L’expulsion d’un Saint-Paulois de 73 ans confirmée par le tribunal, la famille annonce une mobilisation la semaine prochaine

Près de vingt ans après le premier jugement d‘expulsion, le tribunal administratif a confirmé ce vendredi la décision du sous-préfet de Saint-Paul d’accorder le concours de la force publique afin de déloger un homme de 73 ans habitant du Guillaume et dont l’état de santé fragile ne permet pas d’envisager un déménagement, selon plusieurs certificats médicaux.

« Je ne suis pas effondré. Nous avons reçu beaucoup d’appels de soutien, les gens nous demandent comment nous aider à empêcher l’expulsion de mon père et nous préparons une mobilisation pour la semaine prochaine », réagit l’un des fils de cet habitant du Guillaume Saint-Paul dont l’expulsion a été confirmée par une ordonnance du tribunal administratif de La Réunion datée de ce vendredi 28 août, comme indiqué par nos confrères du Quotidien.

La juge des référés a considéré que « si la grande vulnérabilité du requérant ne fait aucun doute au regard de son âge et de son état de santé dégradé », sa situation ne diffère pas de celle qui était la sienne à la date de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Saint-Denis le 12 décembre dernier, dans lequel il est relevé qu’il serait le propriétaire d’un appartement à La Possession (ce que contestent avec véhémence les trois enfants qui le soutiennent) et que le Département lui avait, par ailleurs, proposé un logement social à Saint-Paul.

Un appartement de 25 m² inadapté à cet homme se déplaçant en fauteuil roulant, répond l’un de ses fils, qui rappelle que selon un certificat médical de la clinique Les Oliviers établi le 19 août dernier et mentionné dans l’ordonnance de référé de ce 28 août, l’état de santé de son père « nécessite un domicile adapté avec des aides à domicile renforcées (…) ainsi que la poursuite de la rééducation en hôpital de jour pour limiter les risques de nouvelle chute ».

Pas d'atteinte à sa vie ou à sa dignité humaine

Et ajoute qu’étant donné « sa fragilité gériatrique, le maintien à domicile dans son environnement habituel est indispensable à l’équilibre et au maintien de sa santé physique et psychique ».

Pour autant, il ne résulte pas de l’instruction que l’appartement fourni par la SEDRE aurait été inadapté à son état de santé, avance la juge des référés, de même qu’il ne serait pas démontré, selon elle, que le concours de la force publique pour mener à bien son expulsion de son quartier du Guillaume, le 22 septembre prochain, serait susceptible de porter une atteinte à sa vie ou à sa dignité humaine.

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Pour rappel, un premier jugement d’expulsion avait été prononcé en 2009 dans cette affaire symbolique d’indivision successorale, la sœur du requérant se déclarant propriétaire de la maison actuellement occupée sans droit ni titre selon la justice. Une nouvelle procédure a été engagée par les soutiens de l’occupant pour attester qu’il serait bien le propriétaire de cette petite case du Guillaume, sur la base d’éléments de preuve récemment mis au jour.

Une demande de délai devant le juge d’exécution des peines

Les proches ne veulent toutefois pas abdiquer devant cette ordonnance qui confirme la décision d’expulsion du 22 septembre. Selon nos informations, l’avocate du requérant, Me Claire Varin, va déposer une demande de délai devant le juge d’exécution des peines fondée sur l’aggravation récente de l’état de santé du requérant.

Une demande de sursis auprès du sous-préfet de Saint-Paul sera aussi formulée dans les prochains jours, s’appuyant cette fois sur la mobilisation et les soutiens obtenus. Enfin, la robe noire rappelle que si l’expulsion a été confirmée par la juge des référés, la procédure d’instruction sur le fond, elle, se poursuit.

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L'avocate relève par ailleurs des fragilités dans l’ordonnance de ce 28 août, évoquant une dénaturation des certificats médicaux qui sont cités mais ignorés dans le jugement. Me Claire Varin veut croire que le Conseil d’État, qui sera consulté en appel, saura être sensible à ce moyen. Enfin, elle conteste par ailleurs n’avoir pas fourni les preuves que son client n’était pas le propriétaire d’un appartement à La Possession. Reste que l’arrêt du Conseil d’État n’interviendra qu’après la date de l’expulsion, si celle-ci est bien exécutée le 22 septembre.