Dédommagements, responsabilités pénales... Comment sont jugés les casseurs ?

En marge des manifestations du 17 octobre, des phénomènes de heurts urbains ont éclaté un peu partout en France. Sur nôtre île, cela s'est traduit par des tensions dans plusieurs secteurs de l'île et des condamnations au tribunal. Concrètement, comment sont jugés ceux que l'on appelle "les casseurs" ? Eléments de réponse.

Le bilan est établi dès le lundi 19 octobre : 17 mesures de gardes à vue ont été prises par les autorités à l'issue du week-end. En marge des manifestations portant sur l'augmentation du coût de la vie, la colère étudiante et plusieurs revendications sociales, des phénomènes de heurts urbains ont éclaté dès la fin de journée du 17 octobre.

Alors, comment identifier les personnes ayant participé aux mouvements marginaux des contestations, ceux qu'on désigne comme des casseurs ou des pillards ? L'enquête peut recouper un ou plusieurs éléments d'abord : de l'ADN, des empreintes, de la vidéosurveillance, du flagrant délit, des témoignages... Pour ceux ayant dérobé des objets, les enquêteurs scrutent sur internet pour voir s'ils essaient de revendre la marchandise...

Un cas concret au tribunal d'un "caillasseur" en bande

On a le cas d'un jeune homme, le vendredi 9 octobre, jugé en comparution immédiate pour avoir participé à un caillassage de gendarmes en marge du mouvement des lycéens. Reconnu grâce à un témoignage, il a reconnu les faits à la barre et a été condamné.

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Dans ce cas précisément, le tribunal a retenu sa participation sur une partie des faits pour lesquels il était poursuivi, à savoir des violences avec armes sur dépositaire de l'autorité publique, en réunion. Quatre parties civiles étaient présentes pendant son procès, ayant été victimes des jets de galets. Lors de son jugement, il avait été avancé par son avocat qu'on ne pouvait le tenir responsable pour les blessures infligées aux gendarmes, étant donné que plusieurs individus avaient été présents.

Mais le tribunal, dans son délibéré, avait retenu pour ce jeune homme de 18 ans, primo-délinquant, une peine de 8 mois de prison avec sursis et des dommages et intérêts à payer pour deux des gendarmes, à hauteur de 900 euros chacun.

"On peut se dire que ces trois cailloux n’ont peut-être pas touché ce gendarme. Sauf qu’on n’en sait rien. Et toi, en étant présent sur place et en lançant trois cailloux, tu t’inscris dans un contexte qui justifie qu’on te condamne. Peu importe que tu aies visé telle ou telle personne : en lançant ces cailloux, tu as voulu causer des dommages. Si l’on exigeait de prouver que tel galet a touché tel gendarme, il y aurait forcément des relaxes", explique Maître Jean-Christophe Molière, interrogé par Zinfos974. "Lorsqu’on participe à un mouvement de ce type et qu’on lance des galets ou qu’on commet des actes de violence, l’infraction peut être caractérisée sans qu’il soit nécessaire de prouver que le projectile a touché précisément le gendarme A, B ou C."

Si l'on peut s'étonner de la peine prononcée par le tribunal, le contexte joue dans la prise de décision. "Dans une situation classique, quelqu’un qui casse une vitrine pourrait prendre deux mois. Pour les mêmes faits commis lors des événements des 17 et 18 octobre, il pourrait peut-être prendre un an."

L'interrogation autour des peines prononcées

Récemment, le syndicat de Police Alliance 974 a fait parvenir aux rédactions de l'île un communiqué concernant le cas de quatre personnes jugées en début de semaine, le lundi 19 octobre. On peut y lire qu'en "marge des revendications légitimes", des "violences urbaines d'une rare intensité à La Réunion" sont survenues le week-end du 17.

Plus loin, le syndicat s'étonne des peines prononcées par le tribunal à l'égard des quatre individus jugés. Pour rappel, ils ont été condamnés à des peines allant d'un stage de citoyenneté à de la prison avec sursis. "C’est donc cela la plus grande sévérité ? C’est donc cela la plus grande fermeté de l’État ?". Le syndicat fait allusion aux propos du président de la République, Emmanuel Macron, prononcés lors de son allocution au lendemain du 17 octobre, qui demandait "la plus grande fermeté dans les sanctions pénales de ces individus qui n’étaient pas là pour manifester". Par ailleurs, Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a indiqué avoir donné des "instructions aux parquets" pour que "la réponse de la Justice soit ferme face aux casseurs et pilleurs."

Là encore, il faut apporter une nuance concernant les peines prononcées. Comme nous le rappelle Maître Jean-Christophe Molière, "si l’on se base sur le Code pénal et le Code de procédure pénale, les juges doivent individualiser les peines. Le casseur qui est primo-délinquant, qui n’a pas de casier judiciaire et qui comparaît pour un vol ou un pillage ne recevra pas nécessairement la même peine qu’une personne déjà connue de la justice, avec une ou plusieurs mentions à son casier judiciaire."

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Il est question aussi de hiérarchisation de la peine : "si l’on décide de durcir les sanctions, les magistrats peuvent prononcer davantage de peines de prison ferme. Mais le problème se posera ensuite dans des situations similaires : que fera-t-on avec des personnes encore plus défavorablement connues de la justice ? Va-t-on condamner à quatre ans de prison quelqu’un qui a participé à des dégradations alors qu’il a volé quatre tee-shirts, après avoir condamné à deux ans une personne primo-délinquante ?" Avant de conclure : "je considère que les peines sont ce qu’elles sont. Pour les policiers, ce n’est certainement pas suffisant. Mais, pour nous, professionnels du droit, il paraît compliqué qu’un primo-délinquant soit incarcéré pour avoir mis une poubelle et y avoir mis le feu".

Pillages et dédommagements : comment établir qui paye les pots cassés

A La Réunion, peu de commerces ont subi les affres du pillage en comparaison de l'Hexagone. Le week-end du 17, le Mcdonalds de la Possession a été ravagé par les flammes. Dans la ville de Saint-Denis, une enseigne s'est fait vandaliser et de la marchandise avait été dérobée. Si demain, un homme est condamné pour ce vol, alors les intérêts civiles entreront en jeu.

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"Dans le cadre de l’indemnisation, elle devra tenter de démontrer que sa participation s’est limitée à tel ou tel objet. Mais il existe, à mon avis, un risque important que la justice, en tout cas au niveau des intérêts civils, lui fasse payer les dommages causés par les autres", explique Me Jean-Christophe Molière. Ainsi, dans le cas où un commerçant s'est fait dégrader son établissement et voler ses biens, c'est à lui de déterminer son préjudice.

Une proposition de loi : le "casseur-payeur"

Le gouvernement souhaite renforcer le principe du "casseur-payeur" en facilitant l’indemnisation des victimes de violences et de dégradations commises lors de rassemblements "illicites". Le projet de loi prévoit de créer un régime de responsabilité civile solidaire permettant de demander réparation aux participants d’une action collective violente, même s’ils n’ont pas directement commis les dégradations.

Chaque personne concernée pourrait être tenue de payer jusqu’à 10.000 euros. Le texte vise également à faciliter les recours de l’État contre les responsables, notamment en simplifiant sa constitution de partie civile devant le juge pénal. Initialement élaboré en mai dernier à la suite des débordements observés après le match du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions, ce projet de loi est revenu sur la table après le 17 octobre.

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Il prévoit une nouvelle exception au principe d’insaisissabilité des allocations familiales et des aides personnelles au logement. Ces prestations pourraient être saisies pour rembourser des dommages et intérêts dus par une personne définitivement condamnée, dans des conditions encadrées afin de préserver les ressources nécessaires à la vie du foyer.

Alors pourquoi le gouvernement s'attaque aux prestations sociales ? C'est selon lui un moyen d'améliorer le recouvrement des sommes dues et garantir une réparation effective des victimes, estimant que la sanction pénale ne suffit pas : les auteurs de dégradations doivent également en assumer le coût financier.

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