/2022 23:49

Par cette pratique, vous vous écartez volontairement de la ligne commerciale
....................

La mafia tient le même discours.

28.Posté par TICOQ le 11/03/2022 23:37

Ce qui arrive est logique puisque nous (les clients) n'agissons pas pour obliger les gérants de stations à vendre moins cher, alors que nous en avons les moyens.

Pourtant c'est si simple de boycotter leurs boutiques et leurs stations de lavage. Au lieu de ça, continuez à les engraisser mais ne venez pas vous plaindre de la hausse des prix à la pompe et surtout de l'absence de concurrence.

Dormez braves gens !

27.Posté par nicolaï2 le 11/03/2022 23:03

hervé maziau.. directeur Engen réunion.. un billet aller simple sans retour pour bientôt..??

26.Posté par thierrymassicot le 11/03/2022 23:01

22.Posté par Patoche est logique le 11/03/2022 22:01.

" Si tu n’as pas les moyens de faire le plein d’essence n’achète pas de voiture.
C’est juste logique."

Ben non coco, c'est pas logique, c'est juste complètement con !!! Si tu ne peux faire le plein, tu fais la moitié du plein : et par extension, si tu ne peux aller au restaurant tous les samedi, tu peux peut être y aller un samedi sur deux ! Bref et pour élargir le débat, si la France ne peut accueillir 1 million d'Ukrainiens elle peut, peut être en accueillir 500 000 milles, toi comprendre la nuance, ou dans ton coco c'est juste plein ou vide, noir ou blanc ?

25.Posté par nicolaï2 le 11/03/2022 22:56

on attend la réaction de Gérard de la deets et de Jocelyn de l'opmr.. sans oublier les 2 Pascals du sgar..

pour les 50 citoyens.. ils existent encore ??


24.Posté par nicolaï2 le 11/03/2022 22:54

Gérard lebon.. qui est la brute et le truand..???

23.Posté par Cocodir le 11/03/2022 22:25

''' 4.Posté par Pipo le 11/03/2022 18:52

Au moins, une station service i pense aux personnes bas salaires ''
Si vous n'avez pas encore compris qu'avec la libre concurrence les prix vont s'envoler, on paiera plus cher et on se servira sois-même.
Il y a la libre concurrence dans les voitures, vous croyez vraiment qu'elles ne sont pas beaucoup chers qu'en France

22.Posté par Patoche est logique le 11/03/2022 22:01

Si tu n’as pas les moyens de faire le plein d’essence n’achète pas de voiture.
C’est juste logique.

21.Posté par Elgordo974 le 11/03/2022 21:58

He bien, quand on voit les effets produits par la libération des prix en métropole le gazole est en moyenne à 2,30 €. Notre département bénéficie du système administré qui régule les prix, ce sera toujours trop cher mais voilà aujourd'hui c'est 1,31€.
Le mois prochain Il y aura certainement une augmentation mais bon. Un jon entendeur.

20.Posté par Thierrymassicot le 11/03/2022 21:32

Mais, quand tous ces individus, les gérants des stations services font une entente cordiale sur les prix du carburant, faussant ainsi tout esprit de concurrence, il me semblait que c'était illicite !! Les opérateurs de téléphonie mobile à la Run ont été durement condamné avec amende considérable, non ? Si je m'égare, c'est possible, que l'on m'explique.

19.Posté par Entente ? le 11/03/2022 21:06

Entente ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Entente
20/05/2019

L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur). Quelle est la règlementation en vigueur ?


L'entente anticoncurrentielle est une pratique prohibée par le Code du commerce. Depuis la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques, sont aussi prohibées les pratiques d'entente mises en œuvre « par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France ».

Régime juridique
L'entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les parties concernées disposent d'une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres. Ainsi, ne peuvent être qualifiées d'ententes des pratiques associant deux filiales d'un même groupe qui ne disposent d'aucune autonomie propre.

Le Code de commerce s'applique, non seulement aux ententes entre entreprises, mais également à des ententes entre des entités dont l'une au moins peut être considérée comme un opérateur économique (cf. arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 février 2000).

Le Code du commerce vise à la fois les ententes ayant un objet et/ou un effet restrictif de concurrence ; deux notions bien distinctes qu'il convient de ne pas confondre.

L'intérêt de la notion d'objet anticoncurrentiel est de permettre d'appréhender des comportements d'entente qui peuvent-être dangereux pour le bon fonctionnement de la concurrence. Deux exemples :

l'entente révélée au moment même où elle s'est nouée et qui n'a pas eu le temps de produire ses effets négatifs (par exemple, des producteurs sont convenus de ne pas fournir certains distributeurs dans l'hypothèse où ils s'adresseraient à eux mais n'ont pas encore eu l'occasion de mettre cette décision en pratique, des entreprises ont décidé d'appeler au boycott d'un salon professionnel mais n'ont encore lancé aucun appel en ce sens, etc.) ;
les accords qui comportent des clauses ou des modalités restrictives de concurrence doivent être examinés pour vérifier si ces clauses ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à l'objectif de protection légitime visé par l'accord et si, donc, elles ne sont pas restrictives de concurrence. Tel serait le cas par exemple d'un accord de distribution conclu entre un producteur et un distributeur qui prévoirait la fixation de prix de vente communs.
Cette notion d'objet anticoncurrentiel existe dans la plupart des législations de la concurrence. Elle est indispensable pour préserver le jeu concurrentiel des marchés. En effet, il ne suffit pas de sanctionner les seules ententes qui ont réussi, alors que l'on peut agir préventivement.

La notion d'effet anticoncurrentiel, pour sa part, conduit à analyser, au cas par cas, les effets réels ou potentiels des pratiques mises en œuvre. Les sanctions sont généralement plus fortes lorsque l'atteinte à la concurrence est démontrée et elles sont d'autant plus élevées que l'affectation de la concurrence, et donc l'effet anticoncurrentiel, est sensible. En outre, une entente peut être condamnée du fait de ses effets, même s'il n'y a pas un objet anticoncurrentiel caractérisé. Ces deux notions, d'objet et d'effet anticoncurrentiels, peuvent donc être utilisées aussi bien séparément que cumulativement.

Compte tenu du nombre et de la diversité des ententes anticoncurrentielles, il serait impossible d'en fournir une liste exhaustive. Aussi l'article L. 420- 1 du Code de commerce se borne-t-il à citer les exemples les plus caractéristiques :

les accords ou pratiques concertées qui tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
ceux qui tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse (le cas "classique" des ententes tarifaires) ;
ceux qui tendent à limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique, etc. ;
Des pratiques visées par d'autres dispositions du Code de commerce (prix imposés) peuvent également relever de l'article L. 420-1 lorsque celles-ci sont constitutives d'entente.

Sanctions applicables
L'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées, celles-ci étant proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération des pratiques. Ces sanctions sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.

Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros. S'il s'agit d'une entreprise, le montant de la sanction est plafonné à 10% du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.

L'Autorité de la concurrence peut également infliger aux entreprises ou organismes convaincus de pratiques d'entente, et pour les contraindre à respecter une décision de l'Autorité , des astreintes dans la limite de 5% du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard, à compter d'une date qu'il fixe.

Toutefois, l'Autorité de la concurrence peut aussi décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque la pratique d'entente ne concerne pas des contrats passés en application du Code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l'entente ne dépasse pas soit :

10% sur l'un des marchés affectés par l'entente lorsqu'il s'agit d'une entente entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause ;
15% sur l'un des marchés affectés par l'entente lorsqu'il s'agit d'une entente entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause.
Néanmoins, ces dispositions ne sont pas applicables aux ententes comportant des restrictions de concurrence injustifiables : fixation de prix en commun, restriction de ventes non sollicitées ou de livraisons entre distributeurs membres d'un réseau de distribution sélective.

Une pratique d'entente peut également être condamnée par les juridictions de droit commun (par exemple, suite à une action en concurrence déloyale). Enfin, en vertu du Code de commerce, une juridiction pénale peut être saisie et condamner toute personne physique qui aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre d'une entente.

Plusieurs innovations ont été introduites par la loi du 15 mai 2001, par l'ordonnance du 4 novembre 2004, par la loi du 4 août 2008, par l'ordonnance du 13 novembre 2008 et la loi du 6 août 2015 à l'article L. 464-2 du Code de commerce.

En premier lieu, il est indiqué au paragraphe I de cet article que l'Autorité de la concurrence peut accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à des préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anti-concurrentielles.

Il est également précisé au paragraphe III de cet article que lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée. Quand l'entreprise ou l'organisme s'engage à modifier son comportement, le rapporteur général peut en tenir compte dans sa proposition de transaction. Si l'organisme ou l'entreprise donne son accord à cette proposition de transaction, le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées par la transaction.

Enfin, le paragraphe IV du même article qu'une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique d'entente s'il a contribué à établir la réalité de cette pratique et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments dont l'Autorité de la concurrence ou l'administration ne disposaient pas antérieurement. Une procédure spécifique est prévue à cet effet. Ainsi, l'Autorité de la concurrence, après avoir entendu le Commissaire du gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné, adopte un avis de clémence précisant les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération envisagée. Si les conditions précisées dans cet avis ont été respectées, l'Autorité peut, lors de sa décision au fond, accorder une exonération totale ou partielle de sanctions proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction.

Par ailleurs, un pouvoir d'injonction et de transaction est confié au ministre de l'économie (DGCCRF) pour traiter les pratiques anti-concurrentielles de portée locale. Ce dispositif concerne les pratiques anti-concurrentielles de toute nature, dont l'Autorité de la concurrence ne s'est pas saisie d'office, lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale, ne portent pas sur des faits relevant des articles 101 et 102 du traité TFUE[1], et sont commises par des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions euros sur le plan individuel et 200 millions d'euros pour l'ensemble des entreprises responsables d'une pratique anticoncurrentielle.

La DGCCRF peut enjoindre les entreprises de mettre fin à leurs pratiques et leur proposer une transaction financière dont le montant ne peut excéder 150 000 euros dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. L'exécution par les entreprises des obligations résultant d'une injonction et d'une transaction éteint toute action devant l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. L'échec d'une transaction ou l'inexécution de mesures d'injonctions entraîne automatiquement la saisine de l'Autorité de la concurrence par le ministre de l'économie.

Les exemptions prévues par le Code de commerce

Un régime d'exemption s'applique aux pratiques d'entente.

Ainsi, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-1 les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application. De même, ne sont pas soumises aux dispositions de cet article les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Par ailleurs, ces pratiques ne doivent pas imposer de restrictions de la concurrence autres que celles qui sont strictement indispensables pour atteindre cet objectif.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.



Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ?
Signalez-le sur www.signal.conso.gouv.fr, le site de la DGCCRF

[1] Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Textes de référence

Code de commerce :
article L. 420-1 (définition de l'entente)
article L. 464-2 (injonctions et sanctions par l'Autorité de la concurrence)
article L. 420-4 (régime d'exemption)
article L. 420-6 (sanctions pénales)
article L. 464-9 (injonctions et transactions par la DGCCRF)
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques.
Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Traité de fonctionnement de l’Union européenne – articles 101 et 102 (mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE).

18.Posté par 666 le 11/03/2022 20:59

Il y a un modèle du prix unique partout, ça fonctionne et les taxes pour une fois, sont moindres qu'en métropole, pourquoi casser ce modèle, où nous sommes servis à la pompe, et rien que ça...

17.Posté par LA BRUTE le 11/03/2022 20:56

ENGEN et LEBON c'est terminé pour moi !
J'achète français j'achète français, j'achète TOTAL.
lebon c'est cgpme, tous les jours je le rappelle à mes copains commerçants !!!!
Compris plante et lebon

16.Posté par rouxfion le 11/03/2022 20:48

Mr Lebon comme son nom ne l'indique pas est véritable m.....x, qui brandit depuis des années le chantage à l'emploi. Vous pouvez vérifier ces différentes interventions dans les différents médias. Il a établit avec son réseau de m.....x un chantage et une entente pour maintenir le prix à la pompe au plus haut. Rares sont les emplois pérennes, une petite enquête sur ces emplois serait très intéressante et pourrait nous montrer comment ces gérants utilisent des méthodes pour maintenir la précarité et empocher les aides de l'état..

15.Posté par tantine le 11/03/2022 20:45

d'accord avec damnatio, soutien à Mr Payet et boycott engen. on veut pas de gilets jaunes et de blocages, on veut que les gens payent et on n'a pas le choix que l'auto sur cette île, faut assumer

14.Posté par oups le 11/03/2022 20:36

la démocratie selon Gérard Lebon

13.Posté par Ladylafé le 11/03/2022 20:05

BRAVO Mr Payet...!!!! TIENBO...Largue pas...!!!!!Néna créole lé courageux et d'autres lé macro...n'est ce pas GL?????
Boycote les stations engen GL..

12.Posté par Squid le 11/03/2022 19:48

3.Posté par MôvéLang le 11/03/2022 18:52

Et puis, les prix sont libres en France

Faut croire que non justement

11.Posté par Volcan le 11/03/2022 19:40

Mr Lebon est un très mauvais payeur et il a des leçons à donner???

10.Posté par yan''''s le 11/03/2022 19:39

moi aussi engen c'est fini et pourtant je ne profitais pas des cette station

9.Posté par Damnatio memoriae le 11/03/2022 19:23

J'invite tous les automobilistes à boycotter les stations Engen à part celle de M.Payet au Port.

8.Posté par Marc le 11/03/2022 19:10

Visiblement Engen argue sur la base d'obligations contractuelles, il faudrait vérifier son contrat.

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