Expulsion d’un septuagénaire au Guillaume Saint-Paul : le pourvoi de la famille non admis par le Conseil d’État

Félicien Galais demeure sous la menace immédiate d’une expulsion avec concours de la force publique, après le rejet d'un pourvoi devant le Conseil d’État visant à faire annuler la décision du sous-préfet de Saint-Paul. Cet homme de 73 ans d'un état de santé fragile vit sur un terrain du Guillaume dont sa propre sœur revendique la propriété.

Depuis le 22 septembre dernier, et jusqu’à la trêve des expulsions à l’ouverture de la période cyclonique le 15 novembre prochain, toute la famille de Julicien Galais vit dans la peur de voir surgir un escadron de gendarmerie, flanqué d’un huissier de justice, devant la case du septuagénaire située chemin Dennemont au Guillaume Saint-Paul.

Toute la famille ? Pas tout à fait, puisque c’est la propre sœur de Julicien Galais qui a obtenu en 2009 un premier jugement d‘expulsion, confirmé en cour d’appel dix ans plus tard, en se faisant reconnaître propriétaire du terrain par un acte trentenaire de notoriété acquisitive de 2004 et une attestation de 2007. Des documents contestés par Me Claire Varin, l’avocate de la famille Galais, laquelle a engagé en octobre 2024 une nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire dans cette affaire présentée comme une indivision successorale non réglée depuis 1969.

Dans une décision en date du 30 juillet dernier, le sous-préfet de Saint-Paul a autorisé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de Julicien Galais à compter du 22 septembre 2026. La famille Galais a tenté de faire annuler l’arrêté lors d’une procédure en référé-liberté devant le tribunal administratif de la Réunion, en s’appuyant notamment sur plusieurs certificats médicaux établissant une santé fragile du patriarche, mais s’est heurtée à une ordonnance de rejet en date du 28 août.

L'espoir de la trêve cyclonique pour repousser l'expulsion

Dans une décision datée du 12 octobre, le Conseil d’État a confirmé le jugement du tribunal administratif, en considérant que le pourvoi de la famille Galais n’était pas admissible. En clair, la plus haute juridiction administrative a jugé qu’aucun des moyens présentés par les requérants ne justifiait une nouvelle relecture de l’instruction.

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« Le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire. Il juge la façon dont le tribunal administratif a jugé le dossier et s’il y a des erreurs manifestes. Mais il reste encore l’instruction du dossier sur le fond au tribunal administratif », fait valoir Me Olivier Coudray, l’avocat mandaté par la famille Galais devant le Conseil d’État.

Un jugement sur le fond qui n’interviendra pas avant l’année prochaine. Et sans doute après la fin de la trêve cyclonique, qui court jusqu'au 30 avril 2027. Pour les proches de Julicien Galais et ses soutiens, l'espoir ne réside pas seulement dans l'attente des jours qui passent sans que la gendarmerie de Plateau-Caillou ne fasse procéder à l’expulsion.

Une affaire d'indivision successorale qui tourne mal

Le 6 novembre prochain, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire examinera en effet les nouvelles pièces présentées au dossier par les enfants du septuagénaire. Des documents censés démontrer que le terrain du Guillaume a été acheté le 28 avril 1925 par Justin Galais, le grand-père de l’actuel occupant, avant d'être enregistré par l’administration fiscale après sa mort en 1969 comme appartenant à la succession Justin Galais, représentée par l’un de ses fils Germain Galais.

Selon un autre document joint au dossier par Yannick Galais, l’un des fils de Julicien Galais, son père a obtenu en mai 1987 un permis de construire pour bâtir sur cette parcelle jusqu’alors inoccupée. Puis il s’est installé avec sa famille dans la case en 1990, selon le témoignage d’un voisin joint au dossier.

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Pour Yannick Galais, les preuves de paiement régulier des impôts locaux et d’investissements pour l’amélioration de son habitat montrent que Julicien Galais se comportait en propriétaire de sa construction. À ses yeux, le vieil homme malade serait victime d’une manœuvre de spoliation émanant de sa propre sœur, sur la base d’un acte de prescription trentenaire qui exproprie d’office les autres héritiers de l’indivision.