Travail dominical à La Réunion : le tribunal confirme l’arrêté préfectoral de 1966 et rappelle les règles aux employeurs

Le tribunal administratif vient de rejeter les requêtes de plusieurs enseignes commerciales lui demandant d‘abroger l’arrêté préfectoral d’octobre 1966 réglementant le travail dominical. L’occasion de clarifier les règles qui s‘imposent aux employeurs du secteur.

Le jugement sera probablement contesté en appel par la SAS Société d’Exploitation des Magasins d’Ugo, la SA Société Ha-Tak, la SAS d’Exploitation des Magasins Cardamome et la SAS Thien Ah Koon Fils. Dans une décision en date du 17 avril, le tribunal administratif de La Réunion a confirmé la validité, contestée par ces quatre enseignes de supermarché, de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 1966 réglementant le travail dominical dans les commerces de détail et de produits alimentaires.

La juridiction a rejeté tous les moyens soulevés par les requérants, notamment ceux concernant la supposée absence de loyauté de la consultation en ligne organisée par la préfecture pendant trois semaines auprès de 3.872 entreprises du secteur. Seules 190 entreprises ont voté pour l’abrogation de l’arrêté d’octobre 1966, quand 3.627 n’ont même pas jugé bon de répondre, la préfecture ayant au préalable signifié qu’une non-participation au vote valait refus de modification du texte.

Des communes qui font exception

Mais que dit cet arrêté préfectoral du 19 octobre 1966 au sujet du travail dominical dans les commerces de détail et de produits alimentaires ? Comme souligné par le jugement du tribunal administratif de La Réunion, l’article 1^er de l’arrêté impose une fermeture hebdomadaire dans toutes les communes du département, à l’exception de celles de Salazie, la Plaine des Palmistes, Cilaos, Saint-Paul (limitée à Saint-Gilles et la Saline les Bains) et de L’Etang-Salé (limitée à L’Etang-Salé les Bains).

Lire aussi : Travail dominical dans les grandes surfaces à La Réunion : l’arrêté préfectoral de 1966 attaqué au tribunal

Cette fermeture doit être effective soit le dimanche toute la journée, soit du dimanche 12h au lundi 12h. Dans les communes de Salazie, la Plaine des Palmistes, Cilaos, ainsi que les autres parties des communes de Saint-Paul et de L’Etang-Salé, la fermeture doit être mise en place soit le lundi toute la journée, soit du lundi 12h au mardi 12h.

Une fermeture de 24 heures obligatoire

« Ainsi, si cet arrêté ouvre la possibilité de fermeture à cheval sur deux journées consécutives, la durée de fermeture reste de 24 heures, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-2 du code du travail. Par ailleurs, l’emploi du terme « soit » indique que les entreprises concernées ont le choix entre ces différentes possibilités de fermeture. L’arrêté contesté n'ajoute ainsi pas une journée de repos supplémentaire », considèrent les magistrats.

Le mode de fermeture choisi par chaque commune est fixé par arrêté municipal. Il concerne les commerces de détail de produits agricoles et alimentaires, les commerces de vente au détail de boulangerie ou de pâtisserie ainsi que les commerces et spectacles non sédentaires.