Les députés se penchent sur la fin du maintien à vie dans le logement social

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a commencé à examiner ce mardi 25 mars une proposition de loi visant à mettre fin au maintien à vie dans le logement social. Un texte porté par l'ex-ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, qui entend favoriser l'accès au logement en fluidifiant le parc social.

Déposée par l'ancien ministre du Logement, Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République), la proposition de loi entend mettre fin au maintien à vie dans le logement social. Une mesure justifiée, selon son auteur, par la nécessité de "favoriser la mobilité" dans un secteur bloqué, alors que près de 2,7 millions de personnes sont actuellement en attente d'un logement social. Le texte, qui reprend en partie les mesures déjà présentées dans le projet de loi sur le "développement de l'offre de logements abordables", vise notamment à abaisser le plafond de ressources au-delà duquel un locataire perd son droit au maintien dans les lieux. Jusqu'ici fixé à 1,5 fois le revenu maximum d'accès à un logement social pendant deux années consécutives, ce plafond serait ramené à 1,2 fois le revenu maximum.

Renforcement du supplément de loyer

Autre disposition prévue : les bailleurs sociaux pourront résilier le bail d'un locataire s'ils découvrent que celui-ci possède un logement adapté à ses besoins ou suffisamment de ressources pour se loger dans le parc privé. La rupture du contrat ne s'appliquera toutefois pas aux locataires atteignant leur 65e anniversaire durant le préavis de six mois, ni aux personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un proche handicapé.

La proposition de loi prévoit également un renforcement du "supplément de loyer de solidarité" (SLS). Actuellement exigible lorsque les revenus d'un ménage dépassent de 20% le plafond de ressources, ce surloyer deviendrait automatique dès le premier euro de dépassement. En outre, les exemptions à ce dispositif pour les locataires de résidences sociales situées dans les quartiers prioritaires ou les zones "France ruralité revitalisation" seraient supprimées. À La Réunion, un peu moins de 900 locataires du parc social seraient concernés par cette mesure, selon l'Armos.

Face à ces mesures, la directrice générale de l'Union sociale pour l'habitat (USH), Marianne Louis, avait fait part en avril 2024 de sa "consternation", alertant sur le risque d'expulsion de "400.000 familles". Elle estimait alors que "le logement à vie, ça n'existe pas".

La proposition de loi doit être examinée lundi 31 mars dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

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