Travail dominical : la grande distribution met la pression sur le préfet pour faire tomber l’arrêté de 1966

Après plusieurs décisions de justice favorables aux syndicats de salariés et défavorables aux entreprises, les principales enseignes de la grande distribution mettent la pression sur l’État pour obtenir l’abrogation de l’arrêté préfectoral de 1966. Faute d’évolution, elles annoncent une réorganisation progressive de leurs activités et alertent sur les conséquences pour l’emploi, les fournisseurs et les consommateurs. Certains changements interviendront dès ce 1er septembre, voire à compter du 1er octobre.

Les habitudes des consommateurs réunionnais pourraient être bouleversées. Dans un courrier commun adressé au préfet, la Fédération du commerce et de la distribution de La Réunion (FCD) et la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), qui représente les différentes enseignes, annoncent une réorganisation des activités de leurs adhérents.

Les fédérations préviennent qu’à compter de ce mardi 1er septembre, leurs adhérents seront contraints d’engager une réorganisation afin de respecter strictement ce texte vieux de près de 60 ans. L’application des nouvelles modalités variera cependant selon les enseignes et les magasins.

Derrière cette annonce se joue surtout une nouvelle bataille pour obtenir l’abrogation de l’arrêté et l’application à La Réunion du droit commun. Les enseignes affirment ne réclamer « ni avantage particulier ni régime dérogatoire », mais les mêmes règles que dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer.

Les décisions de justice se multiplient

Cette offensive intervient alors que plusieurs décisions récentes ont renforcé la portée juridique des arrêtés de 1966. Dans un jugement rendu le 17 avril, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté les recours de quatre sociétés exploitant des supermarchés : la Société d’exploitation des magasins d’Ugo, la société Ha-Tak, la Société d’exploitation des magasins Cardamome et Thien Ah Koon Fils. Toutes demandaient l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 1966 encadrant le travail hebdomadaire dans les commerces de détail de produits alimentaires.

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Le tribunal a notamment validé la consultation organisée par la préfecture auprès de 3.872 entreprises du secteur. Seules 190 avaient voté pour l’abrogation de l’arrêté. Quelque 3.627 entreprises n’avaient pas répondu, alors que la préfecture avait précisé qu’une absence de participation serait considérée comme un refus de modifier le texte.

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Les juges ont également rappelé que l’arrêté n’ajoutait pas un jour de repos supplémentaire. Il impose une période de fermeture hebdomadaire de 24 heures, soit le dimanche toute la journée, soit du dimanche midi au lundi midi, selon les communes et les arrêtés municipaux applicables.

« Si cet arrêté ouvre la possibilité de fermeture à cheval sur deux journées consécutives, la durée de fermeture reste de 24 heures », avait souligné la juridiction administrative.

Les enseignes se mettent dans les clous

Du côté du Mouvement E.Leclerc, Pascal Thiaw Kine confirme que les magasins ne disposent plus véritablement de marge de manœuvre après les décisions rendues.

« Nous sommes contraints. Le tribunal a dit que l’arrêté était valide », résume-t-il. Selon lui, les condamnations ne portent pas seulement sur l’accueil de clients au-delà des horaires autorisés, mais également sur la présence de salariés dans les établissements pendant la période obligatoire de fermeture. L’arrêté impose en effet que le site soit fermé à la fois au public et au personnel. Continuer à faire travailler les équipes le lundi matin exposerait donc les sociétés concernées à de nouvelles poursuites.

« Cela nous mettrait dans une position de récidive si nous ne nous réorganisions pas », explique Pascal Thiaw Kine. Tout en estimant le texte inadapté aux réalités actuelles du commerce, il reconnaît que la jurisprudence oblige désormais les enseignes à s’y conformer dans l’attente d’une éventuelle évolution.

Les choix ne seront toutefois pas nécessairement identiques partout. Ils dépendront des enseignes, mais aussi de la situation de chaque établissement. Certains magasins Leclerc, comme ceux de La Possession et de Savanna, sont déjà fermés le dimanche.

La jurisprudence également fixée dans le secteur non alimentaire

Le mouvement s’inscrit dans un contexte judiciaire plus large. En octobre 2025, la Cour de cassation avait définitivement condamné la Sorebric, société exploitant les magasins Mr. Bricolage, pour avoir ouvert le dimanche en violation de l’accord collectif et de l’arrêté préfectoral de 1966 applicable au commerce non alimentaire.

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La haute juridiction avait rejeté l’argument selon lequel les dérogations nationales au repos dominical permettraient d’écarter les règles locales. Elle avait estimé que ces dérogations « ne font pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire ».

« La jurisprudence est désormais établie », avait alors déclaré Me Vincent Richard, avocat de la CGTR Commerce et Services.

Si cette décision concernait le secteur du bricolage et un autre arrêté, elle avait conforté le principe selon lequel les accords locaux de 1966, lorsqu’ils restent en vigueur et sont plus favorables aux salariés, continuent de s’imposer aux employeurs réunionnais.

Pourquoi le lundi matin est stratégique

Pendant plus de vingt ans, les magasins alimentaires ont ouvert le dimanche matin jusqu’à 12h30, avant de travailler à rideaux baissés le lundi matin pour préparer leur réouverture à la clientèle.

Ce créneau est considéré comme essentiel par les enseignes. Les fournisseurs travaillant peu ou pas durant le week-end, les livraisons reprennent très tôt le lundi matin. Les équipes réceptionnent les marchandises, réapprovisionnent les rayons, mettent en place les nouvelles promotions et réalisent différentes opérations d’inventaire ou de maintenance.

Si aucun salarié ne peut pénétrer dans le magasin avant midi, l’ensemble de ces tâches devra être décalé.

« Tout le personnel refait le magasin le lundi matin : les nouvelles promotions, le réapprovisionnement, la maintenance, les inventaires… Désormais, toutes ces tâches devront être réalisées à partir de midi », explique Pascal Thiaw Kine.

Le magasin ne pouvant accueillir immédiatement les clients, l’ouverture pourrait être repoussée à 14 heures. Les enseignes pourraient également être amenées à renforcer les équipes le samedi soir ou à prolonger certains horaires, entraînant une réorganisation complète du travail.

Deux scénarios sur la table

Dans leur courrier, la FCD et la FCA détaillent deux options possibles. Elles insistent cependant sur le fait que ces scénarios ne constituent ni une recommandation commune ni une décision collective. Chaque enseigne devra déterminer son organisation sous sa propre responsabilité.

La première possibilité consiste à ouvrir le dimanche jusqu’à midi, puis à fermer complètement le magasin jusqu’au lundi midi. Les salariés reprendraient alors leur poste à midi, pour une ouverture à la clientèle envisagée à partir de 14 heures.

Cette solution décalerait également les livraisons au lundi après-midi, y compris celles des produits frais. Les fournisseurs devraient revoir leurs horaires de production et de préparation des commandes, tandis que certains rayons pourraient être réapprovisionnés en présence des clients.

La seconde option consiste à fermer entièrement les établissements le dimanche afin de pouvoir reprendre une activité normale dès le lundi matin.

« Cette nouvelle contrainte entraînera des modifications importantes de l’organisation du travail, tant pour les enseignes que pour leurs partenaires économiques », préviennent les fédérations.

Plusieurs centaines d’emplois potentiellement concernés

La FCD et la FCA assurent représenter près de 6.000 emplois directs à La Réunion, auxquels s’ajouterait un volume équivalent d’emplois indirects dans le transport, la logistique, la manutention, la maintenance, la sécurité, le nettoyage et les prestations de services.

D’après les premières évaluations réalisées par les enseignes, environ 5 % des emplois directs du secteur pourraient être menacés, soit près de 300 postes. Le courrier ne précise toutefois pas la méthode ayant permis d’aboutir à cette estimation.

Les fédérations redoutent que les jeunes, les étudiants, les salariés à temps partiel, les personnes en CDD et les saisonniers soient les premiers touchés.

Elles évoquent également des répercussions pour les transporteurs, les logisticiens, les fournisseurs, les industriels et les producteurs locaux. « Cette décision aura donc des répercussions bien au-delà des seules enseignes de distribution », écrivent-elles.

Georges Caro : « C’est reparti pour un tour »

Du côté de la CGTR Commerce et Services, Georges Caro prévient que les syndicats ne comptent pas abandonner le dossier. « C’est reparti pour un tour. On ne va pas lâcher le morceau », affirme le secrétaire départemental.

Selon les dernières informations dont il dispose, la préfecture n’aurait pas l’intention de modifier directement les arrêtés de 1966 et renverrait les organisations syndicales et patronales à la négociation. Georges Caro se montre par ailleurs très critique envers l’argumentaire développé par la grande distribution : « Le reste, c’est du blabla. Ils recherchent le profit, comme toujours. Pendant plus de vingt ans, rien n’a été respecté », assène-t-il.

La CGTR entend désormais réunir son bureau « le plus rapidement possible » afin d’arrêter sa position. Le syndicat veut également attendre une éventuelle réaction du préfet. De nouvelles rencontres entre syndicats et patronat pourraient être organisées si la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités les appelle à reprendre les négociations sur cette épineuse question. « On verra si le préfet réagit et si la Deets nous appelle pour négocier », conclut Georges Caro.

Une nouvelle pression sur la préfecture

Les fédérations du commerce estiment que l’arrêté de 1966 ne correspond plus aux réalités du commerce, de la logistique et des habitudes de consommation. Elles rappellent avoir engagé des discussions avec les partenaires sociaux depuis plusieurs années, sans parvenir à faire évoluer le texte.

« Personne ne sortira gagnant de cette situation : ni les salariés, ni les entreprises, ni les consommateurs, ni les acteurs économiques qui travaillent avec nous », affirment-elles.

La FCD et la FCA demandent désormais au préfet d’ouvrir une nouvelle concertation. L’abrogation de l’arrêté pourrait intervenir par une décision administrative ou être de nouveau recherchée devant la justice. En attendant, les enseignes se préparent à appliquer strictement les périodes de fermeture prévues par le texte.

Sollicité par Zinfos974, Régis Durieux, président de la FCD, n’a pas souhaité s’exprimer et nous a renvoyés vers le secrétaire général de la fédération, qui n’a pas répondu à notre demande. Carrefour, également contacté, n’a pas donné suite à notre sollicitation.