Travail dominical dans les grandes surfaces à La Réunion : l’arrêté préfectoral de 1966 attaqué au tribunal

Alors que des enseignes sont poursuivies ou condamnées au pénal pour avoir fait travailler leurs salariés en dehors de la plage de repos prévue par un arrêté préfectoral datant de 1966, plusieurs sociétés contestent devant le tribunal administratif le refus des services de l’État d’abroger ce texte, plus contraignant que celui en vigueur dans l’Hexagone.

Il connaît le sujet sur le bout des doigts pour l’avoir déjà plaidé à plusieurs reprises à la barre du tribunal de police de Saint-Pierre. Alors, Me Iqbal Ahkoun, avocat des sociétés* requérantes s’opposant à l’arrêté préfectoral de 1966, lequel institue à La Réunion une pause du dimanche midi au lundi midi pour les salariés du commerce et de la grande distribution, se fait fort de rappeler l’évolution du contexte historique et sociétal dans l’île.

« Le commerce en 1966, vous vous rendez compte ? Il y avait des épiceries et on payait en francs CFA. Aujourd'hui, il y a 18 hypermarchés, 77 supermarchés et des centaines et des centaines de commerces. Cela représente 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 5.000 salariés, uniquement pour les hypermarchés », fait valoir la robe noire face à la présidente du tribunal administratif, saisie d’une demande d’abrogation de la décision de refus du préfet de La Réunion d’annuler le fameux arrêté de 1966.

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L’avocat cite des chiffres issus d’une étude de l’Insee datant de 2021, la dernière en date sur le sujet selon lui. Les services de l’État, ni présents ni représentés ce jeudi 2 avril lors de l’audience, s’appuient pour leur part sur une consultation effectuée auprès d’entreprises locales pour justifier leur refus d’abroger l’arrêté de 1966. Et donc de repousser l’heure dominicale de fermeture des commerces à 13h, horaire en vigueur dans l’Hexagone depuis la loi Macron de 2015.

Travail dominical... et durée de repos légal

Pour Me Olivier Chopin, conseil du Medef et de la Fédération des entreprises du commerce et de distribution, la préfecture ne peut se prévaloir d’un statu quo tiré de sa consultation publique, puisque plusieurs organisations représentatives avaient, au préalable, fait connaître leur volonté de voir abrogé l’arrêté de 1966. Les conditions du déroulement de la consultation des entreprises par la préfecture sont par ailleurs considérées comme insuffisamment détaillées par les requérants.

Me Iqbal Ahkoun soumet en outre au tribunal la jurisprudence de l’arrêt Alitalia, du nom de cette compagnie aérienne italienne qui avait obtenu un arbitrage favorable du Conseil d’État, le 3 février 1989, à sa demande d’abrogation de diverses taxes supplémentaires dont elle était affligée. Depuis cette date, l’arrêt Alitalia contraint les autorités à abroger un texte devenu périmé ou illégal.

« Le préfet a occulté les mutations profondes qui sont intervenues à La Réunion depuis 1966. Est-il normal qu'il y ait la survivance d'un texte anachronique ? », fait mine d’interroger l’avocat, en guise de conclusion. L’un de ses clients, Éric Thien Ah Koon, pourrait être condamné le 19 mai par le tribunal de police de Saint-Pierre à près de 200.000 euros d’amende, pour des infractions constatées dans ses magasins du sud de l’île. L'inspection du travail avait relevé en juillet 2023 que des employés d'Intermark travaillaient parfois jusqu'à 12h45 le dimanche, quand certains devaient aussi pointer au travail les lundis matin pour préparer l'ouverture. Au total, 879 infractions au respect de la durée de repos légal de 24 heures avaient été répertoriées dans cinq magasins.

Lors de l’audience de ce jeudi, le rapporteur public a toutefois conclu en faveur du rejet des requêtes des commerçants, ce qui laisse présager d'une décision défavorable du tribunal administratif de La Réunion, d’ici une quinzaine de jours. Et au maintien de l’arrêté préfectoral de 1966 régissant le travail dominical.

* SAS Société d’Exploitation des Magasins d’Ugo, SA Société Ha-Tak, SAS d’Exploitation des Magasins Cardamome et SAS Thien Ah Koon Fils.