Pourquoi la loi SURE est un "cache-misère" selon le Syndicat de la magistrature qui soutient la grève des avocats

Dans le sillage de la loi SURE, le Syndicat de la magistrature affiche son soutien à la grève des avocats. Selon lui, la loi SURE dessert les victimes, là où elle est censée les placer au centre de cette réforme judiciaire.

Depuis le début du mois d'avril, tous les barreaux de France ont entamé une grève pour protester contre la loi SURE. Le mouvement, largement relayé à La Réunion, doit gagner en intensité à partir du 13 avril, date d'examen de la loi au Parlement. Les avocats comptent pour soutien le Syndicat de la magistrature ici à La Réunion.

"C'est ça la loi SURE, 10 minutes pour 20 ans"

" Il faut savoir qu'au niveau national, le Syndicat de la magistrature s'est associé à celui des avocats", explique Jasmine Hoefleur, déléguée régionale du syndicat. "Cette loi SURE nous inquiète beaucoup, dans toutes ses dispositions". Au cœur de la problématique, on retrouve le procédé de plaider-coupable pour des affaires criminelles, voulu par le Garde des Sceaux Gérald Darmanin.

" Vous passez entre 5 à 10 minutes devant le procureur, 5 minutes devant le juge homologue [...] Ce qu'avance notre ministère, c'est que nos délais de traitement sont trop longs, préjudiciables pour les victimes. En mettant en place cette procédure beaucoup plus rapide et moins chronophage, on va réduire nos délais et les victimes vont avoir une réponse plus rapide", rappelle la magistrate. "On déplore cette façon de traiter un vrai problème. [...] "C'est ça la loi SURE, 10 minutes pour 20 ans [NDLR : de prison]"

Sous-effectif chronique

Pour appuyer son propos, Jasmine Hoefler explique que ce rallongement des délais judiciaires est dû à plusieurs facteurs : dans le cadre des affaires de mœurs par exemple, la parole de la victime est devenue centrale, avec un temps nécessaire pour l'écouter et une hausse de ce contentieux. De plus, comparé à avant, les gens ont plus recours à la justice. "La réponse apportée [par la loi SURE], c'est juste un cache-misère. On n'est pas suffisamment nombreux. Les chiffres sont éloquents : pour 100.000 habitants, la moyenne européenne est à 17,6 juges. En France, on est à 11,3", compare-t-elle.

Ainsi, si le procédé de plaider-coupable criminel était appliqué dans le cas d'une affaire de viol par exemple, la victime aurait beaucoup moins de temps pour s'exprimer. Pourtant, selon Jasmine Hoefler, c'est un élément nécessaire. Qui plus est, le risque est de voir la diminution des procès incluant des jurés populaires. "Ceux qui vont payer les pots cassés, ce sont les justiciables. Ce qu'on va leur proposer, c'est tout sauf la justice qu'on applique depuis la Révolution française."

Une logique de "stock"

La loi SURE prévoit aussi d'augmenter la détention provisoire, passant de 12 mois à 18 mois. En effet, la Chambre de l'Instruction de La Réunion est assaillie d'audiences portant sur des prolongations exceptionnelles de détention car les délais pour la Cour criminelle sont très longs. Une fausse bonne idée pour le Syndicat de la magistrature : "Avoir à faire des prolongations exceptionnelles de détention à cause des délais, ce n'est pas satisfaisant".

Par exemple, certaines personnes doivent attendre 4 à 5 ans avant d'être jugées. "Juger quelqu'un alors qu'il a refait sa vie, c'est compliqué".

Enfin, le Syndicat de la magistrature déplore que cette loi s'appuie sur une logique de "stock", alors que le cœur de la problématique de la justice tient dans le manque d'effectifs et les problèmes matériels. "Que les gens aient de plus en plus recours à la justice pour régler leurs problèmes, c'est une bonne chose. On est dans un État de droit. [...] On est en train de nous faire prendre un tout autre chemin, sans qu'on prenne en considération les victimes. Si on veut les sortir du procès pénal, alors faisons une vraie place au procès civil, pour que les victimes aient un lieu d'expression, où elles seront entendues et puissent répondre aux traumatismes qu'elles ont subis", conclut Jasmine Hoefler.