Retraites SDIS974: Une plainte déposée pour des "irrégularités majeures"

Selon nos informations, le commandement du SDIS974 a déposé plainte devant le procureur de la République concernant des erreurs de traitement des droits à pension de retraite pour un certain nombre de personnels. Le calcul des droits est particulièrement compliqué au regard des différentes limites d'âge dans la profession des sapeurs pompiers puisqu'il dépend aussi du nombre d'enfants élevés. 

Les sapeurs-pompiers professionnels doivent cotiser 164 trimestres (40 annuités)  pour toucher une pension à taux plein qui représente 75 % de leur revenu annuel moyen. Par ailleurs, depuis 2016, ils ne pourront liquider leurs droits à la retraite qu’à partir de 57 ans. Il faut savoir que les agents en situation de difficulté opérationnelle peuvent profiter d’un projet de fin de carrière dès 50 ans, sans pour autant perdre le privilège de la catégorie active et de la prime de feu.

Les pompiers peuvent également bénéficier d’une majoration pour l’éducation des enfants avant le 1er janvier 2004 à raison de quatre trimestres par enfant élevé. Les périodes d’inactivité liées à l’éducation des enfants peuvent également être prises en compte dans le calcul de la pension dans la limite de 12 trimestres par enfants. 

Après avoir procédé à des investigations en interne et soucieux de protéger les intérêts de ses administrés, il apparaît compliqué en l'état de définir si ces erreurs sont intentionnelles ou non. Le commandement du SDIS974 a finalement décidé de déposer une plainte devant le procureur de la République. 

Voici le communiqué du SDIS 974: 

"Le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du SDIS sur la période 2012- 2017, a mis en exergue de graves dysfonctionnements dans la gestion de l’établissement, et à titre principal dans la gestion des ressources humaines. Depuis, de nombreuses actions correctives ont été mises en œuvre. La Direction, ces dernières semaines, a malheureusement constaté des irrégularités majeures dans le traitement d’au moins 5 dossiers de retraite de Sapeurs-Pompiers Professionnels.

Ces dossiers laissent, parfois, apparaître, aussi, un manque de diligence des intéressés. Les enquêtes administratives en cours ont amené l’autorité territoriale à signaler à la justice des faits particulièrement graves dans le traitement de ces dossiers. Les investigations se poursuivent aujourd’hui. Plus généralement, des mesures fortes sont nécessaires pour restructurer le Groupement des Ressources Humaines qui gère 2 700 agents.

L’autorité territoriale tient à s’assurer d’un plein retour de la légalité dans la gestion de ce service."