[Communiqué] Des maires de la Réunion bloquent la réalisation de logements sociaux pour faire main basse sur les attributions

Pour le Comité Droit au Logement (DAL), des maires de La Réunion de différents bords politiques ont lancé depuis plusieurs semaines une fronde contre l’État et les bailleurs sociaux pour tenter de mettre la main sur les attributions de HLM.

Ces élus menacent de bloquer la production de logements sociaux, en refusant de signer les permis de construire et d’accorder la garantie d’emprunt, nécessaires à l’édification de logements sociaux. Certains sont déjà passé à l’acte !

Leur objectif : Récupérer le contingent préfectoral dédié aux prioritaires DALO et aux mal-logés en général, soit 25% des attributions, afin d’attribuer les logements sociaux à leurs « obligés ». Ils revendiquent également de prendre la main sur le contingent des bailleurs sociaux, qui est au minimum de 20%, ce qui permettrait au maire de contrôler 60 à 80% des attributions HLM sur leur commune .
Pour justifier ce chantage, ils prétendent que le Préfet et les bailleurs sociaux HLM ont attribués des logement sociaux à des délinquants, DALOs et autres population de surcroît …

Pourtant la crise du logement bat son plein dans l’île de la Réunion :
49 000 familles sont en attente d’un logement social, soit près de 15% des ménages, et la liste s’allonge chaque année, et le nombre d’attributions est en chute libre.

La délégation du contingent Préfectorale tentée entre 2004 et 2017 a échoué:
La délégation au maire du contingent préfectoral a été mise en place dans les Hauts de Seine et plusieurs communes riches d’Île de France jusqu’en 2017, suite à la loi du 13/8/2004 « relative aux libertés et responsabilités locales ».

La tentation de la corruption n'est pas loin

Un rapport du HCLPD (Haut Comité au Logement des Défavorisés) de fin 2015 constatait que 47 % des logements relevant du contingent préfectoral avaient été utilisés en 2014 au profit de demandeurs non prioritaires et que seulement 23% du contingent préfectoral avait logé des prioritaires DALO.

En toute logique, la loi LEC (Égalité et Citoyenneté) de janvier 2017 y a mis fin. Pourtant Mr Kasbarian, ministre du logement de quelques mois, avait prévu dans son projet de loi DALO de remettre à l’ordre du jour cette disposition purement clientéliste. La dissolution a mis fin à son projet.

Risque de corruption et de favoritisme :
La tentation de la corruption n’est pas loin non plus, des maires ou des adjoints au logements pris la main dans le sac ont été sanctionnés : Le maire de Clamart (92), condamné en 2017 pour corruption passive ; ou maire du Plessis-Robinson (91) condamné en 2015 pour favoritisme, le scandale à Paris sous Chirac et Tibéri des attribution de HLM à des ministres, des journalistes des élus et des proches … etc.

La fédération DAL (et DAL de la Réunion) :

• s’élèvent contre ces exigences et ce chantage qui met en difficulté, non seulement les demandeurs de logement, dont les prioritaires DALO, mais aussi les bailleurs sociaux ;
• demande au Préfet de mettre fin à ces pratiques illégales, qui ouvrent la voie au clientélisme électoral et à la corruption ;
• examine les voies recours possibles pour contester ces décisions ;

Comité Droit Au Logement 974 - Île de la Réunion

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