La Cour de cassation pourrait arbitrer le contentieux entre la société de restauration Régal des Iles et le Département

Après avoir fait annuler au tribunal administratif le contrat passé par le Département avec la Région pour produire et livrer des repas dans les collèges du Nord et de l’Est de l’île, la SAS Régal des Iles tente désormais de faire suspendre la nouvelle convention signée entre les deux collectivités. Mais c’est la Cour de cassation qui pourrait trancher dans cette affaire.

Le Département peut-il faire confectionner par la Région les repas servis quotidiennement à la cantine pour environ 12.000 collégiens, sans passer par un appel à concurrence avec des entreprises privées ? C’est la question que soulève le contentieux entre la SAS Régal des Iles et le conseil départemental, la collectivité qui a en charge la gestion des collèges.

L’entreprise de restauration industrielle basée à Sainte-Marie avait été évincée fin 2025 par le Département d’une procédure de marché public avortée portant sur la confection et la livraison de repas pour des collèges du Nord et de l’Est de l’île. Peu de temps après, Régal des Iles avait fait constater par un commissaire de justice que les cantines des collèges concernés étaient bien livrées par la Région.

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Un retour à la normale, ou du moins à la situation existante : depuis 1989, les cuisines centrales des lycées de la Région fabriquent des repas pour les cantines des collèges du Département. Si la convention entre les deux collectivités a pris fin en 2022, le fonctionnement a perduré. Jusqu’à ce que le Département envisage en 2025 de confier le marché à une société privée, avant de se raviser au dernier moment. Et de se rabibocher avec la région.

La Cour de cassation pourrait se prononcer en juillet

En mars dernier, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, saisi par Régal des Iles, avait considéré qu’il y avait bien « lieu de constater qu’un contrat a nécessairement été passé – au moins de manière tacite si aucun acte n’a été signé – pour permettre l’exécution, à compter du 22 janvier 2026, des prestations de livraison au profit des collèges des repas préparés dans les cuisines centrales des lycées ».

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Le Département continue pourtant de contester l’existence d’un contrat avec la Région : un tel accord signifierait que les deux collectivités se sont entendues entre elles sans publicité, ni mise en concurrence des entreprises privées.

Raison pour laquelle le Département a fait appel de l’ordonnance du juge des référés devant la Cour de cassation. La clôture de l’instruction est prévue le 19 juin, ce qui laisse augurer d’une ordonnance rendue par la plus haute juridiction dès le mois de juillet.

Une nouvelle convention signée entre le Département et la Région

Le juge de l'urgence, de nouveau appelé par la SAS Régal des Iles vendredi 5 juin pour examiner une énième péripétie du dossier, pourrait décider d’attendre d’avoir le jugement de la Cour de cassation sous les yeux avant de se prononcer.

Dans le cadre d'un référé précontractuel, le patron de la société, Alex Moutoussamy, tentait cette fois d’obtenir la suspension de la convention de coopération passée en toute hâte par le Département et la Région en avril dernier afin, dit-on, d’encadrer une « mutualisation du service public de restauration scolaire ».

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« L’objectif affirmé de ce partenariat est d’assurer une mutualisation de moyens, de compétences et d’expertises au profit d’une restauration scolaire de qualité tout en assurant au mieux les intérêts de chaque collectivité et de leurs usagers respectifs », peut-on lire dans la convention présentée en commission permanente de la Région le 24 avril dernier.

Régal des Iles affirme être moins cher que la Région

Pour l’avocat de la société requérante Me Romain Legris, cette convention de mutualisation revêt tous les atours d’un marché public, l’intérêt général ne pouvant selon lui être invoqué par le Département quand les tarifs proposés par Régal des Iles seraient bien moins élevés que ceux de la Région.

Pour Me Marc De Laage De Meux, avocat du Département, « la collectivité est libre de gérer son service public comme elle l’entend », et notamment en collaborant avec la Région, qu’elle aide en retour en accueillant 500 lycéens pour des repas servis dans les cantines de ses collèges.  

Aucune relation commerciale avec la Région, selon le Département

La robe noire du cabinet Charrel & Associés avance que cette « convention public-public » entre le Département et la Région « respecte la légalité ». « Il n’y a aucune relation commerciale, aucun bénéfice généré par l’une ou l’autre des collectivités », fait-il valoir à l’audience.

Le juge des référés devra donc apprécier l’urgence de la situation. Comme il l’a lui-même indiqué, il pourrait soit rendre sa propre ordonnance dans les prochains jours, soit attendre celle de la Cour de cassation, prévue le mois prochain, avant de statuer, les deux affaires étant liées et similaires.