Ce qu'il faut savoir sur le droit au logement opposable à La Réunion

L'an dernier, le Comité DAL 974 a présenté 184 dossiers comme étant prioritaires pour l'obtention d'un logement devant la Commission départementale de médiation. Mais face à un parc social déficient, la loi sur le droit au logement opposable peine à être appliquée dans l'île.

« En 2024, on a déposé vingt-et-un recours au tribunal administratif, on se défend nous-mêmes, sans avocat. Tous nos dossiers de demandes de logement ont reçu une décision favorable du tribunal. Le préfet de La Réunion a été à chaque fois condamné, mais on n'a eu que deux personnes relogées. »

Jean-Yves Sinimalé, le président du Comité DAL (droit au logement) 974 a beau être pugnace, il est bien obligé d'admettre que malgré ses efforts pour faire appliquer la loi de mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), de nombreuses familles prioritaires pour l'obtention d'un toit restent sur le carreau.

« Aujourd'hui, l'application de la loi ne suit pas du tout, car il nous faudrait 5.000 nouveaux logements par an à La Réunion et on en a construit seulement 1.700 en 2024. C'est pour ça qu'on n'arrive pas à loger les priorités DALO sur le contingent de logements de l’État, qui s'élève à 25% du parc social », explique Jean-Yves Sinimalé, dont l'association dispose d'un agrément préfectoral pour l'accompagnement des familles dans leur demande de logement.

250 dossiers DALO montés à La Réunion l'an dernier

« Positionner les dossiers DALO dans le contingent de logements de l'État uniquement, ça réduit le champ d'attribution. C'est pour ça que les maires s'agitent en ce moment, parce qu'ils veulent récupérer les commissions d'attribution », avance le président du Comité DAL 974.

Selon la loi sur le droit au logement opposable, devient prioritaire dans l'attribution d'un logement social toute personne dépendant du 115, mais aussi tout personne handicapée ou parent d'enfant handicapé. Un autre cas de figure s'applique, bien que ses règles varient en fonction des régions de France : à La Réunion, toute personne ayant déposé une demande logement social depuis plus de trois ans devient prioritaire, mais ce délai, fixé par arrêté préfectoral, n'est que d'un ou deux ans dans certaines régions hexagonales.

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L'an dernier, le Comité DAL 974 a monté 250 dossiers DALO et en a présentés 184 devant la Commission départementale de médiation (Comed), une instance dont les représentants sont nommés par le préfet. « Parfois il y a des rejets : si quelqu'un est logé, même s'il a déposé une demande de logement depuis plus de trois ans, il peut y avoir un rejet, sauf si le logement ne correspond pas à la composition familiale ou aux revenus. Si la personne est expulsée ou que le propriétaire reprend son bien, la personne peut être reconnue prioritaire pour un DALO », expose Jean-Yves Sinimalé.

Des recours envisagés pour faire indemniser les demandeurs de logement

Lorsque la Comed valide un dossier DALO, la préfecture dispose de six mois pour trouver une solution de logement. Passé ce délai, il est possible de former un recours au tribunal administratif. À titre d'exemple, dans une ordonnance en date du 27 mars dernier, la juridiction administrative a « enjoint le préfet de La Réunion de proposer à monsieur X un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 1.000 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2025 .»

Hélas, relève le président du Comité DAL 974, les sommes dues au titre d'astreinte ne sont pas versées aux demandeurs de logement, mais à un fonds social géré par l'État. « On pourrait faire des recours contentieux, on l'envisage, pour que l'argent soit versé directement aux personnes. Mais pour cela il faudrait prendre un avocat. Ce sera sans doute l'une des prochaines nouvelles actions que nous allons mener », conclut Jean-Yves Sinimalé.

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