Un mineur français retenu "abusivement" à la PAF selon l’avocat de sa mère, en situation irrégulière à La Possession

La justice a été saisie d’un recours en référé après la mise à exécution, mercredi matin à La Possession, de l'OQTF visant une ressortissante comorienne de 41 ans habitant La Possession et refusant d'être séparée de son fils, mineur de nationalité française.

"Une situation intolérable et qui viole les droits les plus élémentaires." Dans un mail adressé mercredi 25 février au préfet, au parquet de Saint-Denis ainsi qu’au défenseur des Droits, l’avocat Me Mihidoiri Ali dénonce les conditions d'une intervention de la Police aux frontières (PAF) survenue le même jour à propos de sa cliente et de son fils, mineur de 15 ans.

Mère et fils refusent d’être séparés

Ce matin-là peu avant 6h, selon ce courriel, des agents de la PAF se présentent au domicile de cette femme de 41 ans de nationalité comorienne, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’intervention se déroule en présence du fils de la quadragénaire, mineur âgé de 15 ans et de nationalité française.

Mère et fils "se serraient dans les bras et refusaient d’être séparés", mentionne l’avocat. "Madame refusant d’être éloignée du territoire sans son fils, les agents les ont séparés de force, occasionnant à la mère et à son enfant des blessures. Le jeune S. était attaché ; sa tête s'était cognée contre le mur", précise encore Me Ali.

Le mineur retenu "sans fondement"

A 6h, les policiers signifiaient à la mère son placement au centre de rétention administrative (CRA), tandis que l’enfant "était retenu au sein des locaux de la PAF, illégalement et en l’absence de tout fondement", estime l’avocat qui demande à la justice "d’intervenir au plus tôt pour faire cesser ces atteintes, et permettre à Madame et son fils d’être remis en liberté."

Pour Me Ali en effet, une telle intervention se justifiait d’autant moins que la mère de famille, s’acquittant d’un pointage strict, "faisait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence qu’elle a toujours respectée" et qu’elle était "engagée devant les tribunaux (le tribunal administratif de La Réunion et la cour administrative d’appel de Bordeaux) en contestation des arrêtés dont elle a fait l’objet."

"Traitée comme une criminelle"

Elle justifierait par ailleurs d’un rendez-vous pris en préfecture pour le 17 avril prochain, en vue d’une nouvelle demande de titre de séjour. "Rien ne justifie que Madame S. ait été traitée comme une délinquante, une criminelle, voire une terroriste", dénonce encore Me Ali.

Contactée, la préfecture indique que "l'OQTF concernant cette femme en situation irrégulière, prise en décembre 2025, a été contestée puis confirmée le 29 décembre 2025 par le tribunal administratif", d'où sa mise à exécution.

"Craignant d'être séparés, la mère refuse d'embarquer", reprend la préfecture. "Le fils âgé de 15 ans s'agite et des mesures pour le calmer sont prises pour garantir sa sécurité." Après quoi, "tous deux sont reconduits au poste et la mère est donc replacée en CRA dans l'attente d'un prochain vol", indiquent les services de l'Etat.

Un avion pour les Comores

L’enfant a quant à lui été placé en famille d’accueil dans le courant de la journée de jeudi, sans avoir pu rencontrer un médecin malgré ses demandes et celles de son avocat, qui indique envisager un dépôt de plainte pour violences par agent de la force publique.

Contactée, la direction de la Police aux frontière affirme que ses agents "n'ont fait qu'exécuter la décision de la préfecture validée par la justice alors que les recours de cette dame étaient purgés. Elle était d'ailleurs d'accord pour prendre l'avion ce vendredi matin accompagnée de son fils, qui ne voulait pas aller auprès de son père à Mayotte."

La police "a fait preuve de discernement"

Sur les violences alléguées, la PAF indique au contraire que "le jeune a manifesté son mécontentement, mais que la police a fait preuve de discernement et n'a pas retenu à son encontre de faits d'outrage et de rébellion."

Concernant les quelques heures passées par le mineur dans les locaux de la PAF, "c'était le temps que l'Aide sociale à l'enfance vienne le prendre en charge, puisqu'il n'était pas question de le placer au centre de rétention en tant que mineur de nationalité française."

Et de mettre en avant la bonne foi du service, qui a "reporté la mesure d'éloignement pour laisser le temps à la dame de déposer une demande d'asile, ce qu'elle a refusé." "L'Etat a même pris en charge le billet de son enfant pour qu'ils ne soient pas séparés", précise l'administration.

Selon nos informations, le tribunal administratif a été saisi d'un référé-liberté pour contester l'exécution de la mesure d'éloignement. Une audience est également programmée devant le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire.

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