Leclerc Réunion débouté par le tribunal : l’astreinte de plus d'1 million d'euros maintenue

Le GIE Distri Mascareignes, qui regroupe les enseignes Leclerc à La Réunion, contestait en référé la liquidation d’une astreinte prononcée par la DEETS pour obtention d’avantages jugés sans contrepartie auprès de fournisseurs. Le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Nouvel épisode dans le bras de fer entre l’État et le GIE Distri Mascareignes. Dans une ordonnance rendue le 4 août, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête du groupement qui demandait la suspension en urgence de la liquidation d’une astreinte d’un montant de 1,05 million d’euros. Cette somme avait été prononcée le 13 mai dernier par la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), estimant que Leclerc n’avait pas respecté totalement une injonction qui lui avait été adressée en octobre 2023.

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Cette injonction exigeait du distributeur qu’il cesse d’obtenir des avantages commerciaux sans contrepartie de la part de certains fournisseurs, conformément aux dispositions du Code de commerce. Le délai de mise en conformité avait été fixé au 25 janvier 2024, avec à la clé une astreinte journalière de 30.000 euros pendant 90 jours. Faute d’exécution complète, la sanction a été activée et rendue publique début juin pour une durée de six mois.

Préjudice économique grave non retenu

L'avocat du GIE a tenté de bloquer la procédure en déposant une requête en référé. Il invoquait notamment l’urgence, affirmant que la sanction « représente plus du double du résultat net » et constitue un préjudice économique grave. Mais le juge n’a pas été convaincu.

Dans sa décision, le magistrat relève que le GIE s’est contenté de produire « une annexe au rapport du commissaire aux comptes relatif au compte de résultat consolidé au 31 décembre 2023 de la société Mascareignes Capital », une structure juridiquement distincte. En l’absence de démonstration concrète des conséquences financières directes sur le GIE lui-même, la condition d’urgence n’est pas remplie.

« Le GIE requérant ne place pas le juge des référés en mesure d’apprécier s’il est à ce jour porté atteinte à sa situation ou aux intérêts qu’il entend défendre », écrit le tribunal, qui rejette donc la demande sans même examiner les arguments sur la légalité de la décision administrative.

Ce revers judiciaire s’inscrit dans un contentieux plus large sur l’interprétation des contrats-cadres signés entre Distri Mascareignes et ses fournisseurs entre 2019 et 2021. La direction de Leclerc Réunion s'était expliquée en juin dernier à ce sujet : « Depuis octobre 2023, le GIE Distri Mascareignes échange avec la DEETS à propos de la conformité de contrats cadre établis avec certains fournisseurs entre 2019 et 2021. Le litige concerne l'interprétation des accords et des contreparties contractualisés entre l'entreprise et ces mêmes fournisseurs. Il s'agit de clauses et d'engagements réciproques que l'on retrouve classiquement dans les contrats commerciaux établis entre un distributeur et ses fournisseurs, notamment lorsqu'il s'agit d'importateurs grossistes. »

Un recours au fond est toujours en cours mais, en attendant, l’astreinte reste exigible.