Affaire des emplois présumés fictifs à la Région : des relaxes requises pour la quasi-totalité des prévenus

Troisième jour de procès pour Didier Robert et le « cabinet noir » de la Région. Ce vendredi 16 octobre est consacré aux différentes plaidoiries des parties et des réquisitions de l’avocate générale.

Dans son réquisitoire entamé aux alentours de 9h30, l’avocate générale a requis une relaxe pour Ravy Vellayoudom, Yves Ferrière et Vincent Bègue. Elle requiert une relaxe partielle pour Jean-Louis Lagourgue, mais réclame à son encontre 10 000 euros d’amendes et deux ans d’inéligibilité. Pour Didier Robert, elle requiert, sur le détournement de fonds publics, une peine de 8 mois de prison avec sursis,  5 ans d’inéligibilité, 30 000 euros d’amende. Pour Sabrina Ramin, une peine de 5 mois avec sursis simple, une amende de 10 000 euros et une peine d’inéligibilité de 3 ans sont requises.

En préambule, la magistrate Saliha Hand-Ouali déplore que les « débats n’aient pas été à la hauteur. Ils ont donné une image déplorable de la justice ». Elle fait référence aux piques lancées par la défense tout au long de ces trois jours de procès.

Elle s'appuie sur le rapport de la chambre régionale des comptes qui, à l’époque, « constate » plusieurs irrégularités à la Région Réunion. Des effectifs en hausse, des recrutements hors cadre (150 contractuels par an), l’absence d’appels à candidatures, des fiches de postes qui ne correspondent pas aux fonctions exercées avec « une gestion des ressources humaines catastrophique. On a une confusion entre administration et politique. »

Pour l’accusation, on ne parle pas de « cabinet noir », mais d’un « cabinet à ciel ouvert, qui s’étire comme un élastique. […] C’est du clientélisme […] Un emploi contre la fidélité », vu que cette situation était connue de tous et qu’on ne s’en cachait pas.

Elle s’intéresse au cas de Ravy Vellayoudom. Elle explique qu’il était rémunéré comme un agent de catégorie C. L’avocate générale détaille ses missions au sein de la Région : entretenir les réseaux et conseiller sur les crises, comme celle des Gilets jaunes. Elle estime donc que son emploi était lié au cabinet, mais qu'il n’était pas fictif. Elle requiert la relaxe.

Même situation pour Yves Ferrière : il exerçait bien au sein du cabinet de Didier Robert, mais n’étant pas poursuivi pour ces faits, elle requiert la relaxe totale.

Le cas de Sabrina Ramin est, lui, à l’opposé : le ministère public, à travers Saliha Hand-Ouali, évoque un travail « largement insuffisant ». Selon elle, l’enquête démontre une absence d’échanges de mails professionnels, des absences non justifiées et le versement d’une rémunération pour un emploi dont la réalité ne peut être établie.

Toujours selon l’accusation, il ne fait aucun doute que Sabrina Ramin a occupé un emploi fictif et que les pièces qu’elle a fournies ne permettent pas d’attester de son travail. Elle requiert donc une peine de 3 mois de prison avec sursis simple, 10 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité de 3 ans.

Concernant Vincent Bègue, directeur de cabinet, elle demande aussi la relaxe totale étant donné que la plupart des personnes concernées ont été relaxées. Qui plus est, il n’était pas en poste lors du recrutement de Sabrina Ramin.

Pour Jean-Louis Lagourgue, elle requiert la relaxe pour les faits de détournement de fonds publics. Concernant la prise illégale d’intérêts, Saliha Hand-Ouali estime que la signature du contrat d’Yves Ferrière n’était pas dans l’intérêt général. « Il pouvait s’abstenir. Il n’y avait pas d’urgence à signer ». Elle fait référence à l’amitié qui lie les deux hommes.

Elle requiert donc pour un seul fait de prise illégale d’intérêts une peine de 10 000 euros d'amende et 2 ans d’inéligibilité.

Pour Didier Robert enfin, elle demande la relaxe pour détournement de fonds publics pour 7 des 8 contrats signés. L’avocate générale estime que l’ancien président de région a créé un poste sur-mesure pour Sabrina Ramin.

Elle demande également la relaxe partielle pour la prise illégale d’intérêts, sauf pour Sabrina Ramin. L’avocate générale souligne leur proximité politique. Elle requiert à l'égard de Didier Robert une peine de 8 mois de prison avec sursis, 30 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité de 5 ans.