Allocations chômage, arrêts maladie, contrôles des prestations sociales... que contient la loi anti-fraude adoptée par le Parlement ?

Adoptée définitivement ce lundi 11 mai par le Parlement, la loi contre les fraudes sociales et fiscales marque un tournant dans la stratégie du gouvernement de Sébastien Lecornu. Objectif affiché : récupérer jusqu’à 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Mais derrière ce cap budgétaire, le texte, largement étoffé au fil des débats, suscite déjà de vives oppositions.

Parti de 27 articles à l’origine, le projet de loi en compte désormais plus d’une centaine. Une inflation législative qui alimente les critiques, notamment à gauche, où l’on dénonce un déséquilibre au détriment des particuliers, davantage ciblés que les entreprises. La version finale, issue de la commission mixte paritaire, a en effet renforcé plusieurs dispositifs de contrôle et de sanction.

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Suspension des allocations chômage

Parmi les mesures les plus sensibles figure la possibilité de suspendre les allocations chômage à titre conservatoire. Désormais, France Travail pourra interrompre le versement en cas de soupçons sérieux de fraude ou de manquement aux obligations. Encadrée par une durée maximale de trois mois et assortie de voies de recours, cette disposition prévoit néanmoins de préserver un minimum de ressources pour les bénéficiaires.

Le texte durcit également les sanctions en matière de fraude aux prestations sociales. Si l’automaticité des pénalités a été abandonnée au nom de l’individualisation des peines, le plafond des sanctions en cas de récidive a été relevé. Dans le même temps, les moyens de contrôle sont élargis : les organismes pourront accéder plus facilement à certaines données bancaires ou patrimoniales, tandis que l’Assurance maladie pourra exploiter des données de connexion pour détecter d’éventuelles irrégularités.

Une procédure de « flagrance sociale »

Côté entreprises, la loi introduit une procédure de « flagrance sociale ». Elle permet, en cas de suspicion de travail dissimulé, de procéder à des saisies conservatoires d’actifs. Un mécanisme toutefois assoupli, avec un délai de 48 heures avant exécution. Le texte cible aussi les dérives dans la formation professionnelle, en imposant le remboursement des fonds en cas de prestations non conformes et en renforçant les obligations liées au compte personnel de formation.

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Autre secteur dans le viseur : les plateformes de VTC (voiture de tourisme avec chauffeur). La loi instaure un devoir de vigilance, obligeant les opérateurs à vérifier la régularité des chauffeurs avec lesquels ils travaillent. Une réponse aux pratiques jugées opaques autour des sociétés de gestion de flotte, souvent accusées de contourner le cadre légal.

Les arrêts maladie dans le viseur

Dans le domaine de la santé, plusieurs mesures viennent encadrer des pratiques jugées à risque. Les entreprises de transport sanitaire devront désormais équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation pour justifier les trajets facturés. Par ailleurs, le renouvellement des arrêts maladie prescrits en téléconsultation est limité : un seul renouvellement sera autorisé, sauf exceptions, afin de lutter contre les abus observés sur certaines plateformes.

Avec ce texte, l’exécutif assume une ligne de fermeté face aux fraudes, qu’elles soient sociales ou fiscales. Reste à savoir si cet arsenal renforcé permettra réellement de combler les pertes estimées, sans accentuer les tensions sociales déjà perceptibles autour de la question du contrôle et de la justice fiscale.