Par cette démarche, le Député de La Réunion souhaitait que soit pleinement appliquée la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. En effet, il n’est pas normal que des fonctionnaires – notamment de la police nationale – d’origine réunionnaise ne puissent pas, à un moment de leur carrière, être mutés sur l’île où ils ont bien souvent conservé toutes leurs attaches.
Dans sa réponse, le Ministre de l’intérieur a fait part d’une demande à ses services « de proposer, dans les meilleurs délais, un dispositif permettant d’introduire la notion de CIMM comme critère subsidiaire lors de l’examen des demandes de mutation vers les départements ou collectivités d’outre-mer ».
Plus spécifiquement pour les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la Police nationale, le nouveau dispositif envisagé, inspiré du système existant pour les rapprochements de conjoints, consisterait à prioriser les mutations des fonctionnaires bénéficiant d’un CIMM. Il s’agirait de »réserver, sur un volume de postes ouverts dans un département ou territoire département ultra-marin un certain nombre de ces postes aux fonctionnaires justifiant d’un CIMM ».
D’autre part, dans le cadre de l’actuelle réflexion interministérielle menée par le Gouvernement, à laquelle est associée la Direction Générale de la Police Nationale, sur la prise en compte des CIMM, le Ministre de l’intérieur a aussi demandé au Ministre de la fonction publique « de stabiliser et de hiérarchiser les critères d’établissement du CIMM qui peuvent encore faire l’objet de différences d’interprétation d’une région à l’autre ou d’une administration à l’autre ».
Les premières conclusions de cette réflexion pourraient être dévoilées durant les toutes prochaines semaines. C’est ce qui avait été précisé à David LORION lors de son récent entretien à Bercy avec Alexandre BRUGERE, le Conseiller de Gérald DARMANIN, Ministre de l’action publique.
David LORION se félicite de ces avancées mais entend poursuivre son action afin que le CIMM soit enfin un élément reconnu dans les critères de mutation des fonctionnaires, en particulier à La Réunion.
