Logement : le gouvernement s'attaque à la mixité sociale selon la CNL et le DAL974

Une proposition de loi macroniste prétend mettre un terme à l'occupation à vie des logements sociaux. Une manœuvre d'enfumage de plus du gouvernement selon des associations locales de défense des locataires, pour qui des lois encadrent déjà les plafonds de ressources. Y compris en imposant des pénalités sur les loyers ou en contraignant les locataires à partir.

Expulser des locataires pour libérer des places dans les parcs de logements sociaux de France et de Navarre, c'est le principe qui sous-tend le projet de loi défendu par l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian.

La cible du député macroniste : les locataires dont les revenus ne son plus en adéquation avec les critères d'attribution des logements sociaux, parce qu'ils ont évolué professionnellement ou perçu un héritage, par exemple.

De fait, des dispositifs existent déjà pour empêcher « l'occupation à vie des logements sociaux », pour reprendre les éléments de langage de Guillaume Kasbarian. C'est le cas du SLS (supplément de loyer solidarité), qui impose une pénalité sur leurs loyers aux personnes dépassant les seuils de ressources. Des mesures pouvant aller jusqu'à l'obligation de quitter son logement social.

« Aujourd'hui, ils veulent augmenter le montant du SLS, mais si ça améliorait la mobilité dans les logements sociaux on le saurait déjà. Il y a plus de 50.000 demandes de logements en attente à La Réunion », soulève Jean-Yves Sinimalé, président du comité Droit au logement 974.

« Un faux problème » pour le DAL974 et la CNL

Jean-Yves Sinimalé explique avoir échangé sur le sujet avec la député LFI Karine Lebon et son collègue du PS Philippe Naillet, lequel siège à la commission des finances, où était discutée ce mardi 25 mars la proposition de loi.

Pour Erick Fontaine, administrateur local de la Confédération nationale du logement (CNL), les locataires qui paient le SLS participent à « la mixité sociale », un principe que le gouvernement voudrait remettre en cause.

Lire aussi : Saint-Benoît : des logements vétustes après Garance, la CNL demande des comptes aux bailleurs

« Il y a aussi des gens qui veulent rester dans leur quartier défavorisé même quand leurs revenus s'améliorent, parce qu'il s'y sentent bien », avance Erick Fontaine, qui rappelle qu'il y a « il y a des types de logements pour les très bas revenus, d'autres pour les revenus un peu plus élevés, et ensuite des logements pour la classe intermédiaire qui paie des loyers presque équivalents à ceux du privé ».

Pour Jean-Yves Sinimalé comme pour Erick Fontaine, la question du dépassement du plafond de ressource serait donc « un faux problème », agité sur la place publique pour masquer les insuffisances de la politique de logement de l’État.

Selon eux, augmenter le montant du SLS, ou encore élargir le nombre de locataires qui la paient, ne ferait ainsi qu'accroître la pression sur des personnes qui, de toute façon, peineront à se loger dans le privé, où les prix pratiqués sont souvent exorbitants. Sans parler des frais d'accès aux logements qui constituent une première barrière souvent infranchissable.

En savoir plus :

Les députés se penchent sur la fin du logement social à vie

Le maintien à vie dans le logement social, un "non-sujet" pour l'Armos

Comment faire une demande de logement social à La Réunion ?