Taxe sur le rhum : amendement Lebon irrecevable, retrait de celui du gouvernement et nouvelles lignes de fracture

À quelques heures de l’ouverture des débats sur le budget 2026 à l’Assemblée nationale, la taxation des alcools forts connaît une série de rebondissements. L’amendement déposé par la députée Karine Lebon a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, tandis que le gouvernement a retiré son propre texte. Dans ce contexte, demeurent sur la table plusieurs amendements parlementaires, dont celui du député Philippe Naillet, qui propose d’encadrer le niveau de la majoration annuelle.

Les débats sur la fiscalité des alcools forts, notamment sur le rhum, à La Réunion prennent une nouvelle tournure à quelques heures de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 par l’Assemblée nationale. Samedi, la députée de la 2ᵉ circonscription Karine Lebon (GDR) avait déposé, avec plusieurs cosignataires réunionnais, un amendement visant à encadrer l’usage des recettes issues de la majoration d’accise prévue par le sénateur Stéphane Fouassin.

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Le texte ne remettait pas en cause le principe d’une taxation supplémentaire, mais proposait d’en flécher l’intégralité vers un fonds dédié à la lutte contre les addictions liées à l’alcool. Ce fonds devait être placé sous l’autorité de l’Agence régionale de santé de La Réunion, avec l’association d’acteurs sanitaires, sociaux et judiciaires. Il devait financer des actions de prévention, de prise en charge médico-sociale, de protection de l’enfance et de lutte contre les violences liées à l’alcoolisation, tout en s’accompagnant d’une étude d’impact sanitaire, comportementale et économique.

Irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution

Sur le plan procédural, cet amendement a toutefois été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de créer ou d’aggraver une charge publique ou de modifier une ressource sans compensation suffisante. Le texte n’a donc pas été examiné sur le fond.

Dans le même temps, l’amendement déposé par le gouvernement, présenté comme une clarification juridique du dispositif issu du Sénat, a été retiré avant discussion. Ce retrait laisse en l’état les dispositions existantes, tout en maintenant les interrogations juridiques déjà soulevées sur l’articulation entre les compétences fiscales de la Région et celles du Département en matière de droits d’accise.

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Amendement Naillet

Dans ce paysage politique désormais resserré, plusieurs amendements parlementaires restent en discussion. Parmi eux, celui du député Philippe Naillet, cosigné par plusieurs élus de différents territoires, porte sur un point précis : le plafonnement du montant de la majoration annuelle. "Il prévoit que la majoration sera limitée annuellement à 200 euros par décilitre d'alcool pur soit, compte tenu de la majoration maximale potentielle de 1600 euros environ, une majoration étalée sur 8 ans. Ainsi, pour une bouteille de 70 cl à 49° moyenne, le rattrapage sera fractionné et représentera 1 euro par an", peut-on lire.

L’exposé sommaire de cet amendement rappelle les indicateurs sanitaires observés à La Réunion et souligne la nécessité d’un rattrapage progressif de la fiscalité, étalé sur plusieurs années, afin de limiter les effets économiques immédiats. Le mécanisme proposé vise ainsi à inscrire la hausse dans la durée, avec une augmentation annuelle plafonnée.

Contre amendement Mathiasin

Un autre amendement, déposé par le député de la Guadeloupe Max Mathiasin, vise quant à lui à supprimer l’article introduisant la majoration, en pointant les difficultés de mise en œuvre et les déséquilibres potentiels du dispositif. "Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, introduite par le Sénat (amendement du sénateur Fouassin, NDLR) sans aucune concertation avec les professionnels du secteur et les élus locaux, qui prévoit la possibilité, pour le département de La Réunion uniquement, de majorer les tarifs de l’accise sur les alcools produits et consommés à La Réunion, ainsi que le tarif normal applicable à la catégorie fiscale des alcools."

Plus loin on peut lire :

"Pouvant aller jusqu'à 200 euros par hectolitre d’alcool pur, cette disposition, jugée totalement déséquilibrée, rendrait moins cher le whisky importé que le rhum produit localement. Elle serait par ailleurs en contradiction avec la réglementation européenne applicable aux rhums produits dans les régions ultrapériphériques. Enfin, la présidente de la Région Réunion ainsi que les représentants des producteurs de la filière canne-sucre-rhum-énergie de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion ont pris position publiquement contre ces majorations supplémentaires. Un amendement identique a été adopté en commission des finances."

À ce stade, après l’irrecevabilité de l’amendement Lebon et le retrait du texte gouvernemental, ce sont donc les amendements Naillet et Mathiasin qui structurent les échanges parlementaires de dernière minute. Les débats s’ouvrent ce mardi à l’Assemblée nationale sur le budget 2026, dans un contexte où la question de la taxation des alcools forts demeure à la fois un enjeu de santé publique et un sujet institutionnel sensible à La Réunion.