Le patron de Leclerc devant le tribunal pour des infractions liées au travail dominical

Ce mardi 22 octobre, il était surprenant de voir l'un des plus grands chefs d'entreprise de l'île au tribunal de police de Saint-Pierre, où se jugent les infractions ne débouchant que sur des amendes. Pascal Thiaw-Kine, président de la SAS Distri-Rive Gauche, était convoqué à la fois en tant que personne physique et morale pour l'ouverture du magasin E. Leclerc Les Terrass et l'emploi de salariés le dimanche, du 15 novembre 2021 au 28 février 2022.

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En se rendant sur le site en novembre 2021, les agents de contrôle du pôle travail de la DEETS (Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ont constaté qu'à midi, des salariés travaillaient encore dans le magasin. En les interrogeant, tous ont confirmé qu'ils avaient toujours entre 30 et 45 minutes de travail supplémentaires après la fermeture du centre commercial.

Les contrôles ont également révélé que des employés travaillaient également les lundis matin avant midi, alors que l'arrêté préfectoral de 1966 (lire ci-dessous) sur le travail dominical précise que les magasins ouvrant le dimanche matin doivent rester fermés le lundi matin. Au total, 177 salariés sont concernés pour les dimanches et 24 pour les lundis.

Un débat sur la légalité et les pratiques

À la barre du tribunal, Pascal Thiaw-Kine reconnaît les faits, "mais pas le côté infraction, car l'arrêté préfectoral laisse beaucoup de place à l'interprétation." De plus, il souligne que ces pratiques sont courantes dans toute la grande distribution et qu'en l'absence d'accord sur les nouvelles discussions, il y a toujours eu une forme de tolérance pour faire travailler les salariés après le départ du public à midi. "On est l'une des enseignes les plus exemplaires sur la fermeture le dimanche", assure-t-il.

Il rappelle que "l'arrêté préfectoral de 1966 n'est plus adapté à aujourd'hui. Je reconnais les faits, mais je doute de l'élément légal de cet arrêté." Des négociations entre les syndicats ont débuté sur ce sujet en 2022, mais faute d'accord, rien n'est ressorti de ces discussions. La préfecture souhaitait un accord pour émettre un nouvel arrêté préfectoral, mais les discussions se sont également arrêtées fin 2023.

Venu témoigner, un agent de la DEETS rappelle les principes de l'arrêté de 1966 et que "le droit au repos des salariés n'est pas respecté." Selon lui, les contrôles dans la galerie commerciale des Terrass ont permis que les boutiques ne soient plus ouvertes le dimanche, permettant ainsi à 1.000 salariés de retrouver leur droit au repos. Il assure que les enseignes n'ont jamais apporté de preuve que les salariés étaient payés pour travailler le dimanche.

La défense souligne l'illégalité de l'arrêté

Pour la procureure, les "arguments contre l'illégalité de l'arrêté préfectoral ne tiennent pas. Les règles n'ont pas évolué. Une dérogation à l'arrêté préfectoral n'est pas une dérogation à la loi. Le travail dominical est très encadré par la loi." La parquetière poursuit en affirmant qu'il "n'a pas décidé d'interpréter l'arrêté, il a décidé sciemment de ne pas le respecter." Elle requiert donc 375 euros d'amende contre la personne physique de Pascal Thiaw-Kine pour chacune des deux infractions et 200 euros d'amende pour chacune des infractions relevées, soit 177 pour les dimanches et 24 pour les lundis, à l'encontre de la personne morale.

De son côté, Me Christine Paquelier tentera d'exposer ce qui constitue l'illégalité de l'arrêté préfectoral de 1966. Elle rappelle qu'à l'époque, les salariés n'avaient qu'un seul jour de repos, contre deux aujourd'hui. Elle souligne qu'entre 1966 et 2022, aucune poursuite judiciaire n'a été engagée à ce sujet.

L'avocate continue en indiquant trois éléments qui soutiennent l'illégalité de cet arrêté. Le premier concerne les "dimanches des maires", qui permettent l'ouverture d'un nombre limité de dimanches sur la commune, donnant aux maires des pouvoirs qu'ils ne peuvent pas exercer. Elle souligne que l'arrêté évoque la fermeture au public, mais ne dit rien sur le travail salarié. Enfin, elle souligne qu'aucune loi n'interdit aux grandes surfaces de travailler le lundi matin. Elle demande donc la relaxe.

La décision a été mise en délibéré pour le 28 janvier 2025.

Que dit concrètement l'arrêté de 1966 ?

Il s'agit d'un accord applicable sur l'ensemble du département. Il concerne la durée du travail et le repos hebdomadaire dans les commerces de détail et de produits alimentaires. A ce jour, cet accord s’applique à l’ensemble des commerces de détail de produits alimentaires et non alimentaires – il existe deux versions – définissant les horaires d'ouvertures dominicales. Il laisse le choix aux commerces de fermer du dimanche 12 heures au lundi 12 heures ou de le laisser fermer toute la journée du dimanche. Seule la commune de Saint-Denis est concernée par une fermeture totale le dimanche. Des dérogations existent pour laisser ouvrir les magasins lors de certains dimanche tels que ceux des fêtes des pères et mères, précédant Noël ou le jour de l'an ou lors de certaines manifestations commerciales. Il faut savoir que les arrêtés municipaux pris ne peuvent même pas déroger à l'actuel arrêté préfectoral.