Gestation pour autrui (GPA) interdite en France : vers une décision historique de la Cour de cassation ?

Si la gestation pour autrui (GPA) reste interdite en France, deux récentes décisions de la Cour de cassation modifient les conditions de reconnaissance des enfants nés à l'étranger par ce procédé. Une évolution juridique majeure, guidée par l'intérêt supérieur de l'enfant. On vous explique.

Interdite sur le territoire français depuis les lois de bioéthique de 1994, la gestation pour autrui (GPA) connaît une nouvelle évolution sur le plan juridique. Dans deux arrêts rendus vendredi 3 juillet, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles la France doit reconnaître les décisions de justice étrangères établissant la filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger.

Concrètement, la plus haute juridiction judiciaire estime que les jugements étrangers peuvent être reconnus en France par la procédure dite d'exequatur, dès lors qu'ils ne sont ni frauduleux ni manifestement contraires à l'ordre public international français. Cette reconnaissance permet notamment de sécuriser la filiation des enfants concernés.

Interdite en France

La Cour de cassation rappelle toutefois que la GPA demeure interdite en France. Toute convention conclue entre une femme porteuse et des parents d'intention est nulle sur le territoire national, au nom des principes d'indisponibilité du corps humain et de non-marchandisation de la personne.

Depuis une dizaine d'années, la jurisprudence française et européenne a cependant progressivement évolué afin de mieux protéger les enfants nés de GPA à l'étranger. Sous l'impulsion de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), les juridictions françaises reconnaissent de plus en plus largement leur filiation, considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur les modalités de sa conception.

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En pratique, ces nouvelles décisions ne légalisent donc pas la GPA en France. Elles facilitent en revanche la reconnaissance des effets juridiques de décisions rendues à l'étranger lorsque celles-ci établissent la filiation de l'enfant avec ses parents d'intention.

La gestation pour autrui reste très encadrée à l'échelle internationale. Elle est autorisée, sous des formes variables, dans plusieurs pays comme le Canada, certains États américains ou le Royaume-Uni, tandis qu'elle demeure interdite dans d'autres, dont la France, l'Italie ou l'Allemagne.