Carte grise : l'État durcit les règles pour lutter contre les garages fantômes

À compter de ce 1er août, les démarches d'immatriculation des véhicules d'occasion évoluent. Si les formalités restent identiques pour les particuliers, les professionnels habilités à délivrer des cartes grises sont désormais soumis à des règles plus strictes afin de lutter contre les fraudes et les « garages fantômes ».

L'État serre la vis. Face à l'ampleur des fraudes révélées ces derniers mois autour du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de nouvelles conditions d'accès entrent en vigueur pour les garages, concessionnaires et autres professionnels habilités à réaliser les démarches de carte grise. L'objectif est de mettre fin aux dérives liées aux « garages fantômes », ces structures créées uniquement pour détourner le système d'immatriculation.

Selon la Cour des comptes, les failles du dispositif auraient permis l'immatriculation frauduleuse de près d'un million de véhicules entre 2022 et 2024, entraînant un manque à gagner estimé à plus de 550 millions d'euros pour les finances publiques.

Des conditions d'accès beaucoup plus strictes

À partir d'aujourd'hui, les professionnels souhaitant obtenir ou conserver leur habilitation au SIV devront répondre à plusieurs nouvelles exigences.

Ils devront notamment justifier d'au moins trois années d'activité avant de pouvoir accéder au système. Les renouvellements automatiques des habilitations disparaissent également : chaque professionnel devra désormais signer une nouvelle convention avec la préfecture.

Autre nouveauté, les garages devront mettre en place un système d'archivage numérique sécurisé, comparable à un coffre-fort électronique, afin de conserver l'ensemble des justificatifs relatifs aux dossiers traités. Enfin, ils devront démontrer une activité régulière. Les établissements enregistrant un nombre insuffisant d'immatriculations ou présentant des anomalies répétées pourront perdre leur habilitation.

Peu de changements pour les automobilistes

Pour les particuliers, les démarches restent globalement inchangées. Les demandes de certificat d'immatriculation pourront toujours être réalisées en ligne sur la plateforme officielle de l'État ou auprès d'un professionnel habilité.

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L'objectif de la réforme est avant tout de sécuriser les procédures en limitant les risques de fraude, sans imposer de nouvelles formalités aux automobilistes. En revanche, certains observateurs estiment que la réduction du nombre de professionnels habilités pourrait entraîner, au moins dans un premier temps, des délais de traitement plus longs dans certaines régions.

Une réponse à une fraude massive

Cette réforme intervient quelques mois après les conclusions sévères de la Cour des comptes sur la gestion du système d'immatriculation. L'institution avait dénoncé des contrôles insuffisants ayant permis la création de centaines de sociétés fictives, l'usurpation de comptes de garages habilités et la délivrance de milliers de certificats frauduleux.