Les députés rétablissent l'expulsion des étrangers condamnés aux assises

Alors que le ministre de l’intérieur de 2003, un certain Nicolas Sarkozy, l’avait fièrement réaménagé et assoupli, les députés UMP ont rétabli hier le principe de la double peine, en pleine discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, aussi connue sous le sigle LOPPSI, deuxième du nom.

L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement qui donne la possibilité aux jurys des cours d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un étranger coupable de crimes sur le sol français.

Un transfert de la décision administrative vers la décision de justice

Concrètement, dans les faits, cet amendement permettra au président de la cour de poser au jury la question concernant le prononcé de cette interdiction de territoire français. Une question qui n’interviendra qu’une fois la culpabilité de l’individu prononcée. Actuellement, ce qui prévaut, c’est le caractère facultatif de la question de l'interdiction du territoire qui d’ailleurs relève de l’administration et non de la justice.

Double peine ou peine complémentaire ?

Dans cette configuration, les jurés populaires auront à statuer doublement. Ils devront, en effet, après avoir prononcé une culpabilité, décider en second ressort de l’expulsion du tout récent condamné. Ce qui revient à une sorte de peine complémentaire.

Jouant sur les mots, les députés UMP ayant proposé cet amendement ne veulent parler stricto sensu de "double peine" qui fait directement référence à ce qu’avait supprimé, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur en 2003, avec le soutien de la gauche à l’époque.

Reste à savoir la portée d’un tel dispositif qui ne concernera pas les délinquants mais que les criminels condamnés. Ce qui donne aux cours d’assises un droit plus conséquent sur le sort des personnes jugées devant elles.

L’exemple suisse

L’idée de cet amendement vient de Jean-Paul Garraud, député UMP de la Gironde et membre du courant Droite populaire. Une idée qu’il a eue "un matin en me rasant", a-t-il plaisanté, "au moment du référendum suisse sur l’expulsion automatique des criminels étrangers".

Alors que la droite pense, à travers cet amendement "restaurer la cohésion nationale", selon les propos tenus par Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes, la gauche à, elle, critiqué la "précipitation" dans laquelle s’est engouffré cet amendement profitant de la l’examen programmé de la LOPPSI 2.

La navettte parlementaire se poursuit. Des réticences sont à prévoir du côté du Sénat où la droite UMP a besoin des voies centristes.