Virapoullé : “La réforme territoriale est applicable à La Réunion"

L'un des objectifs de la réforme territoriale, c'est la création d'une assemblée territoriale au sein de laquelle siégeront à partir de 2014, les conseillers régionaux et généraux. Rappelons que chaque assemblée (Conseil régional et conseil régional) verra son effectif diminué de moitié.

Le projet de loi, s'il est voté, instaurera ensuite une collectivité territoriale dans laquelle délibéreront les conseillers généraux et les conseillers régionaux, qui prendront ainsi le statut de conseiller territorial.

Cette réforme, en l'état, ne serait pas applicable à La Réunion et à la Guadeloupe, selon plusieurs députés socialistes. Selon leur lecture ou interprétation, l'amendement Virapoullé, dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, ne permet pas l'application d'une telle évolution institutionnelle dans ces deux Dom.

Le gouvernement qui apparemment ne connaît pas tous les éléments contenus dans sa réforme territoriale, a été pris au dépourvu, et a annoncé qu'une ordonnance serait prise, si les socialistes ont raison et si le texte à venir va à l'encontre du dernier alinéa de l'article 73.

“Pas du tout, le texte est applicable à La Réunion et en Guadeloupe”, réplique Jean-Paul Virapoullé. Le sénateur de La Réunion a consulté un "constitutionnaliste" qui a corroboré sa position.  “A aucun moment, ce projet de loi, s'il est appliqué en l'état, n'ira à l'encontre de l'amendement Virapoullé”.

Que dit cet amendement Virapoullé (dernier alinéa de l'article 73) ? “La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort des collectivités".

Pour faire simple : la suppression du Conseil régional et du Conseil général pour créer une assemblée unique, ne peut se faire sans un référendum (consultation populaire). C'est la position défendue par des parlementaires socialistes depuis quelques jours.

“Ils ont tout faux", réplique Jean-Paul Virapoullé. Selon le sénateur, son amendement ne s'applique que lorsqu'il y a volonté de supprimer le Conseil régional et le Conseil général, et ce pour créer en lieu et place, une assemblée unique. "Ce qui n'est pas du tout l'objectif de la réforme territoriale”.

“A aucun moment, il n'est question dans ce projet de la suppression de ces deux assemblées locales. Ce projet de loi va juste créer le statut de conseiller territorial”. Jean-Paul Virapoullé répétera ces propos à la Commission des lois du Sénat, dans quelques jours.