Sainte-Rose : 5000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité requis contre l'ancien maire et son DGS

Il aura fallu pas moins de 6 ans à la justice pour instruire ce dossier initié par une plainte de Michel Vergoz, élu nouveau maire de Sainte-Rose en 2015. La raison, le marché des tickets-restaurant reconduit en 2013 avec la société Accor sans appel d’offres, ainsi que celui des denrées alimentaires pour les cantines scolaires n’ayant fait l’objet d’aucune mise en concurrence entre 2009 et 2015. La partie civile, représentant la commune, estime qu'il s'agit d'un délit de favoritisme qui a toute sa place dans ce tribunal et réclame à cet égard une somme de 585.000 euros de préjudice. La plainte s'appuie sur un rapport de la CRC qui indique que le seuil de mise en concurrence nécessitant l'établissement d'un marché est dépassé.

Pour sa défense, l'ancien maire de Sainte-Rose met en avant un processus existant depuis l'ancienne mandature bien avant 2009 et qui a été repris lors de son arrivée aux commandes la commune. C'est également ce qu'explique le DGS au président du tribunal : "On a continué ce qui était fait avant, mais nous étions conscients de la nécessité de mettre en place un marché", ajoute le DGS. "Je n'ai jamais eu d'alerte de la CRC en rapport aux marchés durant ma mandature. Pour les tickets restaurants, la prestation était de zéro euro et c'était clairement une avancée sociale. Pour les denrées alimentaires, aucun marché à titre individuel ne dépassait le montant de 206.000 euros qui est la limite légale. Pour moi, il y avait un flou, personne ne savait", explique l'ancien maire. 

"Ce qu'a fait M. Vergoz après, c'est le fruit de notre travail"

Le procureur de la république insiste, demandant à l'ancien édile "pourquoi rien n'a été fait depuis tout ce temps ?" : "Il y avait 1000 rationnaires à nourrir et un problème d'éloignement pour le ravitaillement. Ce qu'a fait M. Vergoz après, c'est le fruit de notre travail", répond-il. "Qu'en est-il des pour les prix aberrants pratiqués ?", insiste le parquet. "Je n'étais pas au courant, ce n'était pas mon rôle", ajoute le prévenu. Ce rôle était en effet dévolu à une certaine Mme T., souvent en arrêt de travail sous cette mandature selon les prévenus, et qui avait la charge de gérer les achats des denrées alimentaires. Toujours selon eux, elle aurait repris le travail au lendemain de l'élection de 2015. "Il porte plainte 14 ou 15 ans après, alors qu'il était dans l'opposition, pourquoi ne pas le faire avant. L'important était que les enfants aient à manger", ajoute l'ancien maire. 

 "Le but aujourd'hui est de rappeler les règles lorsqu'elles ont été enfreintes, pas de vous clouer au pilori. Il y a un travail de mise en concurrence qui n'a pas été effectué. Ils avaient toute latitude pour mettre en place ces marchés. L'infraction est caractérisée, je demande une peine exemplaire de 5000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité pour les deux prévenus ainsi que l'affichage pendant 2 mois dans la presse locale", requiert le magistrat du parquet. 

"La liste des fournisseurs utilisée était déjà la même sous l'ancienne mandature"

"Seul le droit importe", répond la défense du DGS. "Il est anormal que l'on se moque du monde car M. Vergoz était maire de 1983 à 2001 et n'a jamais passé aucun marché public. La liste des fournisseurs utilisée était déjà la même sous l'ancienne mandature. Aujourd'hui, les seuls qui auraient pu être lésés, ce sont les fournisseurs et il n'y en a aucun dans la salle. Ce qui est recherché ici, ce n'est pas le besoin de justice, mais le besoin de les enterrer. C'est un dossier compliqué, je demande la relaxe", plaide la défense. 

"Vous allez juger en droit le maire d'une petite commune de 6000 habitants qui est à quatre heures aller-retour de Saint-Denis. Ne croyez pas que les fournisseurs se battent pour aller là-bas ! Dans cette petite commune, il n'y a pas de service juridique, le maire est seul, c'est un élément de fait. Où est l'intention malveillante dans ce dossier ? Ils ont fait du mieux qu'ils ont pu, c'est une instrumentalisation de la justice", plaide la défense de l'ancien maire qui demande la relaxe. 

Le délibéré sera rendu le 9 février 2024 prochain.