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Qui pourra demander l'aide à mourir ? Délai, maladie, "réflexion"... Ce que prévoit la nouvelle loi

Ecrit par L-H.T – le mercredi 15 juillet 2026 à 21H57

Le Parlement a adopté définitivement mercredi 15 juillet la loi créant un droit à l'aide à mourir. Le texte, très encadré, fixe des critères d'accès stricts, instaure un délai de réflexion et prévoit une clause de conscience pour les soignants.

Après plusieurs mois de débats parlementaires, le Parlement a définitivement adopté mercredi 15 juillet la proposition de loi instaurant un droit à l'aide à mourir pour certains patients atteints de maladies graves et incurables.

Le texte ouvre ce droit aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable en France, atteintes d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et souffrant de manière constante de douleurs physiques ou psychologiques jugées insupportables et réfractaires aux traitements. Les patients devront être capables d'exprimer une volonté libre et éclairée.

Délai de réflexion de deux jours

La demande devra être examinée par un médecin, après consultation d'au moins un autre praticien et d'un soignant impliqué dans la prise en charge du patient. Le médecin disposera d'un délai maximal de 15 jours pour rendre sa décision. Une fois celle-ci notifiée, le patient devra respecter un délai de réflexion de deux jours avant de confirmer son choix.

Le principe retenu est celui d'une auto-administration de la substance létale. Un médecin ou un infirmier ne pourra intervenir que si le patient est physiquement incapable de réaliser lui-même le geste.

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Le texte instaure également une clause de conscience permettant aux professionnels de santé de refuser de participer à la procédure. Ceux-ci devront toutefois orienter le patient vers un autre praticien susceptible de prendre le relais.

Parallèlement, une loi distincte sur le développement des soins palliatifs a été adoptée afin de garantir un meilleur accès à cet accompagnement sur l'ensemble du territoire