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Inquiétudes sur l’indépendance judiciaire à Maurice avec l’arrivée d’une nouvelle loi

L'ile Maurice a adopté un nouveau cadre légal visant à lutter contre la criminalité financière ce mois-ci, qui suscite de vives préoccupations à Maurice. L'opposition redoute que le pouvoir n'instrumentalise cette nouvelle loi à un an des élections législatives. Inquiétudes également partagées par l'Ordre des avocats.

Ecrit par Pierrot Dupuy – le mardi 26 décembre 2023 à 19H17
Photo d'illustration

Cette loi, qui n’est pas encore en vigueur, aura un impact sur les prérogatives du procureur général car elle empiète sur les compétences du Directeur des poursuites publiques, l’unique autorité, selon la Constitution de Maurice, habilitée à engager des poursuites pénales.

La nouvelle loi, appelée « Loi sur la Commission des Crimes Financiers », prévoit la création d’une commission dont le chef sera soit recommandé, soit simplement nommé par le Premier ministre. Ce chef aura le pouvoir non seulement d’engager des poursuites pénales, mais aussi d’arrêter des individus. De plus, il pourra demander la mise sous surveillance d’un suspect en utilisant tous les moyens de surveillance nécessaires.

Ces nouvelles prérogatives suscitent de fortes inquiétudes au sein de diverses sphères. L’Ordre des avocats préconise le maintien du système actuel. De son côté, l’opposition considère cette loi comme un risque d’instrumentalisation par le pouvoir à un an des prochaines élections législatives. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a rejeté ces critiques en insistant sur le fait que les innocents n’auraient rien à craindre de cette future Commission de lutte contre la criminalité financière.

Les inquiétudes viennent également de plusieurs autres sources :

Inquiétudes sur l’indépendance judiciaire :

Plusieurs experts juridiques et membres de la société civile ont exprimé leur préoccupation quant à l’indépendance du système judiciaire. Ils craignent que cette nouvelle loi puisse potentiellement être utilisée pour influencer les poursuites judiciaires et porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Réactions internationales :

Cette nouvelle législation a également attiré l’attention de la communauté internationale, notamment des organisations de défense des droits de l’homme. Certaines voix à l’étranger ont exprimé des inquiétudes quant au respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et de l’État de droit.

Débats au Parlement :

Les discussions sur cette loi ont été houleuses au Parlement mauricien, avec des députés de l’opposition exprimant leurs inquiétudes quant à son impact sur les libertés individuelles et les garanties juridiques.

Rôle de la Commission :

Des questions ont été soulevées concernant le mode de nomination du chef de la Commission des Crimes Financiers, en particulier s’il est recommandé par le Premier ministre. Certains estiment que cela pourrait potentiellement compromettre son indépendance.

Défense du gouvernement : Le gouvernement, quant à lui, défend vigoureusement la nouvelle loi en affirmant qu’elle vise à renforcer la lutte contre la criminalité financière et à protéger les intérêts nationaux. Il insiste sur le fait que seuls les criminels devraient être préoccupés par cette nouvelle réglementation.

Manifestement, le débat n’est pas près de se tarir dans l’ile sœur.

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