Refondation de Mayotte : Évelyne Corbière Naminzo signe un amendement pour supprimer les titres de séjour territorialisés

Alors que le Sénat examine depuis lundi le projet de loi pour refonder Mayotte, un amendement déposé par les sénateurs Evelyne Corbière Namimzo, Cécile Cukierman, Ian Brossat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - Kanaky demande la fin de la disposition qui empêche les détenteurs de titres de séjour obtenus à Mayotte de se rendre ailleurs en France.

Les parlementaires demandent la fin d'un régime d'exception interdisant aux personnes qui ont obtenu des titres de séjour sur le territoire mahorais de se déplacer ailleurs sur le territoire national. Il s'agit d'une dérogation au droit commun permise par l'article L441-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui est en vigueur depuis le 1er mai 2021 et mise en place dans le cadre d'une politique migratoire durcie dans le 101ème département français.

Mais pour les sénateurs Evelyne Corbière Nazimzo, Cécile Cukierman, Ian Brossat et les membres du groupe communiste républicain, citoyen et écologiste – Kanaky, "la disposition spécifique qui oblige à présenter un visa pour se rendre dans un autre département français “a plusieurs conséquences. Elle “limite la circulation vers l’Hexagone des enfants de parents étrangers en situation régulière” ; alourdit les démarches des futurs étudiants ; voire "dissuade" les jeunes à poursuivre leurs études ou formation.

"Dysfonctionnements systémiques du service étrangers de la préfecture"

“ Nombreux sont donc les jeunes majeurs qui se trouvent, après l’obtention du baccalauréat, sans possibilité de poursuivre leurs études faute de titres de séjour et/ou de VISA, ce qui favorise de fait les situations d’isolement et de précarité”, pointent les parlementaires dans leur amendement écrit en collaboration avec UNICEF France et un groupe Interreligieux.

À cela s'ajoute une situation exacerbée par “des dysfonctionnements systémiques du service étrangers de la préfecture de Mayotte, en sous-effectif, faisant régulièrement l’objet de blocages par des collectifs hostiles aux personnes étrangères, et dont la situation s'étant empirée depuis le passage du cyclone Chido”, soulignent-ils encore.

Alors qu'il était ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin avait pourtant promis en 2024 la suppression des titres de séjour territorialisés à la demande nombreuses associations. Une promesse sur laquelle le gouvernement de Bruno Retailleau était revenu et qui n'apparait pas dans le cadre du projet de loi, pour le moment fixé, de la refondation de Mayotte.