Cour de cassation : les magasins Mr. Bricolage définitivement condamnés, le débat sur le travail du dimanche est-il clos ?

La plus haute juridiction française a rejeté, le 22 octobre, le pourvoi formé par la Sorebric, exploitante des magasins Mr. Bricolage, confirmant ainsi la décision rendue par la cour d’appel de Saint-Denis en août 2023. La société, filiale du groupe Hayot, est définitivement condamnée pour avoir ouvert le dimanche en violation de l’accord collectif et de l’arrêté préfectoral de 1966. De quoi stopper le débat sur l'avenir des arrêtés de 1966 ?

Fin de partie dans le long bras de fer judiciaire opposant la fédération CGTR Commerce et Services à la Société réunionnaise de bricolage (Sorebric). Par un arrêt rendu le 22 octobre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société exploitant les enseignes Mr. Bricolage, ainsi que le pourvoi incident du syndicat. La haute juridiction valide donc intégralement la décision rendue à Saint-Denis le 25 août 2023, qui avait condamné la Sorebric à respecter le repos dominical prévu par l’accord collectif du 7 octobre 1966 et par l’arrêté préfectoral du 19 octobre 1966*.

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« La jurisprudence est désormais établie »

« C'était la saga du travail du dimanche », résume Me Vincent Richard, avocat de la CGTR Commerce et Services. « L’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre clôt définitivement le débat sur le secteur non alimentaire. La jurisprudence est désormais établie ».

Cet accord, toujours en vigueur, impose aux commerces de détail non alimentaires de fermer « le dimanche toute la journée » à Saint-Denis et « du dimanche midi au lundi midi » dans le reste du département. En février 2017, plusieurs constats d’huissier avaient relevé l’ouverture dominicale de plusieurs établissements Mr. Bricolage à Sainte-Clotilde, Saint-Pierre, Saint-Louis et Saint-André.

Selon le rapport du conseiller à la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2025, ces constats avaient établi que « l’ensemble des magasins de l’enseigne Monsieur Bricolage (…) ne respectaient pas les dispositions de l’accord collectif et de l’arrêté préfectoral précités ». Le document rappelle aussi que la CGTR avait adressé dès le 20 mars 2017 une mise en demeure à la Sorebric, « souhaitant trouver une issue amiable » avant d’engager une procédure judiciaire. En réponse, la société avait invoqué les dérogations au repos dominical prévues par le Code du travail et par un accord collectif national signé en 2014 dans le secteur du bricolage — une argumentation qui allait se retrouver plus tard au cœur de son pourvoi en cassation.

La cour d’appel avait alors estimé que « l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche, au mépris de l’accord collectif du 7 octobre 1966 et en l’absence de tentative de négociation d’un nouvel accord, a bien causé un préjudice direct aux intérêts collectifs de la profession », condamnant la société à 10 000 euros de dommages et intérêts et à 5 000 euros au titre des frais de procédure.

« C’est une belle victoire », déclarait à l’époque Georges Caro, secrétaire départemental de la CGTR Commerce et Services, après le délibéré de la cour d’appel. « Cela confirme le premier jugement et réaffirme le respect du droit du travail local. » Le syndicat reprochait à la Sorebric d’avoir ouvert ses établissements « en dépit de la mise en demeure » adressée plusieurs années plus tôt et de n’avoir jamais cherché à renégocier l’accord collectif de 1966.

La règle du repos hebdomadaire du dimanche demeure d’ordre public à La Réunion

Face à ces accusations, la Sorebric, filiale du groupe Hayot, arguait vouloir « adapter son activité aux réalités et nécessités du marché économique », s’appuyant sur les dérogations nationales au repos dominical et sur un vote favorable des salariés. « Les magasins respectent aujourd’hui l’arrêté de 1966. Ils sont fermés le dimanche depuis deux ans », rappelait alors Me Olivier Chopin, avocat de la société.

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Mais les juges n’avaient pas été convaincus. La cour d’appel avait souligné que la société « ne produit pas les éventuels accords écrits des salariés, ni les éléments établissant les garanties » promises lors d’un comité central d’entreprise en 2014. Surtout, elle avait écarté l’argument selon lequel la situation économique de l’île justifierait une ouverture dominicale, rappelant que la règle du repos hebdomadaire du dimanche demeure d’ordre public à La Réunion.

La Cour de cassation a suivi ce raisonnement sans réserve. Tout en reconnaissant que le Code du travail permet certaines dérogations pour répondre aux besoins du public, elle estime qu’elles « ne font pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire ». En conséquence, constatant que la Sorebric avait ouvert ses magasins « en violation de l’accord collectif et en infraction à l’arrêté préfectoral », elle a rejeté le pourvoi et confirmé la condamnation de la société, devenue définitive.

Une portée qui pourrait dépasser le seul secteur du bricolage ?

Cette décision pourrait désormais avoir des répercussions bien au-delà du secteur non alimentaire. Selon nos informations, une organisation patronale et un grand groupe de distribution ont récemment déposé une demande d’abrogation de l’arrêté préfectoral de 1966 dans le secteur alimentaire, estimant qu’il freine l’adaptation du commerce aux nouvelles habitudes de consommation. Une audience devrait se tenir devant le tribunal administratif d’ici la fin de l’année.

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Mais la position de la Cour de cassation, en réaffirmant la primauté d’accords anciens toujours en vigueur lorsqu’ils sont plus favorables aux salariés, ne risque-t-elle pas d’enterrer définitivement le débat ? À La Réunion, les arrêtés préfectoraux sur le travail dominical, vieux de près de soixante ans, pourraient bien rester intouchables encore longtemps.

* Mais que disait concrètement l'arrêté de 1966, élément central du conflit qui oppose la CGTR à l'enseigne Mr Bricolage ? Il s'agit d'un accord applicable sur l'ensemble du département. Il concerne la durée du travail et le repos hebdomadaire dans les commerces de détail et de produits alimentaires. À ce jour, cet accord s’applique à l’ensemble des commerces de détail de produits alimentaires et non alimentaires – il existe deux versions – définissant les horaires d'ouvertures dominicales. Il laisse le choix aux commerces de fermer du dimanche 12 heures au lundi 12 heures ou de le laisser fermer toute la journée du dimanche. Seule la commune de Saint-Denis est concernée par une fermeture totale le dimanche. Des dérogations existent pour laisser ouvrir les magasins lors de certains dimanche tels que ceux des fêtes des pères et mères, précédant Noël ou le jour de l'an ou lors de certaines manifestations commerciales.