Recouvrement de cotisations : un travailleur indépendant fait plier la CGSS de La Réunion devant la Cour d'appel

Une procédure engagée trop tard. La Cour d'appel de Saint-Denis a annulé une contrainte de 9.643 euros émise par la CGSS à l'encontre d'un travailleur indépendant. Les magistrats estiment que l'organisme de sécurité sociale n'a pas respecté les délais légaux de recouvrement et rappellent que la prescription peut être invoquée à tout moment de la procédure.

La CGSS de La Réunion pensait avoir obtenu gain de cause. En septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis avait validé une grande partie de la créance réclamée à un travailleur indépendant et l'avait condamné à verser 7.259 euros au titre de cotisations sociales et de majorations de retard.

« La prescription constitue une fin de non-recevoir »

Mais la Cour d'appel a totalement renversé la décision.

Premier point soulevé par les magistrats ? Contrairement à ce que soutenait la CGSS, le cotisant pouvait parfaitement invoquer la prescription pour la première fois devant la juridiction d'appel. "La prescription constitue une fin de non-recevoir. Elle peut être opposée en tout état de cause même devant la cour d'appel", rappelle la chambre sociale. La Cour en déduit que les fins de non-recevoir soulevées par le cotisant sont bien recevables.

Une action engagée hors délai

Les juges se sont ensuite penchés sur les différentes mises en demeure adressées entre 2017 et 2020. En application de l'article L.244-8-1 du Code de la sécurité sociale, la CGSS disposait d'un délai de trois ans pour engager son action en recouvrement.

Or, la contrainte n'a été signifiée que le 20 avril 2023, alors que plusieurs délais étaient déjà expirés. La Cour est catégorique : "L'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard pour toutes les périodes considérées est donc prescrite."

La contrainte déclarée nulle

Conséquence, la Cour infirme le jugement de première instance dans son intégralité. "La contrainte en litige (...) doit donc être déclarée nulle", écrivent les magistrats, qui condamnent également la CGSS aux dépens de première instance et d'appel.

Cette décision rappelle qu'en matière de recouvrement des cotisations sociales, le respect des délais de prescription constitue une garantie essentielle. Une créance peut exister, mais si l'organisme de recouvrement agit hors des délais fixés par la loi, son action est vouée à l'échec.