Devant la cour d’appel, jeudi 23 février dernier, le débat a longuement tourné autour du statut de l’ancien directeur du bailleur social. Mandataire ou salarié de la SEM, telle est la question à laquelle les magistrats de la cour devront répondre. Car pour les avocats de la Sodegis, partie civile, Philippe Aservadompoulé en tant que mandataire ne pouvait pas bénéficier des avantages dont il lui est reproché d’avoir trop profité.
Des arguments battus en brèche par la défense du prévenu considéré, selon elle, comme un salarié dont les émoluments, y compris prime d’intéressement, indemnités de logement et avantages en nature étaient justifiés de par la nature de son contrat de travail validé en conseil d’administration. Me Alain Rapady a d’ailleurs souligné le fait qu’une SEM, Société d’économie mixte, était de droit privé. Aucun abus concernant de l’argent public donc. La cour appréciera.
La proximité d’Emilie F. avec le principal mis en cause a été un autre point au cœur du procès d’appel. « Notre relation date d’après les faits qui me sont reprochés », a indiqué l’ancienne juriste de la Sodegis qui a pu s’en expliquer à la barre du prétoire de la rue Juliette Dodu. La jeune femme surdiplômée aurait bénéficié, en plus de sa mission de juriste, d’une fonction supplémentaire à mi-temps. On lui reproche d’avoir profité de ses relations privilégiées avec l’ancien directeur pour avoir occupé de façon factice le poste de correspondante informatique et libertés. Selon son conseil, l’enquête à charge contre sa cliente a délibérément omis de mettre en avant les éléments tangibles qui prouveraient l’activité effective d’Emilie F.
Enquête à charge ?
Quant à Me Quichon, avocat spécialisé dans le droit de l’immobilier et la construction, il est soupçonné d’avoir exercé une forme de monopole au sein de la Sodegis grâce à une collusion avec Philippe Aservadompoulé. Le conseil aurait encaissé près d’1 million d’euros pour les prestations juridiques et la gestion des contentieux sans aucune mise en concurrence, « pas moral, mais légal » aux yeux de Me Jean-Pierre Lionnet, dressant le portrait d’un homme « détruit » par la décision du premier juge après 20 ans de bons et loyaux services à la Sodegis.
Les réquisitions de l’avocat général ont été plus sévères que les peines infligées en première instance : 36 mois de prison pour Philippe Aservadompoulé, dont 12 avec sursis probatoire, 40.000 euros d’amende et une interdiction d’exercer dans un organisme de service public. 18 mois de prison dont 8 avec sursis probatoire pour Emilie F. et 20 000 euros d’amende. Pour Me Quichon, 24 mois de prison, dont 12 avec sursis probatoire, 30.000 euros d’amende et une suspension d ‘un an.
La partie civile, représentée par Me Jean-Pierre Gautier et Me Yann Prévost, a proposé à la cour d’indemniser le préjudice subi par le bailleur social du Sud. La somme d’1 million d’euros a été avancée. Réponse le 27 avril prochain.
