Conflit familial au Guillaume : l’expulsion d’un homme âgé et malade devant la justice

L’expulsion d’un homme âgé de 73 ans, lourdement handicapé et installé depuis toujours dans une maison familiale, était au cœur d’une audience en référé liberté ce mardi 25 août devant le tribunal administratif. Son avocat demande la suspension du concours de la force publique accordé par la préfecture, alors qu’une nouvelle procédure judiciaire concernant la propriété du terrain est toujours en cours...

Depuis plusieurs années, une procédure oppose cet homme à sa sœur autour de la propriété de la parcelle sur laquelle se trouve son habitation, au Guillaume. Le titre exécutoire ordonnant son expulsion remonte à 2009 et a été confirmé par la cour d’appel en 2019.

Mais, selon les requérants, le contexte a profondément changé depuis. Âgé aujourd’hui de 73 ans, l’homme a notamment subi deux AVC en 2023 et 2024, avec de lourdes conséquences sur sa mobilité. Il souffre également de problèmes médicaux importants et a récemment été victime d’une fracture du bassin.

Sa maison a été aménagée pour tenir compte de son état de santé. Les portes ont notamment été retirées afin de permettre le passage de son fauteuil roulant et la salle de bains a été adaptée."On vient demander l’expulsion d’un homme âgé malade dans le cadre d’un conflit familial qui n’est pas terminé", plaide son avocat.

Les enfants de l’homme, désormais désignés comme curateurs de leur père, affirment avoir alerté à plusieurs reprises les services de la sous-préfecture sur son état de santé et les conséquences que pourrait avoir une expulsion.

Une expulsion jugée imminente par la préfecture

Le 30 juillet dernier, la préfecture a accordé le concours de la force publique pour permettre l’expulsion. Selon l'avocate, l’urgence est donc caractérisée. L’avocat conteste l’argument de la préfecture selon lequel l’expulsion ne pourrait intervenir avant le 22 septembre prochain.

Son conseil estime "qu'il est impossible de reloger son client en quelques semaines", notamment au regard de son état de santé. Il rappelle également qu’un logement social lui avait été proposé en 2024, mais que celui-ci n’était pas adapté à ses difficultés de mobilité.

Des certificats médicaux établis en août 2026 indiqueraient par ailleurs que son délogement pourrait avoir des conséquences importantes, voire graves, sur son état de santé. "Le déloger à l’heure actuelle, c’est le déraciner. Ce serait un drame humain, mais également médical", estime son avocat.

Contestation de l'expulsion

Au-delà de l’urgence, l’avocate soulève plusieurs arguments sur la légalité de la décision préfectorale. Elle estime par exemple que la décision du 30 juillet serait insuffisamment motivée et qu’elle ne prendrait pas en compte l’état de santé de son client, alors que la préfecture aurait été informée de sa situation depuis plusieurs années.

Elle soulève également une erreur de base légale. Selon elle, la décision accordant le concours de la force publique viserait un jugement de 2022 qui n’est pas celui ayant ordonné l’expulsion.

Autre élément avancé devant le tribunal : une nouvelle procédure judiciaire est actuellement en cours autour de la propriété de la parcelle. Une audience de mise en état doit notamment se tenir prochainement. La famille affirme avoir découvert de nouveaux documents, dont un acte authentique et des éléments généalogiques susceptibles de remettre en question la propriété revendiquée par la sœur.

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La préfecture estime que "la condition d’urgence n’est pas remplie"

Face à ces arguments, la représentante de la préfecture rappelle que la procédure d’expulsion est ancienne et que l’homme est informé depuis plusieurs années de son obligation de quitter les lieux. Elle souligne que plusieurs recours ont déjà été engagés devant le juge de l’exécution et que les demandes de délai ont été rejetées.

La préfecture rappelle également que plusieurs courriers ont été adressés à l’intéressé afin qu’il entreprenne des démarches en vue de son relogement. Un logement social lui aurait notamment été proposé en 2024. Selon la représentante de l'État, ce logement se trouvait dans une résidence récente équipée d’un ascenseur. La préfecture insiste enfin sur le fait qu’aucune intervention ne devrait avoir lieu avant le 22 septembre.

Elle demande donc au tribunal de considérer que "la condition d’urgence n’est pas remplie" et de rejeter la requête.

"Nous ne sommes pas des monstres assoiffés d’expulsion"

Le commissaire de justice mandaté dans le dossier intervient également à l’audience. Il rappelle que son rôle consiste à exécuter les décisions de justice et conteste l’idée selon laquelle le concours de la force publique serait attaché personnellement à son office. Il explique toutefois avoir multiplié les démarches auprès de la préfecture et avoir essuyé plusieurs refus ou reports. Des discussions ont notamment été engagées avec la famille afin de trouver une solution permettant d’éviter des troubles à l’ordre public. "Nous ne sommes pas des monstres assoiffés d’expulsion", martèle-t-il.

Il reconnaît néanmoins la vulnérabilité de l’homme de 73 ans et assure que toutes les précautions nécessaires seraient prises si une expulsion devait finalement être menée. "Si une solution alternative peut être trouvée avant, à quel grand plaisir", indique-t-il.

Le tribunal administratif doit désormais se prononcer sur la demande de suspension du concours de la force publique. La décision doit être rendue dans les prochains jours.