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"La pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans sera un viol" annonce Éric Dupond-Moretti

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a fait une annonce importante dans la lutte contre la pédophilie. "Nous allons toucher au seuil d'âge (...) Un acte de pénétration sexuelle, accompli par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, sera un viol" a expliqué le garde des sceaux en direct au journal de 20h.

Ecrit par zinfos974 – le mercredi 10 février 2021 à 09H58

Le ministre de la justice a précisé toutefois : "Il faudra être attentif aux situations particulières (...). Il y aura des exceptions (...). Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans. On va prévoir un écart d'âge entre l'auteur et la victime" rapporte France Info.

Concernant la prescription des faits de violences sexuelles, le gardes des Sceaux confirme l'idée d'une prescription "échelonnée". Il s'agira de prendre en compte le délai de 30 ans - à compter de la majorité - à partir de la dernière victime déclarée.

Le ministre de la justice a également indiqué vouloir que : "les parquets de France, tous les procureurs [...] ouvrent une enquête, même si les faits sont prescrits, pour que la victime puisse exprimer un certain nombre de choses". Une circulaire sera établie par le garde des Sceaux à cet effet.

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